Article R4626-29 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R242-18 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 32

L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à trente jours.

L'examen de reprise est organisé dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par l'agent.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1


1Les atteintes à l’obligation de reclassement du salarié.
Village Justice · 5 février 2016

L'article R.4626-29 du Code du travail modifié par le décret n°2015-1588 du 4 décembre 2015 prévoit que le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail après une absence pour accident du travail ou accident non professionnel d'au moins 30 jours et pour maladie professionnelle. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions46


1Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 20 octobre 2023, n° 2111044
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. […] Enfin, l'article R. 4626-29 du code du travail, applicable aux agents de la fonction publique hospitalière en application de l'article D. 4626-1 du même code, […]

 Lire la suite…
  • Comités·
  • Fonctionnaire·
  • Médecin·
  • Congé de maladie·
  • État de santé,·
  • Avis·
  • Consolidation·
  • Justice administrative·
  • Erreur de droit·
  • Service

2Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 20 octobre 2023, n° 2208385
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. […] Enfin, l'article R. 4626-29 du code du travail, applicable aux agents de la fonction publique hospitalière en application de l'article D. 4626-1 du même code, […]

 Lire la suite…
  • Comités·
  • Fonctionnaire·
  • Médecin·
  • Congé de maladie·
  • État de santé,·
  • Avis·
  • Consolidation·
  • Justice administrative·
  • Erreur de droit·
  • Service

3Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 23 janvier 2024, n° 2200803
Rejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 4626-29 du code du travail, applicable aux agents de la fonction publique hospitalière aux termes de l'article D. 4626-1 du même code : « L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : / () 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à trente jours. / L'examen de reprise est organisé dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par l'agent ». Il résulte de ces dispositions que l'examen auquel procède le médecin du travail ne doit être fait qu'après la reprise du service par l'agent.

 Lire la suite…
  • Centre hospitalier·
  • Guadeloupe·
  • Travail·
  • Justice administrative·
  • Santé·
  • Agent public·
  • Service·
  • Traitement·
  • Droit de retrait·
  • Fonction publique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).