Entrée en vigueur le 14 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière définies à l'article R. 4443-2.
[…] l'article D. 4153-20 du code du travail concernant cette catégorie de travailleurs précise : « Il est interdit d'employer des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans de façon continue au travail des métiers dits « à la main » et des presses de toute nature mues par l'opérateur ». […] Pourtant, selon les articles D. 4153-46 et D. 4153-47 du code du travail, […] il est difficile pour les collectivités territoriales d'obtenir ces dérogations. […] Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, […]
Lire la suite…Les articles D. 4153-20 à D. 4153-49 du code du travail régissent le travail des mineurs auxquels la fonction publique territoriale est soumise. L'article 5 du décret n° 2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive précise quant à lui : « l'autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministère chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail soit pour des missions permanentes, […] les articles L. 4153-9 et D. 4153-41 et suivants du code du travail permettaient aux mineurs d'utiliser des machines dangereuses sous condition d'une dérogation accordée par l'inspecteur du travail. […]
Lire la suite…[…] Article 8: L'employeur prendra les mesures nécessaires pour respecter les dispositions de l'article L.4153-8 du Code du travail, et plus particulièrement des articles D.4153-20 et suivants du code du travail relatifs à l'interdiction d'utilisation d'équipement de travail, lors de l'engagement de travailleurs âgés de moins de dix-huit ans. Ces mesures seront présentées dans le document unique d'évaluation des risques de l'entreprise. » ; […] Attendu que la Direccte, sur recours gracieux exercé par la société D le 20 janvier 2012, a rendu le 20 mars 2012, la décision suivante :
Interdiction d'exposition à des agents biologiques du groupe 3 ou du groupe 4 Article D 4153-19 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 ». […] Exposition aux rayonnements ionisants, aux rayonnements optiques artificiels mais dérogation possible Article D 4153-21 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R. 4451-44. […]
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