Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Et vu la note déposée par le requérant par l'intermédiaire de son défenseur Maître Lahcen (1) du barreau de Marrakech, admis à plaider devant la Cour de cassation et remplissant les conditions requises par les articles 528 et 530 du Code de procédure pénale. […] Sur le fondement des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Attendu qu'en application des dispositions des deux articles susmentionnés, tout jugement, décision ou ordonnance doit être motivé en fait et en droit, sinon il est nul, et que le défaut de motifs équivaut à leur absence.
Lire la suite…Au fond : Attendu que le requérant a produit un mémoire en moyens de cassation signé par Maître (M.S), avocat inscrit au barreau de Tanger et admis à plaider devant la Cour de cassation, lequel mémoire satisfait aux conditions prévues par l'article 528 du code de procédure pénale. […] Cependant, il incombe au prévenu de démontrer en ce qui concerne le moyen unique de cassation tiré de l'absence de base légale et du défaut de motivation par violation des articles 365 et 370 du code de procédure pénale, que la motivation de la cour demeure faible et non fondée sur les plans factuel et juridique, considérant que la cour dont la décision est attaquée n'a pas examiné, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] L'article 365 de l'ancien code de procédure pénale (« ACPP ») permettait à un plaignant et à quiconque s'estimant lésé du fait d'une infraction de se constituer « partie intervenante » dans une action publique déjà ouverte par le parquet et, ainsi, d'agir aux côtés de l'accusation. Il appartenait au juge, après consultation du parquet, de se prononcer sur la recevabilité de la constitution de partie intervenante (article 366 ACPP).
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-9, 222-10, 222-29 du Code pénal, 349, 365, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Le champ d'application circonscrit de l'article 706-30-1, alinéa 2 La chambre criminelle approuve sans réserve les juges du fond. Elle rappelle que l'article 706-30-1, alinéa 2, ne s'applique, conformément à l'article 706-26 du code de procédure pénale, qu'à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions des articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi qu'au délit d'association de malfaiteurs de l'article 450-1 lorsqu'il tend à préparer l'une de ces infractions. […] Le régime spécifique de l'article 369 du code des douanes La chambre criminelle se place dans le cadre des articles 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. […]
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