Article R4223-5 du Code du travail
Article R4223-4Article R4223-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Nancy, 28 mai 2014, n° 13/00923Infirmation

[…] '5-Nettoyage des trams : lieu de l'accident (vitres, sols, […] L'employeur étant tenu, en vertu des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés, et l'article R.4223-5 du même code précisant que 'dans les zones de travail, le niveau d'éclairement est adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter', […] De même, le hangar dans lequel sont nettoyés les trams est peu éclairé et ne doit pas atteindre les niveaux d'éclairement édictés par l'article R.4223-4 du code du travail, soit : 40 lux pour les voies de circulation intérieure et 120 lux pour les locaux de travail.

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2. Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, 11/00564Confirmation

[…] des travaux à effectuer (application de l'article R.232-7-2 du code du travail devenu l'article R.4223-5); Considérant au cas présent qu'il résulte des investigations réalisées par les services de gendarmerie et de l'inspection du travail ainsi que des auditions de MM.

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[…] L'article R. 4323-51 du code du travail dispose que 'Lorsqu'un équipement de travail mobile évolue dans une zone de travail, […] B par les policiers du commissariat de police de Lunéville le 5 juillet 2012 que l'absence de ces dispositifs a contribué à la survenue de l'accident en retardant la réaction de la victime ('Question : Quand vous avez vu le fenwick arriver sur vous, comment avez-vous réagi ' – Réponse : Je l'ai senti arriver dans mon dos, en effet, je tournais le dos au fenwick à ce moment, […] Il résulte de l'article R. 4223-5 du code du travail que dans les zones de travail, le niveau d'éclairement est adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter.

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Document parlementaire • 0

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