Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2019, le 17 janvier 2022 et le 14 décembre 2022, la société Suez Eau France, représentée par Me de Metz-Pazzis, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) à lui verser une somme de 2 245 284,90 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 1 215 158,80 euros TTC à compter du 22 juillet 2015 et sur la somme de 1 030 126,10 euros TTC à compter de l’enregistrement de la requête, et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la CACPL ne justifie pas de sa capacité à agir ;

— par un arrêt du 13 avril 2013, la cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d’Etat, a déclaré que les stipulations du contrat de délégation de service public d’assainissement collectif conclu le 24 juillet 2008 avec la société lyonnaise des eaux de France doivent être interprétées comme autorisant le délégataire à percevoir le produit de la « part fonctionnement » des contributions dues par les communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas, en application des conventions de déversement qu’elles ont conclues entre 1968 et 1985 ; le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi de la CACPL dirigé contre cet arrêt par une décision du 26 décembre 2018 ;

— par une demande indemnitaire préalable du 21 juillet 2015, réceptionnée par la CACPL le 22 juillet suivant, elle a réclamé le versement de la somme de 1 215 158,80 euros TTC ; sa demande est restée sans réponse ;

— ses conclusions indemnitaires sont recevables ; le délai raisonnable d’un an n’est pas applicable dès lors que les conclusions de sa requête tendant à la condamnation de la CACPL ; par ailleurs, elle est fondée à actualiser sa demande indemnitaire devant le juge ;

— sa demande tend à engager la responsabilité contractuelle de la CACPL, à savoir la captation de recettes revenant au délégataire ; elle demande que le contrat soit respecté, c’est-à-dire que les recettes du délégataire lui soient restituées ; elle n’avait donc pas à saisir le tribunal dans un délai raisonnable d’un an ; ce point a déjà été tranché par la cour administrative de Marseille dans un arrêté du 17 mai 2021 ; la cour a jugé qu’aucun principe n’imposait à la société Suez de saisir le tribunal administratif dans un délai raisonnable ;

— sa créance n’est pas prescrite ;

— les onze factures adressées à la CACPL, et demeurées impayées, s’élèvent à la somme de 2 245 284,90 euros TTC.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2021 et le 1er février 2022, la communauté d’agglomération de Cannes Pays de Lérins, représentée par M^e Masquelier, conclut à l’irrecevabilité de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Suez Eau de France une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête de la société requérante est irrecevable ; par courrier du 21 juillet 2015, la Lyonnaise des Eaux a sollicité le règlement de la « part fonctionnement » sur les années 2009 à 2014, soit la somme de 1 215 158,80 euros TTC ; une décision implicite de rejet est née le 22 septembre 2015 ; la société requérante a saisi le tribunal administratif le 21 décembre 2019 ; en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, le délai de recours imparti à la société requérante pour saisir la juridiction administrative dans le cadre d’un recours de plein contentieux du refus implicite de la CACPL expirait le 31 décembre 2017 ;

— la société requérante ne peut se prévaloir de la dérogation concernant les recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique ; le recours de la société Suez n’est pas un recours indemnitaire tendant à obtenir la réparation d’un préjudice ; il vise uniquement à obtenir le règlement des sommes que la CACPL estime ne pas lui devoir ; la société Suez ne fait état ni d’une faute, ni d’un préjudice autre que celui correspondant à la seule perte des sommes en cause ; elle ne sollicite que le règlement des factures impayées ;

— lorsqu’est en cause une décision à objet exclusivement pécuniaire, la voie du recours indemnitaire est fermée au requérant ; le requérant pouvait former, dans le délai de recours, tant un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision de lui verser une somme d’argent qu’un recours de plein contentieux demandant le paiement d’une somme dont le paiement lui a été refusé ; elle ne peut bénéficier d’une troisième voie de contestation visant à récupérer exclusivement les sommes en cause sans justifier d’un préjudice autre que celui résultant de la perte de ces sommes.

Par ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 30 décembre 2022 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 janvier 2024 :

— le rapport de M^me Chaumont, conseillère,

— les conclusions de M^me Moutry, rapporteure publique,

— et les observations de Me de Metz-Pazzis, représentant la société Suez Eau France, et de M^e Masquelier, représentant la communauté d’agglomération de Cannes Pays de Lérins.

Considérant ce qui suit :

1. Les communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas ont conclu avec la commune de Cannes, entre 1968 et 1985, des conventions de déversement prévoyant leur raccordement au réseau public d’assainissement de la commune de Cannes. Par un arrêté du 21 juillet 2005, le préfet des Alpes-Maritimes a créé le syndicat intercommunal d’assainissement du bassin cannois (SIABC) entre les communes de La Roquette-sur-Siagne, Théoule-sur-Mer, Auribeau-sur-Siagne et Cannes, qui s’est substitué aux communes membres pour exercer les compétences en matière d’assainissement et de traitement des eaux pluviales. Par un contrat du 24 juillet 2008, le SIABC a confié à la société Lyonnaise des Eaux de France la gestion du service public d’assainissement collectif sur le territoire des communes membres du syndicat, service comprenant la collecte, le transport des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que le traitement des eaux usées à la station d’épuration de Miramar. Par un arrêté du 20 mai 2009, le préfet des Alpes-Maritimes a créé le syndicat intercommunal d’assainissement unifié du bassin cannois (SIAUBC) regroupant, outre les communes membres du SIABC, celles du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas, chargé d’exercer la compétence obligatoire de traitement des eaux usées, les compétences en matière de collecte et transport des eaux usées et d’assainissement restant optionnelles.

2. La société Lyonnaise des Eaux de France a demandé au tribunal administratif d’interpréter les stipulations du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif conclu le 24 juillet 2008 comme autorisant le délégataire à percevoir le produit de la « part fonctionnement » des contributions dues par les communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas, en application des conventions de déversement qu’elles ont conclues entre 1968 et 1985 et qui sont annexées à ce contrat. Par un jugement du 21 novembre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande et mis à la charge de la société Lyonnaise des Eaux de France la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, acquittée par le SIAUBC. Par un arrêt du 14 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’article 2 du jugement du tribunal administratif mettant à la charge de la société Lyonnaise des Eaux de France la contribution pour l’aide juridique et a rejeté le surplus des conclusions de l’appel de la société formé contre ce jugement au motif qu’en l’absence d’obscurité et d’ambiguïté de la convention, sa demande d’interprétation était irrecevable. Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat, sur pourvoi de la société Lyonnaise des Eaux de France, devenue en cours d’instance la société Suez Eau de France, a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel au motif qu’en rejetant la demande comme irrecevable, la cour avait entaché sa décision d’une inexacte qualification juridique et lui a renvoyé l’affaire dans cette mesure. Par un arrêt du 13 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a déclaré que les stipulations du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif conclu le 24 juillet 2008 avec la société Lyonnaise des Eaux de France doivent être interprétées comme autorisant le délégataire à percevoir le produit de la « part fonctionnement » des contributions dues par les communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas, en application des conventions de déversement qu’elles ont conclues entre 1968 et 1985 et qui sont annexées à ce contrat.

3. Par la présente requête, la société Suez Eau France demande au tribunal de condamner la CACPL à lui verser une somme de 2 245 284,90 euros TTC correspondant au montant total des onze factures émises entre le 30 avril 2012 et le 14 novembre 2019 en application des stipulations contractuelles.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

4. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative en vigueur à la date de la décision rejetant la réclamation préalable de la société Suez Eau France : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

5. Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou une partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

6. Il résulte de l’instruction que, par courrier du 21 juillet 2015, réceptionné le 22 juillet suivant, la société Suez Eau France a demandé au SIAUBC de lui verser la somme de 1 215 158,80 euros TTC. Cette demande, présentée par la société requérante, tendait à ce que la CACPL soit « condamnée » à lui verser les sommes dues au titre des contributions perçues auprès des communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas en contrepartie de la collecte et du transport de leurs effluents dans le réseau d’assainissement cannois. Il résulte également de l’instruction que la société requérante a précisé que ces contributions avaient donné lieu à l’émission de titres exécutoires chaque année et avaient été encaissées par le SIAUBC. De telles conclusions, qui visaient à engager la responsabilité du SIAUBC en vue d’obtenir réparation d’un préjudice découlant du refus d’appliquer les stipulations de la convention de délégation du service public d’assainissement collectif conclu le 24 juillet 2008, n’entraient pas dans le champ d’application du délai raisonnable mentionné au point 5. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la CACPL doit être écartée.

Sur les conclusions indemnitaires :

7. Il résulte de l’instruction, et ainsi qu’il a été dit aux points 1 et 2 que, par un arrêt du 13 avril 2018, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Marseille a déclaré que les stipulations du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif conclu le 24 juillet 2008 avec la société Lyonnaise des Eaux de France, devenue Suez Eau France, doivent être interprétées comme autorisant le délégataire à percevoir le produit de la « part fonctionnement » des contributions dues par les communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas, en application des conventions de déversement qu’elles ont conclues entre 1968 et 1985 et qui sont annexées à ce contrat.

8. Il résulte également de l’instruction, et ce n’est pas contesté en défense par la CACPL, que la société Suez Eau de France, a émis, à ce titre, entre le 30 avril 2012 et le 14 novembre 2019 un total de onze factures pour une somme globale de 2 245 284,90 euros TTC. Ces factures ont été adressées au SIAUBC puis à la CACPL. Cette dernière ne conteste pas que ces factures demeurent impayées. Elle ne conteste pas non plus être redevable des engagements préalablement souscrits par le SIAUBC. Par suite, la société Suez Eau France est fondée à demander la condamnation de la CACPL à lui verser la somme de 2 245 284,90 euros TTC.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

9. D’une part, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. D’autre part, la capitalisation des intérêts, qui peut être demandée à tout moment devant le juge du fond en application de l’article 1343-2 du code civil prend, toutefois, effet au plus tôt à la date à laquelle cette demande est enregistrée et pourvu qu’à cette date il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

10. La société Suez Eau France demande que la somme allouée soit assortie des intérêts au taux légal. Il y a lieu de faire droit à cette demande, à compter du 22 juillet 2015, date de réception de la demande indemnitaire préalable, pour les factures émises entre le 30 avril 2012 et le 30 juin 2015 d’un montant total de 1 373 445,80 euros TTC et, à compter du 23 décembre 2019, date d’enregistrement de sa demande au greffe du tribunal, pour les factures émises entre le 14 décembre 2016 et le 14 novembre 2019 d’un montant total de 871 839,10 euros TTC. La société requérante demande également la capitalisation des intérêts, qui a été demandée à cette même date. Il y a dès lors lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 décembre 2020.

Sur les frais liés au litige :

11. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée à ce titre par la société Suez Eau France et de mettre à la charge de la CACPL la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

13. En revanche, les dispositions du même article font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la CACPL soient mises à la charge de la société Suez Eau France, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La CACPL versera à la société Suez Eau France une somme de 2 245 284,90 euros TTC. La somme de 1 373 445,80 euros TTC sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2015 et la somme de 871 839,10 euros TTC sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2019. Les intérêts échus à la date du 23 décembre 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La CACPL versera à la société Suez Eau France une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d’agglomération de Cannes Pays de Lérins et à la société Suez Eau France.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

M^me Chaumont, conseillère,

M^me Duroux, conseillère,

assistés de M^me Antoine, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

La rapporteure,

signé

A-C. CHAUMONT

Le président,

signé

F. PASCAL La greffière,

signé

P.-B . ANTOINE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.