Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.
La condition d'âge mentionnée au premier alinéa des articles L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.
Toutefois, alors que l'article L. 5134-42 du code du travail, […] un courrier de la direction générale du travail adressée aux inspections académiques fin 2009, indique qu'il n'est pas possible de renouveler pour 36 mois des contrats d'avenir à des personnes âgées de plus de 50 ans si ces dernières n'avaient pas atteints cet âge au moment de la signature de leur contrat avec l'éducation nationale. […] Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. […] Cette condition d'âge est désormais satisfaite dès lors que le salarié a atteint l'âge de cinquante ans à l'échéance de la durée maximale de la convention (art. R. 5134-33 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] Selon les dispositions alors en vigueur du code du travail, et notamment les articles L. 5134-35, L. 5134-39 et L. 5134-40, le contrat d'avenir avait pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés. Les contrats d'avenir portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. […] Enfin, il apparaît que M me Y, de par son statut de travailleur handicapé, a pu valablement bénéficier de contrats pour une durée totale de 60 mois, en application des dispositions de l'article R. 5134-33 du code du travail.
[…] — Pôle Emploi a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation : elle remplissait les conditions pour obtenir le renouvellement de son contrat unique d'insertion selon les critères dérogatoires mentionnés par Pôle Emploi sur son site internet et au regard des dispositions des articles L. 5134-23-1 et R. 5134-33 du code du travail en ce qu'elle avait plus de 50 ans et était bénéficiaire du revenu de solidarité active à la date du 1 er avril 2010 ; le lycée Cisson, […] — en tout état de cause, la demande de renouvellement ne répondait pas aux exigences des dispositions des articles L. 5134-23-2 et R. 5134-31 du code du travail, […] R. […]
[…] Dans le même temps, les parties ont conclu un contrat d'accompagnement dans l'emploi reprenant les données susvisées, au visa de l'article L.5134-24 du code du travail alors applicable, s'agissant d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L.1242-3 du même code […] L'article R. 5134-33 du code du travail alors applicable rappelle qu'en cas de rupture anticipée du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit reverser au CNASEA l'intégralité de l'aide étatique qu'il a déjà perçue en vertu des dispositions de l'article R. 5134-29.
Toutefois, cette durée maximum peut être portée à soixante mois, soit cinq ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, en application des articles L.5134-23-1 et R.5134-33 du code du travail. […]
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