Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent lors de l'exécution de travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques :
1° Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (BTA), c'est-à-dire dont la tension excède 50 volts, sans dépasser 500 volts en courant alternatif, ou excède 120 volts, sans dépasser 750 volts en courant continu lisse ;
2° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine basse tension B (BTB), c'est-à-dire dont la tension excède 500 volts, sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif, ou excède 750 volts, sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ;
3° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension A (HTA), c'est-à-dire dont la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;
4° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension B (HTB), c'est-à-dire dont la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Depuis, ce sont les dispositions du code du travail et des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 qui s'appliquent. Cette nouvelle disposition implique, pour les travaux d'élagage situés à moins de trois mètres des conducteurs, la mise du réseau hors tension par ERDF. Elle crée, d'une part pour ERDF, de fortes contraintes d'organisation de travail en liaison avec les entreprises d'élagage, ses moyens humains ne pouvant faire face à ces nouvelles conditions d'intervention. D'autre part, les entreprises d'élagage vont voir leur activité diminuer.
Lire la suite…Courant 2009, les accidents consécutifs aux risques spécifiques d'électrisation et d'électrocution liés à ce type de travaux ont en effet conduit les ministères compétents à diffuser une note de service conjointe rappelant la règlementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). […] Ils sont effectivement soumis aux dispositions des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, issus du décret du 8 janvier 1965, applicables aux travaux d'élagage depuis le décret du 24 février 1981. […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal rappelle aussi que l'intervention ne peut se faire avec un engin mécanique à moins d'Im50 du câble sans avoir au préalable vérifié par sondage son positionnement, ce que n'a pas fait la SEREN, contrevenant ainsi aux obligations de prudence qu'elle devait respecter en cas de travaux an voisinage d'onvrages électriques comme cela est spécifié dans les articles 4534-107 à 130 du Code du Travail. […]
[…] Attendu que la SA ERDF fait valoir que la SAS LORBAN & Cie serait responsable en l'absence de respect par elle des Articles R. 4534-107 et Suivants du Code du Travail relatifs aux règles de sécurité applicables aux travaux réalisés au voisinage de lignes électriques ; […] Attendu, en outre, qu'il résulte de la Norme UTE C18-510 et des Articles 4534-107 à R 4534-130 du Code du Travail, qu'il appartient à chaque entreprise de vérifier et de déterminer sur place la position exacte des ouvrages existants avant d'effectuer ses propres travaux, ce, par des sondages exploratoires ;
[…] Il résulte, en revanche, de l'instruction et notamment de l'accusé de réception de la demande conjoint de DT-DICT que la société Enedis a communiqué à la société HMTP un plan détaillé sur lequel figure la ligne haute tension, accompagné d'un document intitulé « travaux à proximité de lignes, canalisations et installations électriques – recommandations techniques » renvoyant aux articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, et précisant les mesures de sécurité à mettre en œuvre en cas de travaux à proximité de câbles sous tension. […]
En raison des risques spécifiques d'électrisation et d'électrocution liés à ce type de travaux, les ministères de tutelle ont diffusé une note rappelant la réglementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). Or, dans la pratique, ces prescriptions se sont avérées beaucoup plus contraignantes que les prescriptions de l'Union technique de l'électricité auxquelles les entreprises se référaient précédemment.
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