HERBAUT

FT Tr NT rs €

Mandataires Judiciaires associés

Juridiction Date d’ouverture Mode de saisine

Juge-Commissaire

Mandataire Judiciaire

Commissaire-Priseur

Tribunal de Commerce de BEAUVAIS 10 juillet 2012

assignation d’un créancier

Monsieur Y Z

SCP LEBLANC – LEHERICY – HERBAUT, en la personne de Maître Geneviève LEBLANC

Maître Fleur HARDIVILLIER-CACHEUX

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SARL BUE-CONSTRUCTIONS

N° GREFFE : 2012/145 Audience du 25 septembre 2012

Dénomination sociale Forme Capital social

Date d’immatriculation Numéro RCS

Activité

Siège social

Dirigeant

BUE-CONSTRUCTIONS SARL 15 244,90 €

16 août 1999 BEAUVAIS 423939933

entreprise générale de bâtiment

[…]

Monsieur X A

Né le […] à […]

[…]

[…]

Exemplaire édité le 03/09/2012 et destiné à :

[_] Monsieur Y Z, Juge commissaire [] Monsieur Le procureur de la République

[ ] Monsieur le Greffier en chef

Etude

SARL BUE-CONSTRUCTIONS

I. PROCÉDURE

Par jugement en date du 10 juillet 2012, le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a ouvert, sur les poursuites exercées par la PRO BTP, le redressement judiciaire de la SARL BUE-CONSTRUCTIONS, exerçant une activité d’entreprise générale de bâtiment, ayant son siège […]

Le Tribunal a désigné Monsieur Y Z, en qualité de Juge-commissaire et la SCP LEBLANC – LEHERICY – HERBAUT en qualité de mandataire judiciaire, décidant que ja mission serait conduite par Maître Geneviève LEBLANC.

Le Tribunal a ouvert une période initiale d’observation de six mois, soit jusqu’au 8 janvier 2013, et renvoyé l’affaire pour examen à l’audience du 25 septembre 2012.

La date de cessation des paiements à été fixée provisoirement au 15 mars 2012.

En suite des convocations de l’exposante, Monsieur A X a régulièrement comparu.

II. PRÉSENTATION

La Société BUE-CONSTRUCTIONS a été constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée à associé

unique en août 1999, transformée le 26 décembre 2008 en société à responsabilité limitée au capital de 15 244,90 €, réparti à égalité entre :

— Monsieur A X, – Monsieur F G H I.

Cette société a acquis personnalité morale par l’effet de son inscription au RCS BEAUVAIS, le 16 août 1999 sous le numéro 423.939.933 pour l’exercice, au lieu du siège social : […], d’une activité d’entreprise générale de bâtiment, identifiée sous code APE NAF 43.99C et numéro Siret […].

Le gérant est Monsieur A J K X, né le […] à […], domicilié […]

L’activité est déclarée comme ayant commencé le 1° septembre 1999.

III. SITUATION SOCIALE

La société n’emploie plus de salarié, le dernier ayant quitté l’entreprise le 10 février 2012.

IV. SITUATION ÉCONOMIQUE, COMPTABLE ET FINANCIÈRE Comptabilité : La tenue de la comptabilité est assurée par Je Cabinet SOFI OISE, […]. Le dernier bilan établi serait celui de l’exercice clos au 30 septembre 2010. Toutefois, ce document n’a pas été communiqué par le gérant.

Le bilan clos au 30 septembre 2011 n’aurait pas été souscrit.

Page 2 Note d’information SCP LEBLANC – […] Judiciaires associés

EE

SARL BUE-CONSTRUCTIONS

Situation active et passive :

Actif

= VÉRICUlE ue Mémoire – créances clients ss 15 000,00 – créances clients contentieuses sens 45 000,00 Total sauf MÉMOITE iii 60 000,00 Passif

= privilÉgié ses 37 259,07 – chirographaire 4. 68 079,78 TOTAL rss ere sn 105 338,85

[…]

Monsieur A X a repris les parts de la société BUE CONSTRUCTION, en 2008, moyennant le prix de 10 000,00 €. |

Cette reprise s’est inscrite dans le déploiement des activités de Monsieur X sur le secteur de BEAUV AIS.

L’origine des difficultés proviendrait notamment de la dispersion du gérant entre ses différentes sociétés et des retards apportés pour le recouvrement des créances clients.

VI. PERSPECTIVES Monsieur X, gérant, a pu être rencontré le 23 juillet 2012.

Ce dernier a fait part de son intention de mettre un terme à l’activité fin août 2012, après exécution des chantiers restant à terminer.

En conséquence, votre Tribunal, lors de l’audience du 25 septembre 2012, à laquelle cette affaire doit être examinée, ne pourra que prononcer la liquidation judiciaire de la société.

Cette mesure s’impose dans la mesure où la société ne peut, en tout état de cause, démarrer quelconque chantier, n’étant plus couverte au titre de la décennale depuis le 30 juin 2012.

AGNETZ, le 3 septembre 2012

Maître Geneviève LEBLANC

Page 3 Note d’information

SCP LEBLANC – […] Judiciaires associés

751-SD

Be RECU LE fr ir mm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L 0 6 OU 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DÉS FINANCES PUSTIQUES BEAUVAIS, le 03/08/2012

[…]

29, rue du Docteur B

[…]

Mél : pole-ice beauvais@dgfip.finances.gouv.fr

Réception : lundi au vendredi

8h45 12h30 – 13h30 16h30

Ou sur rendez-vous

Affaire suivie par : D-E PELENC Téléphone : 03.44.79.54.51

Télécopie : 03.44.15.64.89 Référence : 2120 SARL BUE

SCP LEBLANC LEHERICY HERBAUT

[…]

[…]

Objet : dossier redressement Judiciaire du 10/07/2012

SARL BUE CONSTRUCTIONS

[…]

Madame, Monsieur,

En votre qualité de mandataire judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint courriers adressés à la société et à

son dirigeant Monsieur X.

Je vous informe que du fait du défaut de réponse à ces courriers dans les délais impartis, je procède ce jour à la mise en recouvrement de l’impôt rectifié. Au moment de l’envoi de la proposition de rectification, soit le 26/04/2012, la procédure de redressement judiciaire n’étart pas engagée, il y a donc lieu de ne pas retenir l’intérêt de retard appliqué pour 45€.

En conséquence, font l’objet d’une mise en recouvrement les droits ( 3.750€ ) et la majoration

de 40% ( 1.500€ ).

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer,

Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

D-E L

ce?

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Direction Générale des Finances Publiques 751-SD Centre Des Finances Publiques : pôle de Contrôle et d’Expertise >. (11-2007)

29 rue du docteur B Liberté + Égalité + Fraternité […]

Réception: Du Lundi au Vendredi De 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 Ou sur rendez-vous

Service : Pôle de Contrôle et d’Expertise Monsieur X A Votre correspondant : PELENC D-E

Qualité : Contrôleur Principal des impôts

Téléphone : 03.44.79.54.51 8, rue du chemin vert Télécopie : […] Mél : pole-ice.beauvais@dgfip.finances.gouv.fr […] » A Le 25 mai 2012 Monsieur,

En votre qualité de gérant de la SARL BUE CONSTRUCTIONS – SIRET N° 423939933300028, je vous prie de

bien vouloir trouver ci-joint copie du courrier adressé au siège social de cette société le 26/04/2012.

Le pli étant revenu avec la mention « destinataire non identifiable » il vous appartient d’établir les démarches nécessaires afférentes aux modifications concernant la société (transfert, cessation.…).

Je vous précise que la proposition de rectification en cause conserve toute sa teneur dans sa motivation, ainsi que dans les conséquences financières s’y rattachant.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

[…]

Signataire : PELEMNe

ubliques,

Pièces jointes : – copie de 2120

— copie du pli recommandé adressé par recommandé avec AR non distribué

EEE MINISTÈRE HU DES COMPFES PERLICS NE LA […]

\

Direction Générale des Finances Publiques 2120-SD Centre Des Finances Publiques à Pôle de Contrôle et d’Expertise | >. (01-2008) 29 rue du docteur B C Ÿ. Liberté » Égalité » Fraternité […]

3 N° 10160*07 Réception: Du Lundi au Vendredi Ces ne 02 334

De 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 ' Ou sur rendez-vous

Service : Pôle de Contrôle et d’Expertise

| Monsieur le gérant de la Votre correspondant : PELENC D-E

Qualité : Contrôleur Principal des impôts SARL BUE CONSTRUCTIONS Téléphone : […] : […]

Mél : pole-ice besauvais@[…]

Objet : Proposition de rectification Le 26.04.2012

Monsieur,

J’envisage de modifier la base de calcul et/ou le montant de certains impôts, droits et taxes pour les motifs exposés dans la présente proposition.

Dès réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’adresser vos observations ou votre acceptation. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander, dans ce délai, une prorogation de 30 jours supplémentaires. Sans réponse de votre part dans ce délai de trente

jours, la procédure sera renouvelée en recommandé avec accusé de réception. Les intérêts de retard seront alors réactualisés.

Les rectifications proposées pourront entraîner l’application des majorations prévues par le code général des impôts». Si vous avez des observations à ce sujet, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’en faire part.

Pour discuter cette proposition de rectification ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d’un conseil de votre choix (2). Si vous le souhaitez, nous pouvons convenir d’un rendez-vous.

La présente lettre comporte À feuilles, y compris celle-ci.

Je me tiens à votre disposition pour toute question relative à ce courrier et vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Visa et nom de l’inspecteur 2 sn . … départemental(3) Le contrôleur principal des finances publiques? TT

Signataire : PELENCVear-E

A AT

æ #

(1) Ces dispositions sont reproduites en dernière page de ce courrier (2) Article L54B du Livre des procédures fiscales reproduit en avant-dernière page de ce courrier.

(8) En cas d’application des majorations pour manquement délibéré, pour manœuvres frauduleuses, ou pour opposition à contrôle fiscal.

La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impôts. gouv.fr ou dans votre service des impôts.

es er

MINISTÈRE DE RUDGET RAS COMPTES PLHLELN NE LA […]

Les rectifications proposées concernent les bases et/ou impositions suivantes :

Re

Ensemble du revenu imposable

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfices agricoles

Bénéfices fonciers

Ex

Bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés

01/10/2010 – 30/09/2011

Revenus de capitaux mobiliers

Salaires passibles de la taxe d’apprentissage

OO ©

Salaires passibles de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Salaires passibles de la participation des employeurs à l’effort de construction

Taxe sur la valeur ajoutée

Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droit de timbre

Impôt de solidarité sur la fortune

Prélèvements sociaux

[…]

— BENEFICES TAXABLES à l'[…]

PROCEDURE

Application de la procédure de taxation d’office prévue à l’article L 66 2° du Livre des Procédures Fiscales.

[…]

Vous n’avez pas déposé dans le délai légal, malgré l’envoi d’une première mise en demeure adressée le 15.02.2012 ( pli retourné à l’expéditeur pour cause de dépassement de délai d’instance ), la déclaration de résultat IS 2065 et ses tableaux annexes de l’exercice clos en 2011 ( 30/06 ).

Vous vous trouvez ainsi en situation de taxation d’office de ce bénéfice en application des dispositions visées supra.

En application de l’article 38-1 du Code Général des Impôts, le bénéfice net est déterminé en faisant masse de l’ensemble des produits et des charges qui trouvent leur origine dans les opérations de toute nature effectuées par l’entreprise tant en cours qu’en fin d’exploitation.

Concernant les charges, l’article 39-1 du Code précité, dispose que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges dont il donne une liste non limitative.

Poue être admises en déduction, les frais et charges doivent satisfaire aux conditions suivantes :

D> être exposées directement dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise

D se traduire par une diminution de l’actif net

D être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagées

Au cas particulier, bien que le service ne dispose d’aucun élément permettant de justifier les charges, le montant de celles-ci admis en déduction par souci de réalisme économique est évalué à 91% du chiffre d’affaires.

Il résulte de ce qui précède une rectification envisagée à l’impôt sur les sociétés calculée de la façon suivante.

Le chiffre d’affaires est évalué, en référence aux déclarations mensuelles de chiffre d’affaires souscrites au titre de la période considérée, à 300.000€. Les charges d’exploitation sont évaluées à 275.000€.

Le bénéfice taxable à l’impôt sur les sociétés est donc de mp

300.000€ – 275.000€ = 25.000€.

Le taux applicable suivant l’article 219-I du code général des impôts est celui de 15% à hauteur de 38.120€ de chiffre d’affaires imposable et de 33,33% pour le surplus.

Le rappel consécutif est donc de 25.000€ x 15% =3. 750€

Vous avez acquitté un acompte de 934€ au titre de l’exercice considéré en date du 09/09/2011.

Il sera fait application des pénalités prévues à l’article 1728 du code général des impôts.

— Majoration de 40%

3.750€ x 40% = 1.500€

— Intérêt de retard de 0,40% par mois

3.750€ – 934€ = 2.816€ x ( 0,40% x 4 mois = 1,60% )= 45€

Vous trouverez en pages suivantes la motivation des pénalités appliquées ainsi que les conséquences financières afférentes à la présente proposition de rectification.

Vous prendrez bonne note que les conséquences financières n’ont pas intégré les acomptes versés au titre de l’exercice considéré.

Je me tiens à votre disposition durant le délai prévu en page 1 au 03.44.79.54.51.

Motivation des pénalités 1 – Intérêt de retard (article 1727 du CGI)

L’article 1727 du Code Général des Impôts prévoit que « le défaut ou l’insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l’un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des finances publiques donnent lieu au versement d’un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toute sanction ».

Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,40% par mois ( cf. article 1727 – III du Code Général des Impôts ).

Ainsi, les impositions mises à votre charge au titre de l’impôt sur les sociétés seront assorties des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du Code Général des Impôts.

Le calcul des intérêts de retard débute à compter du premier jour du mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit le 01/01/2012 et se termine le dernier jour du mois du dépôt de la déclaration ou du jour de la proposition de rectification, soit le 30/04/2012.

Par conséquent, au titre de l’exercice clos le 30/09/2011, il sera donc calculé un intérêt de retard sur 4 mois.

Je vous précise que ces intérêts de retard n’ont pas le caractère de sanction, mais constituent simplement le prix du temps et sont destinés à réparer le préjudice financier subi par le Trésor du fait de la perception différée de sa créance.

2- Majoration de 40% (article 1758 -A – du CGI)

L’article 1758 – À – du Code Général des Impôts prévoit que le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations. qui ont pour effet de minorer l’impôt dû donnent lieu au versement d’une majoration égale à 10% des droits supplémentaires.

Cette majoration est portée à 40% en cas de défaut de souscription dans les trente Jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Au cas particulier, une mise en demeure vous a été adressée le 15/02/2012 de déposer la déclaration de l’exercice clos le 30/09/2011. Cette mise en demeure n’a pas été retirée.

[…] (Art. L.48 du Livre des Procédures Fiscales)

Conséquences financières du contrôle : SARL BUE CONSTRUCTIONS Pour l’événement dU 26/04/2012 01/10/2010 – Période] 30/09/2011 Monnaie Euro Résultat avant imputation avant contrôle 0 Rehaussement en base 25 000 Résultat rectifié avant cascade (1) 25 000 Cascade à déduire (2) Résultat rectifié après cascade 25 000 Déficits reportés en arrière Déficits imputés Résultat fiscal imposable rectifié 25 000

(2) Dont cascade avant contrôle

(1) La prescription en matière d’impôt est interrompue à hauteur de ce montant

Résultat fiscal imposable rectifié 25 000| au taux normal au taux normal réduit 3 750 au taux réduit 19% PME Résultat fiscal imposable avant contrôle 0 au taux normal au taux normal réduit au taux réduit 19% PME impôt supplémentaire Impôt sur les sociétés après contrôle 3 750 avant contrôle 0 variation 3750 Contribution sur l'1S après contrôle 0 avant contrôle ) variation Contribution temporaire/sociale après contrôle 0 avant contrôle 0 variation

1 ,

Exercice clos le:3 30/09/11

Proposition du 26/04/2012

Impôt société Type et taux

Synthèse des sommes dues en euros

Droits

Euro Intérêts de retard Date Point de départ | Point d’arrivée Nombre de Taux 01/01/2012 30/04/2012 4 1,60% 45 Total des intérêts de retard] 45 Majorations Non dépôt : 40% (article 1728) Total des majorations Majorations antérieures Majorations nettes 3750 1545

Intérêts, majorations et amendes

TN 8884 – […]

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[…]/0T/L0 : TEI9P np 2107/60/57 el uoneprnbrT) gT uorsisauo> (2107/80/20 NP >epog) ZIOZ/LO/OT 81 QU 2MSANO 82000 LEGGEGEL BIS D66'€t AVN L SNOELONULESNOD-ANA TAVS – ALLVH AIM INSISUOJN IQ GTI 1H ado Sap UODIPA XNvOVO Masuon IT TGPTI anoyedsy . ANIEIN TA I PUY

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[…]

Gr : rl Dossier : SARL BUE-CONSTRUCTIONS qe. du Tribunal Juridiction : Tribunal de Commerce de BEAUVAÏS . ommerce Procédure : Liquidation judiciaire Boite Postale 90458 Date d’ouverture : 10 juillet 2012 (redressement judicia{r 004 BEAUVAIS CEDEX : Date de conversion : 25 septembre 2012 (liquidation judiciaire) N° Greffe : 2012/145 Juge-Commissaire : Morisieur Y Z 2 3 JAN. 20h REQUÉTE AUX FINS DE SANCTION GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE DE BEAUVAIS

À Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, Le soussigné, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS, A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement rendu par votre Tribunal le 10 juillet 2012 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL BUE-CONSTRUCTIONS, exerçant une activité d’entreprise générale de bâtiment, ayant siège […], immatriculée sous le […], dont le dirigeant est Monsieur A X,

Que par jugement en date du 25 septembre 2012, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire,

Que votre Tribunal a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP LEBLANC – LEHERICY, Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au Redressement et à la Liquidation des Entreprises – 577 rue de la Croix Verte – […], représentée par Maître Geneviève LEBLANC,

Que le liquidateur judiciaire a établi le rapport prévu par l’Article R.653-1 du Code de commerce, ci-annexé, révélant des faits prévus aux Articles L653-3 à L653-6 et L.653-8 du Code de Commerce,

Que l’Article R.653-2 prévoit pour l’application de l’Article L.653-7 que le Tribunal peut être saisi selon la procédure de l’Article R.631-4, laquelle permet au Ministère public de saisir le Tribunal par une requête présentant les faits de nature à motiver sa demande,

Que les faits relevés dans le rapport précité apparaissent susceptibles d’entraîner le prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale,

C’EST POURQUOI la présente requête vous est présentée,

AFIN QU’IL VOUS PLAISE, Monsieur le Président,

BIEN VOULOIR CONVOQUER, par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal et selon les formes et délais prévus par les Articles R.653-2 et R.631-4 du Code de Commerce, Monsieur A X, sur le fondement des textes précités, en vue du prononcé éventuel d’une sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, gérer,

administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale.

PRESENTEE A BEAUVAIS, le […]

Le

Juridiction

Date d’ouverture Date de conversion Mode de saisine

Juge-Commissaire Juge-Commissaire suppléant

Mandataire Judiciaire

Administrateur Judiciaire Commissaire-Priseur

Mandataires Judiciaires associés

Tribunal de Commerce de BEAUVATS

10 juillet 2012 (redressement judiciaire) 25 septembre 2012 (liquidation judiciaire) Assignation d’un créancier : PRO BTP

Monsieur Y Z /

SCP LEBLANC -- LEHERICY, en la personne de Maître Geneviève LEBLANC

/

Maître Fleur HARDIVILLIER-CACHEUX

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SARL BUE-CONSTRUCTIONS

Dénomination sociale Forme Capital social

Date d’immatriculation Numéro RCS

[…]

Dirigeant

BUE-CONSTRUCTIONS SARL 15 244,90 €

16 août 1999 BEAUVAIS – […]

entreprise générale de bâtiment

10 rue du Général Kœnig – 60000 BEAUVAIS Monsieur A X

Né(e) le […] à […]

De nationalité […]

et destiné à :

Exemplaire édité le 07/01/2014

© Monsieur Y Z, Juge Commissaire Qi Monsieur le Procureur de la République

D Monsieur le Greffier en chef

[D Etude

Rapport d’information au Procureur de la République et au Juge-Commissaire sur les faits susceptibles de relever des Articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, établi en application de l’Article R.653-1 du Code de Commerce

FAITS SIGNIFICATIFS DU DOSSIER :

Mode d’ouverture de la procédure : Assignation créancier : PRO BTP

Comparution lors de l’audience d’ouverture : oui

Comparution dans le cadre de la procédure : oui

Date de cessation des paiements : 15 mars 2012 (fixée provisoirement par le Tribunal)

Durée totale de l’activité depuis sa création : 12 ans et 10 mois

Montant de l’actif réalisé, encaissé ou recouvré : 2 075,52 €

Montant du passif super-privilégié : 3 379,21 € (non vérifié)

Montant du passif privilégié : 27 448,00 € (non vérifié)

Montant du passif chirographaire : 142 177,76 € (non vérifié)

Montant total du passif : 173 004,97 €

Le présent rapport est établi conformément aux dispositions de l’Article R.653-1 du Code de commerce, lequel prévoit que le Mandataire Judiciaire ou le Liquidateur selon le cas informe le Procureur de la République et le Juge-Commissaire lorsqu’ils ont connaissance de faits prévus aux Articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, savoir en l’espèce :

CL]

1. Pour toute personne (Article L.653-5) :

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité, fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Faits relevés :

Bien que Monsieur A X ait bien comparu aux cours des différentes audiences et, dans le cadre des opérations, régulièrement déféré aux convocations, il a été dans l’incapacité de remettre le moindre élément comptable. Il a expliqué, au cours du rendez-vous 23 juillet 2012, que le dernier bilan établi était celui de l’exercice clos au 30 septembre 2010 mais il ne lui a pas été possible de le faire parvenir. Il a également indiqué que le bilan relatif à l’exercice au 30 septembre 2011 n’avait pas été souscrit (cf note d’information du 3 septembre 2012 en annexe).

En conséquence, la carence de Monsieur A X ne peut que conduire au constat de l’absence de tenue régulière de comptabilité.

Par ailleurs, la SARL BUE CONSTRUCTIONS a fait l’objet d’une proposition de rectification en date du 26 avril 2012 relative à l’impôt sur les sociétés pour la période du 1° octobre 2010 au 30 septembre 2011 ayant abouti à un redressement d’un montant de 5 250,00 € (cf en annexe).

D’autre part, la soussignée tient à signaler à ce niveau que les difficultés rencontrées par Monsieur A X, dans la tenue de la comptabilité, semblent dues à une dispersion de ce dernier entre les différentes sociétés qu’il a créées. En effet, Monsieur A X apparaît être le gérant de plusieurs sociétés dont la défaillance a dû être constatée par votre Tribunal, à savoir :

— SARL ECRF, déclarée en liquidation judiciaire selon jugement du 2 août 2011, sur conversion du redressement judiciaire prononcé sur assignation de l’URSSAF,

— SARL LE VITRIER RAPIDE SN, déclarée redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2011 ayant conduit à un plan de redressement selon jugement du 11 décembre 2012, en cours d’exécution,

— SARL SOBATIM, déclarée en liquidation judiciaire selon jugement du 6 août 2013, sur conversion du redressement judiciaire prononcé sur saisine d’office.

2. Pour toute personne (Article L.653-8) :

Cl Avoir omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Faits relevés :

Du fait de la carence de Monsieur A X, le délai écoulé entre l’ouverture de la procédure, par assignation d’un créancier, PRO BTP en l’occurrence, soit le 10 juillet 2012, et la date de cessation des paiements, telle que fixée provisoirement par la juridiction, soit le 15 mars 2012, s’élève à 4 mois.

Cependant, à la lecture des différentes déclarations de créances recueillies, il s’avère que cette date est bien antérieure, à savoir :

— POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE : TVA impayée depuis le 1° septembre 2011, CFE impayée depuis le 1° janvier 2011, impôt sur les sociétés impayés depuis le 1° octobre 2010,

— URSSAF : cotisations impayées depuis le quatrième trimestre 2011,

— PRO BTP : cotisations impayées depuis le 31 décembre 2010.

L’ensemble de ces faits, commis par Monsieur A X, est susceptible d’entraîner le prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale.

Telles sont les informations dont l’exposant dispose à ce jour et qu’il porte à votre connaissance.

Profond respect.

AGNETZ, le 7 janvier 2014

SCP LEBLANC : LEHERICY Mandataires dis Associés […]. : […]

Maître Geneviève LEBLAN C

Tribunal de Commerce de BEAUVAIS

Liquidation judiciaire : SARL BUE-CONSTRUCTIONS

Ordonnance de comparution

ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

NOUS, François DELHAYE, Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS,

Vu la requête présentée par le Procureur de la République,

Vu les Articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les Articles R.653-2 et R.631-4 du Code de Commerce,

ORDONNONS à Monsieur le Greffier du Tribunal de convoquer par acte extra-judiciaire :

— Monsieur A X, né le […] à […], dont le dernier domicile connu est […]

par devant le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, ,

LE LE was Qi à

Aux fins d’être entendu en ses observations, préalablement à ce que le Tribunal ne statue à son encontre, sur le fondement des Articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du Code de Commerce, tendant au prononcé éventuel d’une sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

DISONS que la présente ordonnance, comme la requête du Procureur de la République, ainsi que le rapport du Mandataire, seront joints à l’acte de convocation,

DISONS que le Procureur de la République sera avisé de la date d’audience.

[…]