Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, l’association Institut de soutien à l’enseignement, représentée par M^e Zerbib, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a réformé les décisions d’autorisation d’activité partielle numéros 09473550102, 09473550200 et 09473550300 sur les périodes du 17 mars 2020 au 30 juin 2020, du 5 avril 2021 au 30 avril 2021 et du 1er avril 2021 au 5 avril 2021, et a mis à sa charge un trop-perçu à recouvrer d’un montant de 173 957,42 euros ; ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande de médiation.

Elle soutient que la décision :

- est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, dès lors que le DRIEETS d’Ile-de-France ne pouvait fonder sa décision d’inéligibilité de l’activité d’enseignement au dispositif d’activité partielle, sur les dispositions de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation ;

- est illégale dès lors que les circonstances exceptionnelles, liées à la pandémie de covid-19, ne permettaient pas la poursuite des enseignements à distance faute d’équipement de la part de l’établissement et des parents, et faute d’aide du ministère de l’éducation nationale ; la poursuite des enseignements à distance créant au demeurant une rupture d’égalité entre élèves ;

- est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation de l’établissement, qui ne poursuit aucun but lucratif et fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;

- est entachée d’une erreur dans l’appréciation des jours fériés chômés dès lors que le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension et le lundi de Pentecôte sont habituellement des jours travaillés au sein de l’association.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 30 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le préambule de la Constitution de 1946 ;

- le code de l’éducation ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Arassus,

- les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1.

L’association Institut de soutien à l’enseignement est un groupement scolaire privé hors contrat, accueillant des enfants du primaire et du secondaire. Elle a effectué le 29 juillet 2020, le 21 avril 2021 et le 11 mai 2021 trois demandes de placement en activité partielle, respectivement pour 81 salariés sur la période allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020 au motif de la fermeture totale de l’établissement (n°09473550102), pour 81 salariés sur la période allant du 5 avril 2021 au 30 avril 2021 au motif de la fermeture totale de l’établissement (n°09473550200), et pour 5 salariés sur la période courant du 1er avril 2021 au 5 avril 2021 au motif de la fermeture d’une partie de l’établissement (n°09473550300). Ces trois demandes ont été autorisées et ont conduit au versement de la somme de 234 538,85 euros à l’association. Le 7 août 2020, la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a procédé à un contrôle sur pièces et, le 31 janvier 2022, a porté à la connaissance de l’association des anomalies constatées. L’Institut de soutien à l’enseignement a transmis des observations le 14 février 2022. Le 26 juillet 2022, le DRIEETS d’Ile-de-France a notifié à l’association une décision portant régularisation des demandes d’indemnisation relatives aux trois autorisations de placement en activité partielle et portant recouvrement de la somme de 173 957,42 euros, sur le fondement de l’article R. 5122-10 du code du travail. L’Institut de soutien à l’enseignement a introduit un recours gracieux le 26 septembre 2022, ayant donné naissance à une décision implicite de rejet le 27 novembre 2022. L’association Institut de soutien à l’enseignement demande l’annulation de la décision du 26 juillet 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2.

En premier lieu, aux termes du préambule de la Constitution de 1946 : « 13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. (…) ». Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L’éducation est la première priorité nationale. (…) Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. (…). ». Aux termes de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation : « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté. / Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. ». Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. (…) ». L’article L. 131-2 dudit code dispose que : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. (…) ». Aux termes de l’article R. 5122-10 du code du travail : « L’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle en cas de trop perçu ou en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l’article R. 5122-9. / Le remboursement peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise. ».

3.

La décision du 26 juillet 2022 par laquelle le DRIEETS d’Île-de-France a réformé les autorisations d’activité partielle numéros 09473550102, 09473550200 et 09473550300 et a mis à la charge de l’association un trop-perçu de 173 957,42 euros, se fonde notamment sur les dispositions de l’article R. 5122-10 du code du travail et sur le motif tiré de ce que l’activité d’enseignement n’était pas éligible au dispositif d’activité partielle, au regard du droit de l’enfant à l’instruction, issu des dispositions de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation. Il résulte des dispositions précitées au point 2 que l’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Ce droit est rappelé aux articles L. 111-1 et L. 131-1-1 du code de l’éducation. Ainsi, la privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Si l’association requérante soutient que l’instruction obligatoire ne repose pas sur les seuls établissements d’enseignement, mais également sur d’autres acteurs comme la famille, et que cette instruction obligatoire n’implique pas la poursuite des enseignements en toutes circonstances, il résulte néanmoins des dispositions précitées et notamment de l’article L.131-2 du code de l’éducation que l’instruction obligatoire est donnée dans les établissements privés. L’instruction obligatoire peut, par dérogation, être dispensée par les parents, dans des conditions fixées à l’article L. 131-5 du même code, mais qui ne s’appliquent pas au présent litige. Les familles ayant inscrit leurs enfants au sein de l’Institut de soutien à l’enseignement ont ainsi entendu confier le soin de l’instruction obligatoire à l’établissement privé. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation, dans l’application des dispositions de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, doivent être écartés.

4.

En deuxième lieu, si l’association requérante soutient que les circonstances exceptionnelles de la pandémie de covid-19 ne permettaient pas la poursuite des enseignements à distance, faute d’équipement de la part de l’établissement et des parents d’élèves, et faute d’aide du ministère de l’éducation nationale, elle n’apporte aucun élément de nature à établir qu’elle ne disposait pas de moyens, notamment numériques, lui permettant de mettre en place des modes d’enseignement alternatifs en distanciel. En outre, si l’association produit six attestations de parents d’élèves indiquant ne pas avoir de connexion internet « par choix pédagogique et éducatif », ces seules pièces ne suffisent pas à démontrer une méconnaissance du principe d’égalité entre élèves, alors, au demeurant, que l’établissement devait assurer une instruction obligatoire durant la crise sanitaire.

5.

En troisième lieu, l’Institut de soutien à l’enseignement soutient que la décision en litige est disproportionnée au regard de ses conséquences sur la situation de l’établissement, qui ne poursuit aucun but lucratif et fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Toutefois, en se bornant à transmettre un jugement du tribunal judiciaire de Créteil relatif à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en date du 27 janvier 2020, l’association requérante ne produit pas d’élément suffisant de nature à démontrer que le remboursement du trop-perçu serait incompatible avec sa situation économique et financière. Au demeurant le montant de 173 957,42 euros que l’administration vise à recouvrer est inférieur au montant qui a été accordé.

6.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 3133-3-1 du code du travail : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. ». Aux termes de l’article 4.2 de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 : « Durée du travail, jours fériés et congés du personnel administratif et de service / 4.2.1. Définition du temps plein (…) /a) Définition du temps plein / 1° La durée de travail conventionnelle est de 35 heures hebdomadaires. Les jours fériés légaux, les jours mobiles et les congés payés sont déduits selon le décompte ci-dessous. / 2° Neuf jours fériés légaux sont chômés et payés. Le choix des jours fériés est déterminé par l’employeur après consultation des institutions représentatives du personnel. ». Aux termes de l’article L. 3133-1 du code du travail : « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : / 1° Le 1er janvier ; / 2° Le lundi de Pâques ; / 3° Le 1er mai ; / 4° Le 8 mai ; / 5° L’Ascension ; / 6° Le lundi de Pentecôte ; / 7° Le 14 juillet ; / 8° L’Assomption ; / 9° La Toussaint ; / 10° Le 11 novembre ; / 11° Le jour de Noël. ». Aux termes de l’article L. 3133-4 du code du travail : « Le 1er mai est jour férié et chômé. ». Aux termes de l’article R. 3135-3 du code du travail : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 et D. 3133-1, relatives à la journée du 1er mai, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés ou rémunérés. ».

7.

L’Institut de soutien à l’enseignement soutient que la décision en litige est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension et le lundi de Pentecôte sont habituellement des jours travaillés au sein de l’association. Toutefois, l’association requérante n’apporte aucun élément de nature à démontrer que ces jours fériés sont habituellement travaillés au sein de l’établissement scolaire, alors au demeurant que l’établissement est soumis aux stipulations de l’article 4.2 de la convention nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, prévoyant que l’année comporte 9 jours fériés légaux. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

8.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 26 juillet 2022 et de la décision de rejet du recours gracieux doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de médiation :

9.

Aux termes de l’article R. 213-5 du code de justice administrative : « Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition. ».

10.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner une médiation et les conclusions à cette fin ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Institut de soutien à l’enseignement est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association Institut de soutien à l’enseignement et au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Arassus, première conseillère,

M. Fanjaud, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

La rapporteure,

A-L. ARASSUS

Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,