Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 6 juillet 2021, n° 21/00624

TGI Valence 20 janvier 2021

CA Grenoble
Confirmation 6 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction
La cour a estimé que l'appel formé par le centre hospitalier était recevable, car la contestation relative au coût final de l'expertise ne relevait pas des dispositions qui prévoient que la juridiction statue en dernier ressort.
Rejeté
Mauvaise exécution de la prestation
La cour a confirmé que la contestation du coût final de l'expertise était soumise à un délai de forclusion, et que le centre hospitalier n'avait pas contesté dans les délais impartis.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'application des dispositions de l'article 700 en faveur de la société Cateis.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Grenoble a confirmé le jugement de première instance qui avait condamné le Centre Hospitalier de Die à payer à la société Cateis la somme de 39.044,05 euros pour des honoraires impayés, suite à une évaluation du risque psycho-social au sein de l'EHPAD Les Ombelles. Le Centre Hospitalier avait fait appel, contestant le montant des honoraires et invoquant une mauvaise exécution de la prestation. La société Cateis avait réclamé le paiement des honoraires et des pénalités de retard, et soutenait que l'appel était irrecevable et prescrit. La cour a jugé l'appel recevable, rejetant l'argument de l'irrecevabilité soulevé par Cateis, mais a confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, y compris le rejet des pénalités de retard, car elles n'étaient pas prévues dans le protocole technique. La cour a également débouté Cateis de sa demande de dommages-intérêts pour frais de justice et a condamné le Centre Hospitalier aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 6 juil. 2021, n° 21/00624
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	21/00624
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Valence, 20 janvier 2021, N° 20/00137
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Hélène COMBES, président
Avocat(s) :	Elodie BORONADJosette DAUPHIN
Cabinet(s) :	FAYOL AVOCATSSELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC
Parties :	Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE DIE EHPAD LES OMBELLES c/ S.A.S.U. CATEIS (CONSEILS EN ANALYSE DU TRAVAIL ETUDES ET I NNOVATIONS SOCIALES)

Texte intégral

N° RG 21/00624 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KXPJ

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL FAYOL & ASSOCIES

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 06 JUILLET 2021

Appel d’une ordonnance (N° R.G. 20/00137)

rendue par le Président du Tribunal judiciaire de VALENCE

en date du 20 janvier 2021

suivant déclaration d’appel du 04 Février 2021

APPELANT :

LE CENTRE HOSPITALIER DE DIE EHPAD LES OMBELLES pris en la personne de son représentant légal en exercice

[…]

représenté par M^e Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL & ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉE :

LA SOCIÉTÉ CATEIS (CONSEILS EN ANALYSE DU TRAVAIL ETUDES ET INNOVATIONS SOCIALES) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Hélène X, Président de chambre,

M^me Joëlle BLATRY, Conseiller,

M^me Véronique LAMOINE, Conseiller,

Assistées lors des débats de M^me Anne BUREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 7 juin 2021, Madame X a été entendue en son rapport.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2018, le CHSCT du centre hospitalier de Die a confié à la société Cateis une évaluation du risque psycho-social au sein de l’Ehpad les Ombelles.

Invoquant le non paiement de ses honoraires et frais, la société Cateis a par acte du 17 mars 2020 assigné centre hospitalier de Die devant le président du tribunal judiciaire de Valence selon la procédure accélérée au fond pour obtenir le paiement de la somme principale de 39.044,05 euros outre 322 euros au titre des pénalités.

Le centre hospitalier de Die a soulevé l’incompétence de la juridiction saisie et a subsidiairement conclu au rejet de la demande.

Par jugement du 20 janvier 2021, la juridiction saisie a rejeté l’exception d’incompétence, dit l’action de la société Cateis recevable et condamné le centre hospitalier de Die à payer à la société Cateis la somme de 39.044,05 euros au titre de ses honoraires, rejetant la demande au titre des pénalités de retard.

Le centre hospitalier de Die a relevé appel le 4 février 2021.

Dans ses dernières conclusions du 23 mars 2021, il demande à la cour d’infirmer l’ordonnance déférée, de débouter la société Cateis de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose que dans le cadre de la mission confiée à la société Cateis, elle devait établir un rapport provisoire au mois de janvier 2019 pour une présentation au CHSCT le 31 janvier, mais qu’en raison d’un retard l’examen du rapport a été différé au 6 février 2019.

Il fait valoir que l’employeur est toujours en droit de contester le montant final des honoraires, même s’il n’en conteste pas le principe ;

qu’en l’espèce, il était parfaitement recevable à opposer la mauvaise exécution de la prestation de la société Cateis, les moyens de défense au fond n’étant soumis à aucun délai de forclusion, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 71 du code de procédure civile.

Il invoque la totale disproportion entre le coût de l’expertise et la piètre qualité du service rendu formulant les griefs suivants :

• la société Cateis n’a mis aucun soin à la rédaction et a livré un rapport rempli d’erreurs et d’approximations,

• de nombreux services ont été oubliés : médecine gériatrique, soins à domicile, garde de nuit, scanner, l’unité Alzheimer,

• des erreurs ont été commises dans l’organigramme et l’organisation logistique,

• un vocabulaire approximatif est utilisé,

• les erreurs commises sont graves dès lors qu’il était question d’évaluer la charge de travail,

• aucun apport technique, aucune recommandation personnalisée n’ont été faits, le document consiste en une énumération de poncifs.

Il conteste la réalisation d’un travail sur 26 jours ainsi que les frais facturés.

Il sollicite subsidiairement la réduction de l’honoraire réclamé à 5.720 euros et s’oppose au paiement des pénalités de retard.

Par conclusions du 22 avril 2021, la société Cateis demande à titre principal à la cour de se déclarer incompétente pour connaître de l’appel contre la décision rendue et de renvoyer le centre hospitalier de Die à mieux se pourvoir.

Subsidiairement elle conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée sauf sur le rejet des pénalités de retard et réclame de ce chef 1.133,71 euros.

Elle sollicite 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’incompétence de la cour, elle rappelle que l’ordonnance a été rendue sur le fondement des articles L 4614-13 et suivants du code du travail qui donne compétence au président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés, lequel statue en premier et dernier ressort.

Elle en conclut qu’aucun appel n’est possible et que la contestation est de surcroît prescrite en application de l’article 4614-13-1 du code du travail .

Elle observe que le centre hospitalier de Die tente d’échapper au délai de forclusion en soutenant qu’il s’agit d’une défense au fond.

Elle fait valoir que l’intégralité de ses honoraires est due, de même que les pénalités de retard qui sont mentionnées sur les factures.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 mai 2021.

DISCUSSION

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

Sur la recevabilité de l’appel

La société Cateis soutient que la décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Valence ne pouvait être frappée d’appel au visa des dispositions de l’article R 4614-19 du code du travail qui dispose :

'Les contestations de l’employeur prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.'

Mais les contestations prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4614-13, concernent la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise, l’étendue ou le délai de l’expertise.

La contestation relative au coût final de l’expertise est régie par les dispositions des articles L 4614-13-1 et R 4614-20 du code du travail, et aucun de ces textes ne prévoit que la juridiction saisie statue en dernier ressort.

L’appel formé par le centre hospitalier de Die est recevable.

Sur la demande en paiement

Pour dire la contestation du centre hospitalier de Die forclose, le premier juge a fondé sa décision sur les dispositions de l’article L 4614-13-1 du code du travail en vertu desquelles :

'L’employeur peut contester le coût final de l’expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de ce coût.'

La société Cateis verse aux débats les nombreuses factures et réclamations qu’elle a adressées au centre hospitalier de Die courant 2019, la dernière réclamation lui étant parvenue le 9 décembre 2019 (voir avis de réception signé – pièce 13 de la société Cateis).

Le centre hospitalier de Die soutient comme il le faisait déjà devant le premier juge que sa contestation constitue une défense au fond qui échappe à la prescription.

Mais le texte précité dérogatoire au droit commun des contrats, enferme la contestation de l’employeur dans un délai de forclusion de 15 jours, que la contestation soit soulevée par voie d’action ou qu’elle le soit par voie d’exception.

Suivre l’argumentation du centre hospitalier de Die reviendrait à priver l’article L 4614-13-1 du code du travail de toute substance, puisqu’il suffirait à l’employeur qui aurait omis de contester en temps utile le coût final de l’expertise, de laisser son créancier l’assigner en paiement pour faire renaître son droit.

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement de la société Cateis et en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre des pénalités de retard qui ne figurent pas dans le protocole technique approuvé par le CHSCT.

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la société Cateis.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement

• Dit que l’appel formé par le centre hospitalier de Die à l’encontre du jugement du 20 janvier 2021 est recevable.

• Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

• Y ajoutant, déboute la société Cateis de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

• Condamne le centre hospitalier de Die aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame X, président, et par Madame BUREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT