Article R4541-9 du Code du travail

Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R. 4541-5 ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes.
Toutefois, les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes ou à transporter des charges à l'aide d'une brouette supérieures à 40 kilogrammes, brouette comprise.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008


2 Commentaires


1Actus Journée de la femme : futur ministère de la femme ? Congé paternité obligatoire ?
Juritravail · LegaVox · 10 mars 2011

En dehors de la maternité, des règles plus favorables régissent par exemple le poids maximal qu'une femme peut porter dans le cadre de son travail : ce poids maximal est inférieur à celui prévu pour les hommes (article R. 4541-9 du Code du travail). […] En effet, sur les lieux de travail et les locaux où les embauches sont réalisées, l'employeur doit afficher le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail relatifs à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes (article R. 3221-2 du Code du travail). […]

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2Actus Journée de la femme : futur ministère de la femme ? Congé paternité obligatoire ?
www.legavox.fr · 10 mars 2011

En dehors de la maternité, des règles plus favorables régissent par exemple le poids maximal qu'une femme peut porter dans le cadre de son travail : ce poids maximal est inférieur à celui prévu pour les hommes (article R. 4541-9 du Code du travail).

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75 Décisions


    1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 16/04742, SAS RIVES DICOSTANZO INDUSTRIE c/ Association CGEA DE TOULOUSE
    Infirmation partielle

    […] Le salarié soutient que la SAS Rives Dicostanzo Industrie avait en application des dispositions combinées des articles R 4541-3 et R4541-5 du code du travail une obligation d'organisation des postes de travail passant par la mise en place d'une aide mécanique ou d'accessoires de préhension, que de plus alors qu'aucune visite médicale d'embauche n'avait été effectuée l'employeur ne pouvait lui laisser reprendre le travail le 25 février 2014 en l'absence d'une visite de reprise. Si les dispositions de l'article R4541-9 du code du travail relatives au seul port de charge ne sont pas directement applicables à l'espèce, […]

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    • Industrie·
    • Obligations de sécurité·
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    • Arrêt de travail·
    • Visite de reprise·
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    • Dommages-intérêts·
    • Obligation·
    • Manquement

    2Cour d'appel de Toulouse, 31 mai 2013, n° 12/05406, SA SYNERGIE
    Confirmation

    […] Or, il n'est en rien établi que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, alors qu'il s'agissait pour l'intéressé déclaré apte à son poste de travail, sans aucune réserve, par le médecin du travail d'effectuer manuellement la manutention ponctuelle d'un panneau de coffrage dont aux dires de l'appelant lui même la charge ne dépassait pas la limite autorisée par l'article 4541-9 du code du travail, étant ajouté que le poids de 50 kilos invoqué par M. A X est contesté par l'employeur qui fait état d'une charge de 25 kilos et n'est confirmé par aucun élément matériellement vérifiable ou attestation d'un quelconque témoin.

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    3Cour d'appel d'Angers, 12 mai 2015, 13/02747, SNC LIDL
    Confirmation

    […] ¿ 10 000 € au titre du " non-respect de l'article L. 4141-1 du code du travail, ¿ 10 000 € au titre du " non-respect de l'article L. 4321-1 du code du travail, ¿ 10 000 € au titre du « non-respect des articles R. 4541-3, 4541-5 et 4541-1-9 du code du travail », ¿ 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la majoration de la rente qui lui est servie ;

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