Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015 - art. 4
Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, et notamment à celles mentionnées aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 et au 5° de l'article R. 5411-6 relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.
[…] Rapporteur public Les trois affaires appelées vous conduiront à trancher une controverse sur la légalité de l'article R. 5221-48 du code du travail qui identifie, […] Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu une autorisation de travail. […] Cette section comprend deux articles qui n'en étaient qu'un à l'origine : un article R. 5221-47 qui ne fait que rappeler que le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la partie du code du travail consacrée aux demandeurs d'emploi et le fameux article R. 5221-48 qui « à ce titre », […] ce que Pôle emploi refuse par une décision du 30 septembre 2019 au motif qu'elle ne justifie pas détenir un des titres énumérés à l'article R 5221-48 du code du travail. […] R... et autres, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Les trois affaires appelées vous conduiront à trancher une controverse sur la légalité de l'article R. 5221-48 du code du travail qui identifie, […] Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu une autorisation de travail. […] Cette section comprend deux articles qui n'en étaient qu'un à l'origine : un article R. 5221-47 qui ne fait que rappeler que le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la partie du code du travail consacrée aux demandeurs d'emploi et le fameux article R. 5221-48 qui « à ce titre », […] ce que Pôle emploi refuse par une décision du 30 septembre 2019 au motif qu'elle ne justifie pas détenir un des titres énumérés à l'article R 5221-48 du code du travail. […] R... et autres, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-47 du code du travail alors applicable : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, et notamment à celles mentionnées à l'article R. 5411-3 et au 5° de l'article R. 5411-6 relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-48 dudit code alors applicable : "Pour être inscrit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-4 du code du travail : « Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-47 du même code : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, […] et notamment à celles mentionnées à l'article R. 5411-3 et au 5° de l'article R. 5411-6 relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers. » et qu'aux termes de l'article R. 5221-48 dudit code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : « Pour être inscrit, […]
[…] qui conclut au rejet de la requête ; Pôle emploi Ile-de-France soutient que le requérant n'a pas présenté lors de sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi l'un des titres énumérés aux articles R. 5221-3 et R. 5221-48 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-3 du code du travail : « Pour demander son inscription, […] en outre, de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-47 du même code : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, […]
[…] Rapporteur public Les trois affaires appelées vous conduiront à trancher une controverse sur la légalité de l'article R. 5221-48 du code du travail qui identifie, […] Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu une autorisation de travail. […] Cette section comprend deux articles qui n'en étaient qu'un à l'origine : un article R. 5221-47 qui ne fait que rappeler que le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la partie du code du travail consacrée aux demandeurs d'emploi et le fameux article R. 5221-48 qui « à ce titre », […] ce que Pôle emploi refuse par une décision du 30 septembre 2019 au motif qu'elle ne justifie pas détenir un des titres énumérés à l'article R 5221-48 du code du travail. […] R... et autres, […]
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