Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
La taxe prévue au présent article est perçue comme en matière de recettes des établissements publics nationaux à caractère administratif. […] par décret." 2°- Que retenir de ce texte ? […] Tout employeur employant des étrangers doit payer une taxe d'emploi prévue à l'article précité sous 3 mois à compter de la délivrance --des documents exigés aux 1° et 3° de l'article L211-1 du CESEDA lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché -- de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R5221-18 du Code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. […] Article R5221-18 du CT modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V) En cas d'accord, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 436-2 du même code : « La taxe prévue à l'article L. 436-10 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de : () 2° La délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié ».
[…] Aux termes de l'article D. 436-2 du même code : « La taxe prévue à l'article L. 436-10 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de : (…) 2° La délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié ». […] Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
[…] Aux termes de l'article D. 436-2 du même code : « La taxe prévue à l'article L. 436-10 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de : () 2° La délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. ».