Article R4624-13 du Code du travail
Article R4624-11Article R4624-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1

Commentaire • 1

1. Interprétation de l'article R. 4624-19 du code du travail
Mme Pascale Gruny, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aisne · Questions parlementaires · 13 octobre 2022

[…] de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement et des visites réalisées dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle définies à l'article R. 4624 -28-1. L'article R. 4624-13 fixe plusieurs encadrements à cette possibilité de délégation. […] Le cadre juridique reste néanmoins suffisamment protecteur pour celles-ci grâce à plusieurs autres modalités de réorientation vers un médecin du travail qui garantissent une prise en charge adaptée de leur état de santé ( articles R. 4624 -19 et R . 4623-14 du code du travail

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Décisions • 25

1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2022, n° 18/00187Infirmation partielle

[…] de la convention collective et par l'article R. 4624-13 du code du travail dans sa rédaction applicable ; […] Par conclusions transmises par voie électronique le 13 janvier 2020, […] [S] n'a pas bénéficié de la visite médicale d'embauche prévue à l'article R. 4624 -10 du code du travail dans sa rédaction applicable et à l'article 10 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ainsi qu'aux visites périodiques prévues à l'article […]

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2. Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 14 septembre 2011, n° 11/01579Infirmation

[…] R 1455-7 du code du travail, l'appréciation de la responsabilité de l'employeur relevant de la seule compétence du juge du fond : […] L 1226-4 du code du travail s'appliquent aux examens médicaux pris dans le cadre de l'article R 4624-13 du dit code, de sorte que l'argumentation de l'employeur ne peut être retenue. […] Aux termes des dispositions de l'article R 4624-21 du même code, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 2009, n° 08/10374Infirmation partielle

[…] DU 13 MAI 2009 […] R 4624-10, R 4624-11, R4624-13 code du travail (Ancien R 241-48 1) ne prévoit Le texte ne prescrit aucune obligation à l'égard de l'une ou l'autre des parties quant à l'initiative de cet examen et ne prévoit aucune sanction au bénéfice du salarié mais au profit de l'administration ; […] R4624 -18 / Ancien R241-49 alinéa 2 C.TRAV.) ; […] En application des dispositions de l'article R. 4624-10 du Code du Travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ;

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Document parlementaire • 0

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