Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M^me A B, représentée par

M^e Tourbier, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire';

2°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile';

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l’instruction de sa demande d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai';

4°) de mettre à la charge de l’État le versement, à son avocat, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence';

— il est entaché d’une insuffisance de motivation°;

— il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’elle comprend';

— il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l’absence d’entretien individuel ;

— il n’est pas établi que les autorités espagnoles auraient été destinataires d’une demande de reprise en charge et qu’elles auraient accepté celle-ci ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) no 604/2013 et d’un défaut d’examen sérieux ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales';

— le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile';

— la loi no 91-647 du 10 juillet 1991';

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Menet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 31 janvier 2025 à 14 heures 30 :

— le rapport de M. Menet, magistrat désigné,

— et les observations de M^e Iscen pour le préfet du Nord.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante guinéenne, née le 10 mai 2000, demande l’annulation d’un arrêté du 7 janvier 2025, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 22 janvier 2025. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l’espèce, l’arrêté attaqué est signé par M^me D C, adjointe au chef du bureau de l’asile au sein des services de la préfecture du Nord, qui a reçu délégation par un arrêté du 13 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l’effet de signer, en particulier, les décisions de transfert. Par conséquent, le moyen d’incompétence du signataire de la décision litigieuse, qui manque en fait, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué cite les dispositions sur lesquelles il se fonde, notamment celles du règlement (UE) no 604/2013 du 26 juin 2013 et mentionne les éléments de faits relatifs à la situation de M^me B, notamment les circonstances pour lesquelles le préfet du Nord a estimé que les autorités espagnoles devaient être regardées comme responsables de sa demande d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement no 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me B s’est vu délivrer, le 29 mai 2024, deux brochures d’informations en langue française, comprise par l’intéressée, dont l’une dite « A » intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – Quel pays sera responsable de ma demande », l’autre dite « B » intitulée « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ». Ainsi, M^me B a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit pris l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement no 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement no 604/2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l’État membre responsable. L’État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l’État membre responsable avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

8. Il ressort des pièces du dossier qu’un entretien individuel a été mené en préfecture le 29 mai 2024, durant lequel M^me B a pu présenter ses observations. Le résumé de cet entretien est produit au dossier par le préfet du Nord. M^me B ne précise pas en quoi les garanties devant entourer cet entretien n’ont pas été respectées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement no 604/2013 susvisé ne peut, dès lors, qu’être écarté.

9. En cinquième lieu, il ressort des pièces produites en défense, notamment de l’accusé de réception émanant du réseau Dublin, que les autorités espagnoles ont été saisies le 6 juin 2024 d’une demande de reprise en charge de M^me B et que l’État requis doit être regardé comme ayant donné son accord de manière implicite le 7 août 2024 en application de l’article 22 7. du règlement no 604/2013 susvisé. Par suite, le moyen tiré de ce qu’aucun accord des autorités espagnoles n’est intervenu pour la reprise en charge de M^me B manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

10. En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 du règlement (UE)

no 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ». Enfin, aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre État qu’elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 (), il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d’asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l’article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l’objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l’État responsable et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet État. Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État ».

11. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d’asile est examinée par un seul État membre et qu’en principe cet État est déterminé par application des critères d’examen des demandes d’asile fixés par son chapitre III, dans l’ordre énoncé par ce chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

12. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que si M^me B a donné naissance à une enfant le 29 novembre 2024, cette naissance a été portée à la connaissance des autorités espagnoles et M^me B n’a fait connaître aucune difficulté de santé ni pour elle ni pour son enfant. Par ailleurs, son enfant fait également l’objet d’une décision de transfert de sorte que l’arrêté en litige n’a pas pour effet de séparer la famille. Enfin, si M^me B soutient que la décision en litige a pour effet de séparer l’enfant de son père, il y a lieu de relever que ce dernier se maintient de manière irrégulière sur le territoire français après le rejet de sa demande d’asile selon les déclarations de la requérante. Aucun élément du dossier ne démontre que l’intéressé a, en France, le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, M^me B n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 3 du règlement no 604/2013 du 26 juin 2013, ni que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du même règlement. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d’examen particulier doit être écarté.

13. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

14. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 12 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision attaquée, n’implique aucune mesure d’exécution de la part de l’administration. Les conclusions aux fins d’injonction doivent dès lors également être rejetées.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

16. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1 er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission de M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au préfet du Nord et à

M^e Tourbier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

signé

M. Menet

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2500074