Article R4222-22 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R232-5-11 al 1 et al 3 et 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent :
1° Les méthodes de mesure de concentration, de débit, d'efficacité de captage, de filtration et d'épuration ;
2° La nature et la fréquence du contrôle des installations mentionnées au présent chapitre.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires6


1La qualité de l’air dans votre entreprise est-elle conforme au code du travail ?
rocheblave.com · 30 novembre 2021

L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté (article R4222-8 du Code du travail).Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150 (article R4222-14 du Code du travail). […] R4222-23 du Code du travail). […]

 Lire la suite…

2Les locaux de travail
www.legisocial.fr · 30 août 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 septembre 2018, n° 17/00184
Confirmation

[…] L'article R 4222-20 du code du travail dispose que 'l'employeur maintient l'ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle'. L'article R 4222-22 du même code précise que 'des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent :

 Lire la suite…
  • Transaction·
  • Installation·
  • Vente·
  • Conseil·
  • Acquéreur·
  • Mandat·
  • Agence immobilière·
  • Courriel·
  • Sociétés·
  • Compromis

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 12-86.653, Publié au bulletin
Rejet

[…] dont le débit insuffisant du dispositif de ventilation équipant son local de travail n'avait pas permis la complète évacuation ; que, poursuivie pour mise en danger d'autrui, en raison de l'inobservation des prescriptions des articles R. 4222-20, R. 4222-22 et R. 4412-39 du code du travail, la société a sollicité sa relaxe, au motif que, nonobstant cette inobservation, […]

 Lire la suite…
  • Mise en danger de la personne·
  • Risques causés à autrui·
  • Éléments constitutifs·
  • Risque·
  • Hydrogène·
  • Mort·
  • Prudence·
  • Sécurité·
  • Code pénal·
  • Blessure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).