Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur fournit au greffe, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés dans l'article L. 3252-9.
Cette déclaration peut être consultée au greffe par le créancier, le débiteur ou leur mandataire. A leur demande, le greffier en délivre une copie.
Selon les articles L. 3252 -9 et R.3252-24 du Code du Travail , […] avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances alimentaires en cours d'exécution. […] Le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3252 -10 du Code du Travail . L'article L. 3252 […]
Lire la suite…[…] Or vos services ont été saisis par un tribunal d'instance, dans le cadre de la procédure de saisie sur rémunération prévue par les articles L3252-1 et suivants du code du travail, laquelle permet, ainsi que le précise l'article R3252-1 du même code, […] Le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L3252-10 » tandis que selon l'article R3252-24 du code du travail : « L'employeur fournit au greffe, […]
[…] Aux termes de l'article L 3252-9 du code du travail, le tiers saisi fait connaître : […] Aux termes de l'article R 3252-24 du même code, l'employeur fournit au greffe, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés dans l'article L. 3252-9.
[…] Madame R D […] - contrairement à ce que soutient l'appelante , l'article L 3252-10 alinéa 2 du code du travail ne limite en aucune façon la condamnation de l'employeur aux seules retenues existantes à la date à laquelle la décision est rendue, […] jusqu'à la date du 18 mars 2020, date à laquelle la saisie a été suspendue du fait du surendettement de la débitrice et s'agissant de M me F du 24 juillet 2019 date de notification de la saisie jusqu'au 18 mars 2020 ; […] Selon l'article R3252-24 du même code l'employeur fournit au greffe, […] et les actes d'exécution en cours. Et selon l'article R.3252-27 dudit code, […] L3252-10 et R3252-28 du code du travail précitées, […]
Saisine du tribunal d'instance Aux termes de l'article R. 3252-13 du C. trav., la procédure est ouverte par une demande formulée au nom du créancier par voie de requête adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. […] R. 3252-23) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours visé par l'article R. 3252-21 du C. trav.. La déclaration prévue à l'article L. 3252-9 du C. trav. (liens de droits entre le débiteur et son employeur, autres saisies ...) doit être jointe en annexe, […] l'acte de saisie doit être notifié au comptable public assignataire de la dépense (CPC exéc., art. R. 143-3). […] R. 3252-23). 3. […] L. 3252-9 et C. trav., art. R. 3252-24). […]
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