Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3122-2, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
Documents prévus par le code du travail Les articles D3171-1 à D3171-15 du code du travail prévoient divers documents nécessaires au décompte du temps de travail. Des dispositions spécifiques sont prévues par l'article R 3171-9-1 de ce code de travail pour les salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents. a. Le bulletin de paie Au moment de chaque versement de la rémunération, […] conformément à l'article D3171-13 du code du travail. c. […] Les salariés (cadres et non cadres) au forfait annuel en jours Conformément à l'article D3171-10 du code du travail, […]
Lire la suite…ARTICLE 5 : REPOS QUOTIDIEN, REPOS HEBDOMADAIRE ET AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL Les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord sont soumis aux dispositions légales en vigueur en matière de repos quotidien et hebdomadaire. Conformément à l'article L. 3131-1 du code du travail, […] soit 35 heures au total. […] Article 7.3 : Changement d'horaire et délai de prévenance L'horaire collectif ainsi que la répartition de la durée du travail sont affichés et communiqués pour le contrôle de la durée du travail dans les conditions fixées aux articles L. 3171-1 et D. 3171-1 et suivants du code du travail. […] conformément à l'article D. 3171-13 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] D […] — enfin les salariés n'apportant pas plus devant la Cour qu'ils ne l'avaient fait devant le Conseil des Prud'hommes, contrairement aux dispositions des articles 9 du Code de procédure civile et L 3171-4 du Code du travail, […] tel qu'exigé par l'article D 3171-13 du Code du travail, […] Attendu que selon l'article D.3171-13 dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L3122-2 le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, […]
[…] application de la prescription triennale, dans les termes de l'article L3245-1 du code du travail, […] que dans l'arrêt du 6 avril 2011 (Cass soc n°1030664), il est fait une différence dans le traitement des demandes de rappel de salaire et des demandes de dommages et intérêts fondées sur le non-respect du repos compensateur, dans la mesure où l'employeur est tenu d'une obligation d'information spécifique en matière de repos compensateur en application des articles D3171-11 et D3171-13 du code du travail, […] En effet, il est établi par constats d'huissier des 11 et 13 février et 22 juillet 2014 que la salle de pause est meublée par quatre tabourets hauts, une tablette, […]
[…] M. X réclame également, en application de l'article D 3171-13 du code du travail, la remise des bulletins de salaire de décembre rectifiés selon les prévisions de la décision à intervenir pour les années 2003 à 2012. […] D) sur les autres demandes
Conformément à l'article D3171-13 du Code du travail, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période. […] I.13. […] Dans cette dernière hypothèse, […] COMMUNICATION, ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI DE L'ACCORD II.1 Communication et accompagnement Les parties signataires s'accordent sur l'importance de communiquer auprès des salariés. […] Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D. 2231-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…