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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 04 N° RG 22/00634 – N° Portalis DBZS-W-B7G-VZ5B

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 13 OCTOBRE 2022 DEMANDERESSE INCIDENT :

La SAS FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE, prise en la personne de son représentant légal 1 rue du 1 mai – Immeuble AXE SEINE^er 92000 NANTERRE représentée par VERBATEAM AVOCATS, avocat postulant au barreau de LILLE, M^e Gilles SERREUILLE avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEURS INCIDENT :

M. Z X […] représenté par M^e Réza-jean NASSIRI, avocat au barreau de LILLE

M^me B X […] représentée par M^e Réza-jean NASSIRI, avocat au barreau de LILLE

La S.A.S. JB AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la société PAROT AUTOMOTIVE anciennement BERHA MORANGIS AUTOMOBILES Avenue Charles de Gaulle 91420 MORANGIS représentée par M^e Raffaele MAZZOTTA avocat postulant au barreau de LILLE, M^e Pascal LANGLET avocat plaidant au barreau du Val d’Oise

La SAS Garage Villeneuve Automobiles groupe Dujardin concession Ford, prise en la personne de son représentant légal […] défaillante

COMPOSITION

Juge de la mise en État : E F, Vice-Présidente,

GREFFIER :C D, Greffier

DÉBATS :

A l’audience de cabinet du 15 septembre 2022 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 13 Octobre 2022.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 13 Octobre 2022, et signée par E F, Juge de la Mise en État, assistée de C D, Greffier.

Par actes d’huissier du 22 décembre 2021, M. et M^me X ont fait assigner la société Garage Villeneuve automobiles groupe Dugardin concession Ford, la société Ford France et la société Parot automotive (anciennement Berha Morangis automobiles) devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir l’organisation d’une expertise puis la résolution d’une vente conclue le 3 juin 2014 portant sur un véhicule Ford C-MAX immatriculé DG-438-TP.

La société FMC automobiles – Ford France (ci-après Ford France) a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 juin 2022, la société Ford France demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 1648 du code civil,

- Débouter M. et M^me X de leurs demandes dirigées à son encontre faute d’avoir intenté leur action dans le délai de forclusion prévu à l’article 1648 du code civil,

- Débouter, le cas échéant, la société Villeneuve automobiles de ses demandes dirigées à son encontre ;

- Condamner M. et M^me X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner M. et M^me X en tous les dépens.

Par ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 avril 2022, la société JB automobiles, venant aux droits de la société Parot Automotive anciennement Berha Morangis automobiles demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile,

Vu les articles 1641 et suivants du code civil,

Vu l’article 2224 du code civil,

Vu l’article L.110-4 du code de commerce,

- Déclarer prescrite l’action de M. et M^me X à son encontre ;

- Debouter M. et M^me X de leurs demandes dirigées à son encontre faute d’avoir intenté leur action dans le délai prévu à l’article L.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil tels qu’applicables en l’espèce ;

- Condamner M. et M^me X à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner M. et M^me X en tous les dépens.

Par leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juillet 2022, M. et M^me X demandent au juge de la mise en état de :

Vu les articles 1648 du code civil, Vu l’article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 2231 et 2241 du code civil,

- Débouter les sociétés Ford France et JB automobiles de leurs demandes, fins et conclusions ;

- Dire que leurs demandes sont recevables ;

- Condamner les sociétés Ford France et JB automoblies à leur verser, chacune, une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner les sociétés Ford France et JB automobiles aux entiers dépens de l’incident.

La société Garage Villeneuve automobiles groupe Dugardin concession Ford n’a pas constitué avocat.

Il est expressément renvoyé à la lecture des conclusions des parties pour l’exposé de leurs fins, moyens et de leur argumentation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés :

Selon l’article 122 du code de procédure civile :

“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

Selon les conclusions des parties,

- l’importateur du véhicule était la société Ford France dont il n’est pas contesté qu’elle est à présent dénommée FMC automobiles,

- le vendeur du véhicule était la société Berha Morangis automobiles dont il n’est pas contesté qu’elle est à présent dénommée JB automobiles,

- le réparateur du véhicule les 23 janvier 2015, 8 juin 2015, 30 juin 2016, 6 janvier 2017 est la société Garage Villeneuve automobiles groupe Dugardin concession Ford.

Il n’est pas contesté que l’action en garantie des vices cachés, en l’espèce, est enserrée dans les délais des articles 1648 et L.110-4 du code de commerce :

“ L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

“Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.”

La combinaison de ces deux textes implique que l’action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4, qui court à compter de la vente initiale.

Concernant le cours de la prescription, les articles 2230 et suivants du code civil prévoient que :

“La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.”

“L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.”

“ Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.”

“ La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. […]”

“L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.”

“L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.”

En l’espèce, il est constant que la vente a eu lieu le 3 juin 2014.

Le véhicule est tombé en panne le 2 juin 2018.
M. et M^me X ont fait assigner la société Garage Villeneuve automobiles groupe Dugardin concession Ford et la société Ford France les 22 et 27 mars 2019. L’ordonnance a été rendue le 28 mai 2019. Le rapport de l’expert a été achevé le 23 décembre 2019.

L’expert judiciaire a conclu que seules les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule étaient à l’origine du bris du moteur.

A l’égard de la société Ford France, il est constant que la prescription n’était pas acquise lors de l’assignation en référé. Il a été fait droit à la demande d’expertise, de sorte que l’assignation a effectivement produit l’effet interruptif. Le délai de prescription a recommencé le 28 mai 2019. M. et M^me X n’ont pas découvert le vice dans le rapport de l’expert, celui-ci n’ayant pas conclu à l’existence d’un vice. Ils n’ont d’ailleurs pas agi à la suite ni sur la base des conclusions de l’expert judiciaire. Il n’y a donc pas lieu de reporter le point de départ de la prescription à la date du rapport de l’expert judiciaire.

Dans ces conditions, leur action à l’encontre de la société Ford France s’est éteinte le 28 mai 2021, antérieurement l’introduction de la présente instance le 22 décembre 2021.

A l’égard du vendeur, M. et M^me Y n’ont exercé aucune action avant l’introduction de la présente instance le 22 décembre 2021.

Leur action contre le vendeur était, à cette date, éteinte par l’effet de la prescription quinquennale depuis le 3 juin 2019 car elle avait commencé à courir à la date de la vente.

En conséquence, les demandes formées par M. et M^me X à l’égard des société Ford France et JB automobiles, qui ne reposent que sur la garantie des vices cachés, sont irrecevables.

A leur égard, l’incident met fin à l’instance.

L’instance se poursuivra donc uniquement entre M. et M^me X en demande et la société Garage Villeneuve automobiles groupe Dugardin concession Ford en défense.

Sur les dépens et les frais de l’incident :

Selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile :

“Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.”

“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […]”

Les dépens de l’incident seront supportés par M. et M^me X.

L’équité commande de les condamner à payer à la société Ford France et à la société JB automobile la somme de 1 200 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel et rendue par mise à disposition au greffe,

Déclare les demandes de M. et M^me X irrecevables à l’encontre des sociétés :

[…] et

- JB automobiles, venant aux droits de la société Parot Automotive anciennement Berha Morangis automobiles ;

Dit en conséquence, que l’incident met fin à l’instance les concernant ;

Condamne M. et M^me X à supporter les dépens de cette partie de l’instance ;

Condamne M. et M^me X à payer à la société FMC automobiles – Ford France la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. et M^me X à payer à la société JB automobiles, venant aux droits de la société Parot Automotive anciennement Berha Morangis automobiles la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit également que l’instance se poursuit entre :

- M. et M^me X en demande, et

- la société Garage Villeneuve automobiles groupe Dugardin concession Ford en défense ;

Pour la poursuite de l’instance : Invite M. et M^me X, en vertu de l’article 782 du code de procédure civile,

- pour le cas où le tribunal ferait droit à la demande de contre-expertise, à préciser où se trouve le véhicule litigieux ainsi que les pièces qui ont été examinées par l’expert Benoit et, si possible à préciser la manière dont le véhicule et les pièces ont été conservées,

- et pour le cas où le tribunal ne ferait pas droit à la demande de contre-expertise, à fournir toutes explications de fait ou de droit sur la suffisance de la preuve qu’ils entendent rapporter au soutien de leur demande subsidiaire indemnitaire au moyen de l’avis de l’expert Benoit étant rappelé qu’une expertise non judiciaire ne peut à elle seule constituer le fondement d’une condamnation ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 14 décembre 2022 pour clôture après éventuelle signification de nouvelles conclusions à la société Garage Villeneuve automobiles groupe Dugardin concession Ford si M. et M^me X entendent modifier leurs prétentions ou leurs moyens à la suite de la présente ordonnance ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

C D E F