Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan particulier de sécurité est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier.
A cet effet, outre la prise en compte des mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur et l'énumération des installations de chantier et des matériels et dispositifs prévus pour la réalisation de l'opération, le plan mentionne, en les distinguant :
1° Les mesures spécifiques prises par l'entreprise pour prévenir les risques spécifiques découlant :
a) De l'exécution par d'autres entreprises de travaux dangereux pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs de l'entreprise ou du travailleur indépendant ;
b) Des contraintes propres au chantier ou à son environnement, en particulier en matière de circulations ou d'activités d'exploitation particulièrement dangereuses ;
2° La description des travaux et des processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité des autres intervenants sur le chantier, notamment lorsqu'il s'agit de travaux comportant des risques particuliers tels que ceux énumérés sur la liste prévue à l'article L. 4532-8 ;
3° Les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité que peuvent encourir les travailleurs de l'entreprise lors de l'exécution de ses propres travaux.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, […] en infraction aux articles L. 4532-9, R. 4535-56, R. 4532-61, R. 4532-64, R. 4532-66 et L. 4744-5 du code du travail ; qu'il résulte en l'espèce de l'instruction que l'accident dont a été victime M. C… B… est survenu alors que ce dernier se trouvait sur une coursive dépourvue de garde-corps, lesquels avaient été déplacés pour les besoins de leur intervention par les salariés de l'entreprise Metalder, […]
[…] 21, R.4324-22 C. TRAVAIL. et réprimés par C B. 1, B.9, […],[…], […] Elle qualifiait le PPSPS de la d établi le 24 février 2018 comme insuffisant, au regard des articles R4532-64 et R4532-66 du code du travail, imposant que ce plan soit adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier et qu'il analyse de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus. En l'espèce, le mode opératoire retenu sur le PPSPS de la société correspondait pas à la réalité, donc ne prévoyait pas les risques spécifiques du mode ne […] 4532-8 […] Les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité que L. l'article liste prévue
[…] — les travaux de reprise rendus nécessaires par l'incendie doivent être évalués à la somme totale de 64 809,32 euros hors taxes ; […] Par ailleurs, le plan particulier de sécurité et de protection de la santé a notamment pour objet, en application de l'article R. 4532-64 du code du travail, de décrire les travaux et les processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité des autres intervenants sur le chantier, et de mentionner les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité que peuvent encourir les travailleurs de l'entreprise lors de l'exécution de ses propres travaux. […]
De plus, il relevait que le Code du travail demeurait imprécis quant aux entreprises concernées par l'obligation de rédaction du PPSPS. […] Les dispositions du Code du travail sont claires quant aux entreprises soumises à l'obligation d'établir un PPSPS. […] En effet, aux termes de l'article L. 4532-9 « Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, […] L'obligation n'est donc pas limitée aux entreprises participant directement à la construction mais concerne toutes les entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction. […] De plus, selon l'article R. 4532-64 du Code du travail, […]
Lire la suite…