Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
La taxe prévue au présent article est perçue comme en matière de recettes des établissements publics nationaux à caractère administratif. […] par décret." 2°- Que retenir de ce texte ? […] Tout employeur employant des étrangers doit payer une taxe d'emploi prévue à l'article précité sous 3 mois à compter de la délivrance --des documents exigés aux 1° et 3° de l'article L211-1 du CESEDA lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché -- de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R5221-18 du Code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. […] Article R5221-18 du CT modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V) En cas d'accord, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à date de la décision attaquée : « Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, […] Aux termes de l'article D. 436-2 du même code : « La taxe prévue à l'article L. 436-10 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de : () 2° La délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié ».
[…] un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, […] Aux termes de l'article D. 436-2 du même code : « La taxe prévue à l'article L. 436-10 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de : (…) 2° La délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié ». […] Délibéré après l'audience du 18 […]
[…] Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « () Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, […] Aux termes de l'article D. 436-2 du même code : « La taxe prévue à l'article L. 436-10 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de : () 2° La délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. ».