Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-350 du 30 mars 2009 - art. 3
Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.
Les articles R. 3332-28 à R. 3332-30 du code du travail énumèrent les cas possibles de déblocage anticipé. Alors que les chiffres de natalité en France sont au plus bas depuis 30 ans (hors période de confinement) pour des raisons multifactorielles, il convient de souligner que la baisse du pouvoir d'achat des futurs parents, notamment dans un contexte d'inflation très forte, est l'un des facteurs de renoncement. […] Il faut rappeler que les cas de déblocage anticipé de l'épargne placée sur le PEE prévus à l'article R. 3324-22 du code du travail sont déjà nombreux et qu'une mesure de déblocage exceptionnel a été permise jusqu'à la fin de l'année 2022 par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions des articles R. 3332-28, R.3324-22 et R. 3324-23 du code du travail, le salarié peut notamment demander le déblocage anticipé, c'est à dire avant l'expiration du délai d'indisponibilité de cinq ans, des fonds figurant sur son PEE, en cas de rupture du contrat de travail.
[…] En outre, Madame [N] [H] justifie qu'elle dispose d'un plan d'épargne entreprise présentant un solde de 10 358,19 € au 14 octobre 2025 ainsi que d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises présentant un solde de 11 015,53 € à la même date auprès de la société [22]. Elle dispose ainsi d'une épargne totale de 21 373,72 € couvrant l'intégralité de son endettement. Il convient de mettre cette somme au service du désendettement des débiteurs en application de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, R. 3324-22 et R. 3332-28 du code du travail.
[…] D E P A R I S […] Il sera donc fait droit à sa demande de déblocage de cette épargne à son profit dans les termes des articles R3332-28 et R3324-22 du Code du Travail.
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 30/01/2025 : Les cas dans lesquels il est possible de bénéficier d'un déblocage anticipé des sommes placées respectivement sur un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et un plan d'épargne retraite (PER) sont énumérés aux articles R. 3332-28 et R. 3334-4 du code du travail, et à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier. […] Dans ces situations, […]
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