Insuffisante motivation de l'arrêté
Décisions
Agent contractuel recruté sur un emploi permanent en dehors des cas dans lesquels la loi du 26 janvier 1984 autorise le recrutement de non titulaires. Le représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité lui ayant fait observer la méconnaissance de ces dispositions, le maire avait compétence liée pour mettre fin aux fonctions de cet agent. Dès lors les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté de radiation des cadres, de l'absence de procédure contradictoire et de ce que la décision comporterait une erreur manifeste d'appréciation sont inopérants.
[…] Que si l'arrete attaque se borne a mentionner l'existence d'etudes en cours dans le secteur de renovation italie, le prefet de la seine, dans des correspondances en date des 20 et 28 aout 1967 explicitant les motifs de cet arrete, a fait connaitre aux societes requerantes qu'en raison de l'importance de leur projet de construction destine a s'integrer dans un programme de renovation, […] dans les circonstances de l'affaire, l'arrete par lequel le prefet de la seine a sursis a statuer sur la demande de permis de construire presente par elles ne serait pas, contrairement aux dispositions des articles 18 et 23 du decret du 31 decembre 1958, suffisamment motive ;
Est insuffisamment motive l'arret qui, pour rejeter une demande en rehabilitation judiciaire, se borne a declarer que le delai d'epreuve apparait insuffisant eu egard a la gravite des faits qui ont motive la condamnation, sans s'expliquer sur la conduite du demandeur depuis sa condamnation.
Est insuffisamment motive l'arret qui declare un prevenu coupable d'outrages aux bonnes moeurs sans indiquer en quoi le livre detenu en vue d'en faire commerce ou vendu est contraire aux bonnes moeurs.
Est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réhabilitation judiciaire, se fonde uniquement sur la gravité et le nombre des condamnations prononcées contre le demandeur sans s'expliquer sur la conduite de celui-ci pendant le délai d'épreuve (2).
En matière d'avortement n'est pas suffisamment motivé l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi sans préciser aucun des faits, qui en justifiait l'application (1). […] Que l'insuffisance ou la contradiction des motifs equivaut a leur absence ;
La cour d'appel ou le tribunal, qui ordonne que les débats auront lieu à huis clos, doit constater expressément que la publicité paraît dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Est insuffisamment motivé l'arrêt ou le jugement qui prononce le huis clos en se référant seulement à des réquisitions du ministère public visant la nature des débats (1).
Il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible. Est dès lors insuffisamment motivé l'arrêt qui pour déclarer un prévenu coupable d'usage de faux, se borne à relever que le prévenu a fait état en justice de reconnaissances de dettes comportant des contre-vérités quant à la cause de la dette dont le paiement était réclamé (1).
Est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable d'outrages aux bonnes moeurs, se borne à constater que le prévenu ne conteste pas le caractère contraire aux bonnes moeurs des ouvrages détenus en vue d'en faire commerce ou vendus, sans indiquer par une appréciation qui lui soit propre en quoi les ouvrages sont contraires aux bonnes moeurs (1).
Ne respecte pas les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relatif à la motivation des actes administratifs l'arrêté expulsant un étranger du territoire français dont la motivation, préimprimée sur un document-type, reprend quasi littéralement le texte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qui, si elle fait référence aux renseignements recueillis sur le comportement politique de l'intéressé ne lui permet pas de discuter la validité des motifs allégués par l'administration.
pendant 7 jours
Commentaires
A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901542 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire de Condat-sur-Vienne lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un atelier destiné à l'héliciculture ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; […]
Lire la suite…Elle soutient que : – l'arrêté contesté, qui n'est pas motivé quant à la réunion des conditions de délivrance des dérogations fixées par le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors que ne sont mentionnés ni l'intérêt public majeur auquel répondrait la dérogation ni l'absence de solutions alternatives, méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des décisions dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou par le règlement ; […] notamment en ce qui concerne le choix de détruire plutôt que de déplacer certaines espèces de reptiles protégées ; que, dès lors, il est insuffisamment motivé ; que, par suite, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme s'applique aux travaux relevant du permis de construire et, en outre, ne contraint pas l'administration à accorder une dérogation ; le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté […] est inopérant, et, en outre, infondé ; le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France est inopérant, l'avis du préfet, lui-même motivé, s'étant substitué à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; […]
Lire la suite…Il a fait l'objet, par arrêté du 10 juillet 2022 du préfet des Alpes-Maritimes d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai assortie d'une décision fixant le pays de destination ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français. […]
Lire la suite…Ils soutiennent que : — la requête est recevable ; — l'intervention volontaire des associations est irrecevable car elles ne justifient d'aucun intérêt distinct de l'Etat dès lors qu'elles défendent uniquement le rejet de l'arrêté préfectoral litigieux, ainsi que le fait l'Etat de son côté ; — le jugement attaqué est irrégulier en raison d'omission à statuer s'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral modifiant la servitude ; — le jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant de l'annulation seulement partielle de l'arrêté ; […]
Lire la suite…[…] la facilité avec laquelle sont obtenus certains certificats médicaux, l'insuffisante motivation de l'arrêté préfectoral de placement. […] Les asiles, leur vie réglée, se maintiennent. […] Il faut aujourd'hui trouver des dispositifs, car depuis plusieurs d'années peu de choses ont évolué : la prévention reste insuffisante et toutes les solutions qui auraient dû être déployées ne le sont pas. […] Insertion professionnelle et accueil dans les institutions des personnes en situation de handicap. […] Tout d'abord le principe de l'audition de la personne qui doit absolument être réalisée par le juge sauf cas exceptionnel qui doit être motivé et sur avis médical. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article R3211-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L4124-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L115-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Dispositions diverses
Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit …
Article D331-57 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
[…] En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. […]
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisante motivation de la décision
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisante motivation
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation du titre
La commune d'Argenteuil vous saisit d'un pourvoi contre le jugement du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, pour insuffisante motivation au regard des exigences de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme et méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du même code. […]
Lire la suite…