Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-17.810, Publié au bulletin

CA Paris 3 mai 1994

CASS
Cassation 17 juillet 1996

Arguments

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Rejeté
Devoir de renseignement du vendeur professionnel
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé la valeur contractuelle du document publicitaire et a constaté que l'acquéreur, en tant que distributeur, était averti des risques encourus.

Résumé de la juridiction

Viole les articles 1134 et 1184 du Code civil la cour d’appel qui pour accueillir une demande en résolution d’une vente retient que si une plaquette publicitaire ne vaut document contractuel que si elle est annexée à l’acte de vente ou visée par celui-ci, il n’en reste pas moins qu’elle constitue la matérialisation du devoir de renseignement requis du vendeur professionnel et circonstancie le contexte dans lequel l’acquéreur a donné son adhésion, lorsqu’elle est ferme et précise, et qu’en l’espèce, la plaquette distinguait elle-même ce qui n’était pas contractuel, désignant clairement le dessin de la seconde page et donnant par là, a contrario, ce caractère aux spécifications de la première page, de tels motifs ne suffisant pas à caractériser la valeur contractuelle du document publicitaire.

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EFL Actualités · 8 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 juil. 1996, n° 94-17.810, Bull. 1996 III N° 197 p. 127
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-17810
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 III N° 197 p. 127
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 mai 1994
Textes appliqués :	Code civil 1134, 1184
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037326
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pronier.
Avocat général :	Avocat général : M. Lucas.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article 1184 de ce Code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1994), que la société Centrale de charcuterie alsacienne (CCA) a conclu avec la société G3I, aux droits de laquelle se trouve la société Capri entreprises, un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, portant sur un lot de boutiques, situé dans un ensemble dénommé « Les Halles Le Mans » ; que la commercialisation ayant été réalisée pour une quinzaine de boutiques seulement sur les quarante qui devaient être exploitées, la société CCA a assigné la société G3I et la société Soprec, chargée de la commercialisation, en résolution de la vente ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que si une plaquette publicitaire ne vaut document contractuel que si elle est annexée à l’acte de vente ou visée par celui-ci, il n’en reste pas moins qu’elle constitue la matérialisation du devoir de renseignement requis du vendeur professionnel et qu’en l’espèce, la plaquette distinguait elle-même ce qui n’était pas contractuel, désignant clairement le dessin de la seconde page et donnant par là, a contrario, ce caractère aux spécifications de la première page ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la valeur contractuelle du document publicitaire et tout en constatant que l’acquéreur était, par sa qualité de distributeur, averti des risques encourus, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mai 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.