Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
Le tiers saisi fait connaître :
1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ;
2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.
Le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3252-10.
R. 3252-23) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours visé par l'article R. 3252-21 du C. trav.. La déclaration prévue à l'article L. 3252-9 du C. trav. (liens de droits entre le débiteur et son employeur, autres saisies ...) doit être jointe en annexe, […] R. 3252-24). […] Aux termes de l'article L. 3252-9 du C. trav., le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3252-10 du C. trav., […]
Lire la suite…L'article L. 3252-9 du code du travail (C. trav.) précise que le tiers saisi doit faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que les cessions, […] Il résulte de ce texte que les comptables peuvent valablement recourir à la procédure de SATD pour appréhender les rémunérations ainsi que toutes les prestations saisissables dans les mêmes conditions. […] En ce qui concerne l'exception prévue par l'article R. 3252-37 du C. trav. précité relative au recouvrement des pensions alimentaires, […] art. L. 3252-5 et C. trav., […] art. L. 3252-9). […] En revanche, ne sont pas rachetables les contrats mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances (C. assur.).
Lire la suite…[…] Or vos services ont été saisis par un tribunal d'instance, dans le cadre de la procédure de saisie sur rémunération prévue par les articles L3252-1 et suivants du code du travail, laquelle permet, ainsi que le précise l'article R3252-1 du même code, […] d'une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'un de vos agents faisant l'objet d'une sanction temporaire d'exclusion. Dans ce cadre, l'article L3252-9 du code du travail prévoit que « Le tiers saisi fait connaître : / 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; / 2° Les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution. […]
[…] juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3252 -10. Aux termes de l'article R 3252 -24 du même code, […] les renseignements mentionnés dans l'article L. 3252-9 . Aux termes de l'article L 3252 -10 du code du travail , […] s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 […]
[…] Vu les conclusions du comptable public du Pôle Recouvrement Spécialisé des Alpes-Maritimes, au terme desquelles il sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.262 du livre des procédures fiscales, L.121-3, L.121-1, L.211-2, R.211-9, R.211-4 à R.211-17 du code des procédures civiles d'exécution, L.3252-9 du code du travail, de :
Il cite l'article L3252-9 du Code du travail applicable au litige. “Qu'à défaut, le tiers saisi peut être condamné à des dommages et intérêts mais ne peut être débiteur des retenues qu'il devait opérer” (Motivation). L'abstention fautive n'influe donc pas sur le montant des retenues dues. La valeur de ce raisonnement est de distinguer clairement la dette de retenues des dommages-intérêts pour défaut d'information. La sanction de l'absence de déclaration est autonome et ne se cumule pas avec l'obligation principale. Le juge préserve ainsi la proportionnalité de la condamnation du tiers saisi.
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