Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième alinéa de l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
[…] du transport ainsi qu'aux visites périodiques prévues à l'article L. R. 4624 -16 et R. 4624 -19 du même code dans leur version en vigueur alors même qu'il s'agissait d'un salarié relevant d'une surveillance médicale renforcée ; […] à savoir un seul planning prévisionnel daté du 14 août 2015 pour la période du 17 août au 13 septembre 2015 ; […] l'entreprise respecte son obligation telle que résultant des dispositions du premier alinéa de l'article R . 4323-95 du code du travail […]
[…] monsieur X lui a transmis un arrêt maladie initial courant jusqu'au 26 septembre 2010, soit pour une durée de 13 jours, qu'ensuite entre le 27 septembre 2010 et le 19 octobre 2010, […] que la demande de dommages et intérêts ne constitue pas une provision au sens de l'article R 1455-7 du code du travail, l'appréciation de la responsabilité de l'employeur relevant de la seule compétence du juge du fond : […] que les dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail s'appliquent aux examens médicaux pris dans le cadre de l'article R 4624-13 du dit code, de sorte que l'argumentation de l'employeur ne peut être retenue. […] Aux termes des dispositions de l'article R 4624-21 du même code, […]
[…] DU 13 MAI 2009 […] Dire et juger que les articles R 4624-10, R 4624-11, R4624-13 code du travail (Ancien R 241-48 1) ne prévoit Le texte ne prescrit aucune obligation à l'égard de l'une ou l'autre des parties quant à l'initiative de cet examen et ne prévoit aucune sanction au bénéfice du salarié mais au profit de l'administration ; Dire et juger que tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande (Cf. R4624 -18 / Ancien R241-49 alinéa 2 C.TRAV.) ; […] En application des dispositions de l'article R. 4624-10 du Code du Travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ;
[…] de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement et des visites réalisées dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle définies à l'article R. 4624 -28-1. L'article R. 4624-13 fixe plusieurs encadrements à cette possibilité de délégation. […] Le cadre juridique reste néanmoins suffisamment protecteur pour celles-ci grâce à plusieurs autres modalités de réorientation vers un médecin du travail qui garantissent une prise en charge adaptée de leur état de santé ( articles R. 4624 -19 et R . 4623-14 du code du travail
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