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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 2 avr. 2025, n° 22/00912 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00912 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Minute N°
du 02 Avril 2025
4ème Chambre civile
N° RG 22/00912 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OB3D
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le CABINET SOGIM, situé [Adresse 4], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEURS:
S.C.I. [Adresse 10] DU [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [I] [L]
demeurant [Adresse 5]
défaillant
Monsieur [D] [L]
demeurant [Adresse 5]
défaillant
A l’audience publique tenue le 02 Avril 2025
Par Madame VALAT, Juge à la 4ème chambre civile, assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 10 Mars 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 28 mars 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] et accepté par la S.C.I. RESIDENCE DU PARC DE LA MADONE le 01 avril 2025 par conclusions d’acceptation ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE JUGE LE GREFFIER
Expédition le :
à la SELARL DAVID JACQUEMIN
la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER
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