Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 2
La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
L'article R. 5221-1 du code du travail, […] art. R. 5221-1). Cette autorisation de travail est distincte du titre de séjour. […] La Cour administrative d'appel de Nancy l'a rappelé avec netteté dans un arrêt du 8 juillet 2025 : « en vertu des articles L. 5221-2, L. 5221-5, […] d'autre part, à la situation personnelle du demandeur (respect des conditions réglementaires d'exercice de l'activité). […] L'article R. 5221-15 du code du travail dispose que « la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence » (C. trav., […]
Lire la suite…[…] de Suisse ou de l'Espace économique européen pour exercer une activité professionnelle salariée en France résulte des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-20 du code du travail. Cette autorisation est accordée si sont respectées des conditions qui tiennent notamment à la nature de l'emploi offert, au respect par l'employeur des conditions réglementaires d'exercice de son activité et à la rémunération proposée. […] En application du II de l'article R. 5221-1 et de l'article R. 5221-15 du même code, […] à peine de nullité de la décision. […] L'article R. 311-3-1-1 du CRPA précise la portée de cette mention : elle « indique la 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (…) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : « Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-17 de ce code : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. […] O R D O N N E :
[…] déclare être entré en France le 15 août 2015. […] Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : » I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, […] Aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : » La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence ". […] assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 5221 du code du travail : " I. – Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] Aux termes de l'article R. 5221-15 du code du travail : » Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence « . […] 15. […] R. […]
La cour censure ce raisonnement : « le préfet du Nord ne pouvait fonder le refus de titre de séjour (…) sur le retrait illégal de la décision d'autorisation de travail accordée depuis plus de quatre mois. » En troisième lieu, l'article R. 5221-14 du code du travail dispose que la demande d'autorisation de travail est présentée par l'employeur, […] auprès du préfet territorialement compétent. L'article R. 5221-15 précise que cette demande est adressée « au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ». […] La cour administrative d'appel de Lyon, […] n'était pas tenu d'examiner son admission au travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2, […]
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