Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 43
Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au titre de l'aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
[…] dans l'emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-25 -1 et L5134 -23 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); […] et les contrats conclus avec des personnes en situation de handicap dans la limite du 31 décembre 2022 selon l'article 78 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L . 1242-3 du code du travail […]
Lire la suite…Par ailleurs, les mesures dérogatoires à la durée de droit commun des contrats aidés (24 mois renouvellements compris) prévues à l'article L. 5134-25-1 du code du travail ne sont pas remises en cause, notamment celles qui concernent les travailleurs handicapés, […] ou les demandeurs d'emploi de 58 ans et plus dont les contrats aidés peuvent être prolongés jusqu'à leur départ à la retraite. […] Le Premier ministre a ainsi lancé, le 25 septembre 2017, le grand plan d'investissement compétences doté de 15 milliards d'euros sur cinq ans pour former et accompagner un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés et un million de jeunes décrocheurs à l'horizon 2022. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 1242-1, L. 1242-3, L. 5134-20 et L. 5134-24 du code du travail que le contrat d'accompagnement dans l'emploi, […] de droit privé, entre l'employeur et le salarié, associé à une convention individuelle entre ces derniers et Pôle emploi, celle-ci précédant le contrat de travail conformément à l'article R. 5134-26 ; qu'il doit remplir les conditions prévues par l'article L. 5134-25-1 du code du travail limitant en principe sa durée maximale à vingt-quatre mois sauf dérogations pour les salariés âgés de 50 révolus bénéficiaires des minima sociaux, les travailleurs handicapés et les salariés achevant une action de formation ; que, […]
[…] — les renouvellements successifs des CUI sont conformes aux dispositions de l'article L. 5134-23-1 du code du travail puisque M. […] — les dispositions de l'article L 5134-21-1 du code du travail ont également été respectées, […] Si l'article L. 5134-25-1 du code du travail permet la prolongation du contrat d'accompagnement dans l'emploi dans la limite d'une durée totale de 24 mois, il précise que cette durée peut être de cinq ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapées. […] — une indemnité de 911,27 euros représentant un mois de salaire à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/000019 du 25/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, […] essentiellement sur le fondement des articles L 3141-29 (dans sa rédaction applicable au litige), L 5134-26 et R. 5134-36 du code du travail, […] X mentionne expressément une durée hebdomadaire du temps de travail de 20 heures nuancée par l'article 5 portant sur les horaires de travail qui vise et cite l'article L.5134-26 du code du travail afin de fonder la modulation du temps de travail, […] sauf exceptions listées par l'article L 5134-25-1 du code du travail.
[…] dans l'emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-25 -1 et L5134 -23 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); […] et les contrats conclus avec des personnes en situation de handicap dans la limite du 31 décembre 2022 selon l'article 78 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. 2. […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L . 1242-3 du code du travail […]
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