Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 juin 1986, 50820, inédit au recueil Lebon

TA Rennes 30 mars 1983

CE 14 mai 1983

CE
Rejet 30 juin 1986

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande pour excès de pouvoir
La cour a estimé que la convention d'occupation du domaine public ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Inexactitude matérielle du jugement
La cour a jugé que le tribunal administratif n'avait pas entaché sa décision d'une inexactitude matérielle, confirmant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4 ss-sect., 30 juin 1986, n° 50820
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	50820
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Conseil d'État, 14 mai 1983
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007668813
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1986:50820.19860630

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Vestur
Rapporteur public :	M^me Laroque

Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT, représenté par son président en exercice, à ce dûment mandaté par une délibération en date du 14 mai 1983 du conseil de l’association, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1° annule le jugement du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la convention du 15 février 1980 par laquelle la commune de la Forêt-Fouesnant Finistère a été autorisée par l’Etat à occuper temporairement une parcelle de terrain du domaine public maritime ;
2° annule pour excès de pouvoir cette convention ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention du 15 février 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M^me Vestur, Auditeur,
 – les conclusions de M^me Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la demande présentée par le comité de défense des sites de la Forêt-Fouesnant devant le tribunal administratif de Rennes tendaient à l’annulation pour excès de pouvoir d’une convention en date du 15 février 1980, passée entre l’Etat et la commune de la Forêt-Fouesnant, et par laquelle l’Etat a autorisé cette dernière à occuper temporairement sur le littoral une partie du domaine public maritime avec ses dépendances ; que cette convention, qui est un contrat d’occupation du domaine public, ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; qu’ainsi, les conclusions sus-analysées étaient irrecevables ; que par suite le comité de défense des sites de la Forêt-Fouesnant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué en date du 30 mars 1983 le tribunal administratif de Rennes, qui n’a pas entaché sa décision d’une inexactitude matérielle, a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête du COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT, au ministre de l’équipement du logement, de l’aménagement du territoire et des transports et au ministre d’Etat, chargé de l’économie, des finances et de la privatisation ainsi qu’au maire de la Forêt-Fouesnant.