I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1214-2

II.-Le I s'applique aux plans de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme dont l'élaboration ou la révision est décidée par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité après la publication de la présente loi.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-2