Article D3142-9 du Code du travail
Article D3142-8
Article R3142-10

Entrée en vigueur le 30 septembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 4

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2020

NOTA

Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.

Commentaires2

1Le congé de proche aidant en vigueur au 1er janvier 2017Accès limité
EFL Actualités · 19 décembre 2016

2Le congé de proche aidant entre en vigueur le 1er janvier 2017Accès limité
LégiSocial
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