Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention précise :
1° La nature du projet ;
2° La durée hebdomadaire de travail ;
3° Les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au regard des besoins à satisfaire ;
4° Le montant et les modalités de versement de l'aide versée, au nom de l'Etat, par l'agence et les modalités du contrôle de l'application de la convention ;
5° Le cas échéant, la dérogation du préfet sur le lieu de résidence de l'adulte-relais lorsque ce dernier ne réside pas en zone urbaine sensible mentionnée à l'article L. 5134-102.
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les nouveaux contrats adultes relais (CAR) mis en place après le 16 septembre 2021 (article L. 5134-102 du code du travail) en remplacement des contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). […] sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville et avoir au moins 26 ans. […] Si l'article D. 5134-151 autorise, en accord avec le préfet de département, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; […] 1°) ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article L 5134-102 du code du travail que le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais ne peut être conclu qu'avec des personnes d'au moins trente ans, ce qui, aux termes de l'article D 5134-155 du même code, s'apprécie au jour du contrat ; qu'en déboutant la salariée, âgée de 26 ans, […]
[…] avant l'embauche de la salariée, de la convention entre l'Etat et l'employeur à laquelle donne lieu le contrat relatif aux activités adultes-relais », sans rechercher si l'annexe à la convention versée aux débats concernait bien M me X…, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ;
[…] Vu les articles du Code du Travail, L. 5134-100, D.5134-148, D. 5134-151, D. 5134-152, L.5134-102, L. 5134-103, L.1242-3, L.5134-104 […] Attendu que c'est à juste titre que l'ASSOCIATION ADELIES fait valoir qu'il n'existe aucune disposition textuelle imposant à l'employeur de viser dans le contrat de travail la zone prioritaire dans laquelle doivent s'exercer les fonctions, sa détermination devant seulement figurer dans la demande de convention qu'adresse préalablement l'employeur au préfet ainsi qu'il en résulte de l'article D 5134-148 ; que l'argumentation de Madame Y X doit donc être rejetée;
Les contrats relatifs aux activités adultes-relais sont définis aux articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du Code du travail. Les conditions d'accès à ce contrat, sont prévues par l'article L. 5134-102 : être sans emploi ou bénéficier, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville et avoir au moins 26 ans. […] Si l'article D. 5134-151 autorise, en accord avec le préfet de département, de déroger au critère de résidence de l'adulte-relais en quartier prioritaire de la politique de la ville, […]
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