Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7, ce plan est tenu à la disposition du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures.
Ces comités sont informés de ses mises à jour.
Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande.
Ils reçoivent toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
[…] L'article R.4121-1 du code du travail précise que cette évaluation des risques doit être transcrite dans un document unique qui, en vertu de l'article R.4121-2 doit être mis à jour : […] L'article R. 4514-2 du code du travail précise que les CSE de l'entreprise d'accueil et des entreprises extérieures sont informés de la mise à jour des plans de prévention et l'article R. 5414-3 du même code donne la possibilité à un ou plusieurs membres du CSE de participer à l'inspection commune préalable, s'ils l'estiment nécessaire.
[…] 2 – Sur la consultation tardive du CHSCT sur la note synthétique sur le système de gestion de sécurité (SGS) de 2008 […] En application des dispositions des articles R. 4512-6 et 7 et R. 4514-2 du code du travail, lorsque l'intervention d'entreprises extérieures justifie l'établissement d'un plan de prévention définissant les mesures prises par l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure en vue de prévenir les risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels de l'une et de l'autre, ce plan est tenu à la disposition du CHSCT.
[…] à la suite d'évènements qualifiés d'« incidents potentiellement graves » (IPG), nécessitant une information conformément à l'article L4523-3 du Code du travail, selon lequel dans les établissements industriels à hauts risques, « le CHSCT est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. […] une interprétation sans doute discutable sachant que l'article R4514-2 du Code du travail exige simplement que le plan de prévention soit tenu à la disposition du CHSCT et lui soit communiqué à sa demande). […] Dans cette affaire, […]
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