Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 1
Pour les enseignements assurés par une ou des entreprises, la convention prévoit également que l'entreprise garantit la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que la technologie à laquelle ils ont accès.
[…] Vu les articles L 6211-1 et suivants, R 6232-3 et suivants, D 6232-17 du code du travail, […] Page : 3 Affaire : 2013F03033 VM
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014050470 JUGEMENT DU MARDI 28/03/2016 15EME CHAMBRE PAGE 3 […] Attendu qu'une Convention de Partenariat a été signée entre l'UFA ESIA du CFA-ITE et JIDCWARE le 10 aout 2012, qu'il est stipulé en son « article 1 : objet de la convention : Fixer les termes du partenariat entreprise /CFA dans le cadre de la signature du contrat d'apprentissage de Quentin Manfroi (art L6211-1 et suivants, R6232-3 et suivants, D6232-17 du code du travail) » ;
Article R6232-1 NOTA : Aux termes du II de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 6232-1 du code du travail, […] La convention prévue à l'article L. 6232-1 fixe les conditions dans lesquelles tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis est assurée par les structures mentionnées à cet article. […] La mise en œuvre de cette convention s'effectue sans préjudice des missions et obligations du centre de formation d'apprentis prévues aux articles L. 6231-2 à L. 6231-7. Article R6232-2 NOTA : Aux termes du II de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, […]
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