Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2503169

TA Paris 25 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Inadéquation du montant de la dotation
La cour a constaté que le tribunal administratif de Versailles est compétent pour examiner la requête, mais n'a pas statué sur le fond de la demande.
Autre
Illégalité de l'arrêté
La cour a noté que la question de l'annulation de l'arrêté doit être examinée par le tribunal administratif de Versailles, sans se prononcer sur la légalité de l'arrêté.
Autre
Obligation de réexaminer la dotation
La cour a renvoyé la demande d'injonction au tribunal administratif de Versailles pour qu'il statue sur la légitimité de cette demande.
Autre
Nécessité d'un réexamen
La cour a renvoyé cette demande au tribunal administratif de Versailles pour qu'il examine la nécessité d'un réexamen.
Autre
Droit à remboursement des frais
La cour a noté que cette demande doit être examinée par le tribunal administratif de Versailles.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 mars 2025, n° 2503169
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503169
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	SAS Clinea

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2503169, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2023- 1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinea gestionnaire de la Clinique Mirabeau, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnées au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, pour l’établissement Clinique de Goussonville afin d’augmenter de 320,633.18 euros le montant de la dotation de transition portant la somme à un total de 915,503.18 euros, et d’en tenir compte sur les montants des financements alloués à l’établissement ;

2°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 mentionné ci-dessus pour l’établissement Clinique de Mirabeau ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de prendre un nouvel arrêté fixant le montant de la dotation de transition à hauteur de 915,503.18 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;

4°) à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de- France de réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Clinique Mirabeau ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l’article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, au douzième alinéa de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l’article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d’Oise, Yvelines () Par dérogation à l’article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ».

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l’action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l’établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique Mirabeau, est situé dans le département du Val – d’Oise. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea, à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/12