A l’audience du 27 Janvier 2015

tenue publiquement

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

La Société Française de Transmissions Florales,

Interflora France, ci-après la société Interflora, fondée en

1946, se présente comme spécialisée dans la livraison de fleurs, via son

réseau d’artisans fleuristes Interflora en France et dans le monde.

Elle dit exercer son activité sous l’enseigne Interflora, avoir pour nom

commercial Interflora France Fleurop, et regrouper, sur le territoire

français, un nombre quasi constant de 5 200 artisans fleuristes

professionnels indépendants, membres qui ont été agréés selon les

conditions Interflora.

La société Interflora indique être licenciée des marques suivantes :

Interflora France n° 1303260 ;

Société Française de Transmissions Florales n°1561190 ;

Interflora en ligne n° 95589965 ;

Interflora, Réseau de Fleuristes n° 3189597 ;

communautaire Interflora n° 909838 ;

et avoir pour nom de domaine Interflora.fr, réservé depuis le 20

novembre 1995.

La société Réseau Fleuri « Florajet », ci-après la société

Florajet, créée en 1992 et spécialisée dans la livraison de fleurs

dans le monde, se présente comme une entreprise familiale fondée pour

permettre aux fleuristes de profiter de l’innovation technologique que

représentait à l’époque le télécopieur.

La société Interflora expose que s’étant rendu compte que la

société Florajet utilisait « Interflora » comme mot clé sur le service

de Google Adwords, elle a fait dresser deux constats d’huissier des 28

mai et 13 juillet 2011, puis a, par la voie de son conseil, adressé le 29

août 2011, une lettre de mise en demeure à la société Florajet, lui

interdisant d’utiliser comme mot clé le terme « Interflora », marque

renommée et propriété d’Interflora Inc. pour laquelle elle bénéficie

d’une licence exclusive.

Par courrier du 5 septembre 2011, le conseil de la société Florajet

lui aurait répondu, sur la base de la jurisprudence de l’époque, qu’il faut

placer les termes en « mots négatifs », que cela a été fait et l’invitait à

procéder de même en ce qui concerne la société Florajet.

Par courrier du 8 septembre 2011 adressé au conseil de la société

Florajet, les conseils de la société Interflora auraient pris acte

de la réponse de celui-ci, dénié que leur cliente ait elle-même réalisé ce

qu’elle reproche à la société Florajet et maintenu une demande

d’indemnisation.

Par courrier du 30 novembre 2011, le nouveau conseil de la société

Interflora a adressé un courrier à la société Florajet prenant

bonne note de l’engagement pris par elle dans son courrier du 5

septembre 2011, de mettre « Interflora » en mot clé négatif, indiquant

également qu’il avait été constaté qu’aucune annonce commerciale

n’apparaissait plus vers le site internet Florajet à la suite de la saisie du

mot clé « Interflora », mais sollicitait une indemnisation pour les faits

passés.

Par courrier officiel du 9 décembre 2011, le conseil de la société

Florajet réitérait sa réponse.

La société Interflora a ensuite fait procéder à un constat le 22

décembre 2011 par la société Celog.

Par acte d’huissier en date du 10 janvier 2012, la société

Interflora a assigné en référé la société Florajet devant le

tribunal de grande instance de Paris, lui reprochant des actes de

contrefaçon et concurrence déloyale lesquels constitueraient un trouble

manifestement illicite. Elle demandait notamment au Président du

tribunal de « faire injonction à la société Réseau Fleuri de

respecter son engagement en date du 5 septembre 2011, consigné par

courrier officiel d’avocat, et d’inscrire la marque Interflora en

mot-clé à exclure (mot-clé négatif) auprès du service Google

AdWords, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter

de la signification de l’ordonnance à intervenir ».

Par lettre officielle du 9 février 2012, le conseil de la société

Florajet a écrit au conseil de la société Interflora que la

proposition qu’il avait formulée dans son courrier du 5 septembre 2011

était caduque depuis plusieurs mois, faute pour la société

Interflora d’y avoir répondu directement ou par l’intermédiaire de

l’un de ses conseils, la société Florajet « ne (pouvant) s’astreindre

à des obligations supérieures à ce qu’imposent les textes légaux et leurs

interprétations jurisprudentielles les plus récentes à l’ensemble des

acteurs du marché. »

La société Interflora a fait procéder à un nouveau constat le 11

février 2012 par la société Netconstat.

Par courrier du 14 février 2012 adressé à la société Florajet, la

société Interflora aurait constaté la résiliation sans préavis de

l’accord qui, selon elle, aurait été conclu, lui rappelant également

qu’Interflora était une marque renommée, et qu’il y avait contrefaçon

et concurrence déloyale.

Par courrier en date du 14 février 2012, la société Florajet

répondait à la société Interflora que les explications nécessaires

avaient déjà été fournies dans ses écritures dans le cadre de la procédure

de référé susvisée, laquelle était en cours de délibéré.

Par ordonnance de référé en date du 28 février 2012, le Président du

tribunal de grande instance de Paris a reçu la société Florajet en son

exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce

d’Avignon et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; la société

Interflora ayant abandonné ses demandes en contrefaçon de

marque Interflora fondées sur l’article L. 716-6 du code de la

propriété intellectuelle, le litige était limité à une inexécution d’un

accord. Il n’a pas été donné suite à cette procédure en référé.

La société Interflora a encore fait procéder à un constat d’huissier

le 29 février 2012 par Maître Landelle.

A la suite d’une conférence de presse de la société Florajet du 22

janvier 2013 au cours de laquelle des informations erronées relatives à

la société Interflora auraient été données, et le dossier de presse

remis aux participants permettant selon elle de constater l’utilisation

sans autorisation du « Mercure Interflora » et la contrefaçon de ses

bouquets, la société Interflora a adressé, le 28 mars 2013, un

nouveau courrier à la société Florajet, laquelle lui a répondu par

courrier du 8 avril 2013.

Le conseil de la société Interflora a, le 30 avril 2013, adressé un

courrier à la société Florajet lui rappelant les faits de contrefaçon,

concurrence déloyale et déclarations mensongères reprochés, courrier

auquel le conseil de la société Florajet a répondu le 13 mai 2013 en

indiquant pouvoir continuer à utiliser le mot clé « Interflora »

conformément à la jurisprudence.

Par courrier officiel du 29 mai 2013, le conseil de la société

Interflora rappelait à la société Florajet la jurisprudence sur

les marques renommées et l’interdiction d’utilisation du terme

«Interflora » comme mot clé sur Google Adwords.

La société Interflora a fait procéder à un constat d’huissier le 10

juillet 2013 par Maître Saragoussi.

C’est dans ces circonstances que la société Interflora a, par acte

d’huissier en date du 14 août 2013, fait assigner la société Florajet

devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de

marque, concurrence déloyale et concurrence parasitaire.

En cours de procédure, la société Florajet a fait procéder à quatre

constats d’huissier le 25 novembre 2013 et les 27 février, 18 septembre

et 27 novembre 2014.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 octobre

2014, la société Interflora demande au tribunal, au visa des

articles L. 311-1-3, L. 335-3 et L. 713-5 du code de la propriété

intellectuelle, de l’article 5 § 2 de la directive 89/104 du 21 décembre

1988, modifié par la directive 2008/95 du 22 octobre 2008, et des

articles 1382 et 1383 du code civil, de :

– Déclarer recevable et bien fondée la Société Française de Transmissions Florales Interflora en toutes ses demandes, moyens et prétentions.

– Y faire droit.

– Déclarer irrecevable et non fondé la société Réseau Fleuri en

toutes ses demandes, moyens et prétentions.

– L’en débouter.

– Dire et juger notoire au sens de l’article 713-5 du code de la propriété

intellectuelle les marques :

Interflora France sous le n° 1303260

Société Française de Transmissions Florales sous le n°1561190

Interflora en ligne sous le n°95589965

Interflora, Réseau de Fleuristes sous le n°3189597

Interflora sous le n°909838.

– Dire et juger que c’est en parfaite connaissance de cause que la société

Réseau Fleuri a porté atteinte aux marques notoires ci-dessus

visées en tirant indûment profit du caractère distinctif, de la renommée

des marques sus mentionnées.

– Dire et juger que par ses agissements la société Réseau Fleuri a

commis des actes de contrefaçon par reproduction des marques

notoires.

– Dire et juger que la société Réseau Fleuri a commis des actes de

contrefaçon par reproduction des créations florales propriétés de la

Société Française de Transmissions Florales Interflora.

– Dire et juger en tout état de cause que par ses agissements, la société

Réseau Fleuri porte atteinte à la dénomination sociale, au nom

commercial et à l’enseigne la Société Française de Transmissions Florales Interflora.

– Dire et juger que la société Réseau Fleuri a commis des fautes

constitutives d’actes de concurrence parasitaire et déloyale portant

préjudice à la société SFTF – Interflora, générant la mise en cause

de sa responsabilité quasi délictuelle.

En conséquence,

– Interdire à la société Réseau Fleuri l’utilisation des marques

notoires ci-dessus visées, à quelque titre que ce soit et/ou combinées

avec d’autres termes, à titre de mot clé et ce sous astreinte de

25.000,00 € par infractions constatées.

– Condamner la société Réseau Fleuri à verser à la Société Française de Transmissions Florales Interflora, la somme provisionnelle de 1.000.000,00 € au titre des actes de

contrefaçon.

– Enjoindre à la société Réseau Fleuri, en application des

dispositions de l’article L 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle,

d’avoir à fournir à la Société Française de Transmissions Florales Interflora les quantités produites, commercialisées, livrées,

reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les

marchandises ou services fournies à raison de l’usage contrefaisant de

la marque notoire Interflora.

– Condamner la société Réseau Fleuri à verser à la Société Française de Transmissions Florales Interflora, la

somme de 2.000.000,00 € à titre de dommages et intérêts au titre de la

concurrence parasitaire.

– Condamner la société Réseau Fleuri à verser à la Société Française de Transmissions Florales Interflora, la somme de 2.827.148,00 € a titre de dommages et intérêts au titre de la

concurrence déloyale, somme à parfaire.

– Ordonner à titre de complément de dommages et intérêts la

publication, au frais de la société Réseau Fleuri, sur sa page

d’accueil de son site accessible à l’adresse www.florajet.com de la

décision en son intégralité ou par extrait ou en résumé, au choix de la

Société Française de Transmissions Florales

Interflora, et ce pendant une durée ininterrompu d’un mois, passé un

délai de deux jours à compter de la signification de la décision à

intervenir, et ce sous astreinte de 2.000,00 € par jour de retard.

– Dire et juger que cette publication sera effectuée en partie supérieure

de la page d’accueil du dit site, au dessus de la ligne de flottaison, dans

la partie centrale du 1^er écran de présentation qui s’affiche en appelant

l’adresse http://florajet.com, dans un encadré noir sur fond blanc avec

une écriture en noire, New Times Roman en taille de caractère 12 le

texte devant être immédiatement précédé du titre « communiqué

judiciaire » en caractère de taille 14 en lettre capitale droite.

– Ordonner la publication dans les mêmes conditions de la décision à

intervenir, au frais de la société Réseau Fleuri, dans trois journaux

ou revues aux choix de la Société Française de Transmissions Florales Interflora, sans que le coût de ces

publications ne puisse être supérieur à une somme de 30.000,00 € H.T.

– Dire que les astreintes commenceront à courir passé le délai de 2 jours

à compter de la signification de la décision à intervenir et seront

productrices d’intérêts aux taux légal.

– Se réserver le pouvoir de liquider les astreintes prononcées.

Dans tous les cas,

– Condamner la société Réseau Fleuri à verser à la Société Française de Transmissions Florales Interflora une

somme de 80.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure

civile,

– Condamner la société Réseau Fleuri, en tous les dépens y

compris les frais de constats, en application de l’article 699 du code de

procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12

décembre 2014, la société Florajet demande au tribunal, au visa de

l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, de l’article 5.2

de la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008, des articles 1315 et 1382

du Code civil et de l’article 32-1 du Code de procédure civile, de :

– Donner acte à la Société Florajet que, dans ses écritures produites

dans le cadre de la procédure de référé ayant fait l’objet d’une

ordonnance rendue le du 28 février 2012 par le tribunal de grande

instance de Paris, la société Interflora a déclaré : « Il ne s’agit

pas d’interdire de reproduire la marque Interflora puisque la

marque Interflora n’est pas reproduite par Florajet, mais

d’enjoindre Florajet à respecter son engagement d’inscrire le motclé

Interflora en mot-clé à exclure, tel que cette société s’est

engagée officiellement par courrier du 5 septembre 2011 par

l’entremise de son avocat ».

– Rejeter comme infondé l’ensemble des demandes de la société

Interflora.

– Dire et juger abusive la présente procédure en raison de son absence

de fondement sérieux et du caractère disproportionné des demandes

présentées.

– Dire et juger que le caractère disproportionné des demandes

présentées a entraîné pour la société Florajet un préjudice réel et

avéré.

– En conséquence, condamner la société Interflora à verser à la

société Florajet une somme de cinquante mille euros (50.000 €) de

dommages et intérêts pour procédure abusive.

– Condamner la société Interflora à verser à la société Florajet

une somme de trente mille euros (30.000 €) au titre de l’Article 700 du

code de procédure civile.

– Condamner la société Interflora aux entiers dépens, distraits au

profit de Maître Christophe Caron, sur son affirmation de droit.

– Dire que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des

condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution

forcée devrait être réalisée par l’office d’un Huissier, le montant des

sommes retenues par l’Huissier en application de l’article 10 du Décret

du 8 mars 2001 portant modification du Décret 96/1080 du 12

décembre 1996 (tarif des Huissiers) devra être supporté par le débiteur

en sus des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure

civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 13 janvier 2015.

A titre liminaire et bien que la société Florajet n’ait pas soulevé une

fin de non recevoir, le présent tribunal relève que la société

Interflora qui se prétend licenciée des marques Interflora ne

produit au débat aucun certificat d’identité des marques de sorte qu’il

est impossible de savoir s’il s’agit de marques françaises ou

communautaires et donc de savoir quels sont les textes à appliquer, le

Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 ou lesdispositions du

code de propriété intellectuelle.

Il n’est pas davantage possible de vérifier le nom du titulaire des

marques ni même l’inscription de la licence au registre des marques.

Or que ce soit sur le fondement du règlement ou des dispositions du

code de la propriété intellectuelle, le licencié ne peut agir en

contrefaçon de marques que si la licence est inscrite au registre des

marques.

Faute de pouvoir vérifier que cette condition est remplie, la société

Interflora sera déclarée irrecevable en toutes ses demandes en

contrefaçon des marques dont elle affirme être uniquement licenciée.

De façon superfétatoire,

sur la renommée de la marque

La société Interflora fait valoir que le signe Interflora est

notoire et verse pour ce faire un certain nombre d’éléments.

La société Florajet répond que la société demanderesse ne

démontre pas la renommée de ses marques marque par marque et ne

produit aucun élément probant au débat.

Sur ce

Il est relevé que la société Interflora ne verse au débat que

quelques éléments parmi l’ensemble requis pour établir la renommée

des marques Interflora et ce, premièrement marque par marque

s’agissant de signes aussi différents que Interflora , Société Française de Transmissions Florales ou Interflora en ligne ou encore Interflora Réseau de Fleuristes, et

deuxièmement répondant aux critères établis pour qualifier une marque

de renommée.

Elle se contente de dire qu’elle est l’un des quatre membres fondateurs

de l’Association des Fleuristes de France, association créée le 15

janvier 1992, qui est un organisme très important en matière de

formation pour les fleuristes de France ; qu’elle a créé le Groupe d’Art

Floral (GAF) qui regroupe les fleuristes ayant été nommés meilleurs

Ouvriers de France ; qu’elle organise ou participe à un certain nombre

de concours prestigieux dans l’art floral et que cette notoriété a été

reconnue par la CJUE et la High Court of Justice Chancery Division ;

elle verse au débat :

* l’étude de la Fédération Nationale des Fleuristes de France de

septembre 2012 selon laquelle : 36% des consommateurs utilisent les

services de livraison de fleurs et que dans 9 cas sur 10, ils utilisent le

service Interflora, et que la société Interflora est connue et reconnue par

93 % des sondés

*l’enquête effectuée par le magazine Que Choisir en mai 2014, selon

laquelle “Interflora” apparaît comme le numéro 1 en qualité de service ;

*un rapport d’étude IFOP commandé par elle en novembre 2013, selon

lequel “Interflora” apparaît en première position et sa notoriété est de

96 %.

Or la société Interflora ne démontre pas :

*la densité du réseau de distribution en France ou sur le

territoire de l’Union Européenne soit le nombre de boutiques situées

dans des emplacements extrêmement fréquentés et dotés d’un fort

pouvoir de chalandise et de commercialité,

*le taux d’augmentation du chiffre d’affaires sur dix ans et

donc depuis les différentes d’enregistrement des marques

-au contraire le dossier de presse de la société Florajet incriminé

par la société Interflora montre que la part de marché de la

société demanderesse a décru en France ces dernières années et celle-ci

ne produit aucun élément contrant ce fait-,

*l’ampleur du budget publicitaire annuel en France ou sur le

territoire de l’Union depuis l’enregistrement des marques, les

modalités de cette promotion effectuée sous forme d’une campagne

annuelle d’affichage, leur fréquence, leur emplacement, les campagnes

de mailing, de publication d ‘encarts dans les magazines, et à laquelle

sont associées des personnalités très médiatiques,

*le mécénat et le partenariat

*la présence des services dans des pages non publicitaires

des magazines,

*la présence sur internet (base de données internet),

Si elle produit des décisions de justice ayant reconnu sa renommée, il

lui appartient de démontrer qu’elle l’a maintenue par ses efforts de

promotion, ce qu’elle ne fait pas.

Enfin, les sondages produits ne font pas la distinction entre la notoriété

de l’enseigne et celle de la marque de sorte qu’ils sont insuffisants à

établir la renommée des signes.

Aucune intensité de l’usage et du maintien de la part de marché ne sont

établis de sorte que la société Interflora échoue à démontrer la

renommée des signes qu’elle oppose à la société Florajet.

Sur l’usage de la marque de renommée Interflora en tant que mot

clé

La société Interflora prétend que la société Florajet utilise sa

marque renommée Interflora à titre de mot clé pour détourner les

internautes et porte atteinte à la renommée de la marque entraînant sa

dilution.

La société Florajet conteste d’une part que la preuve de cet usage

soit établi, rappelle que l’usage d’une marque de renommée comme

mot-clé a été jugée licite par la CJUE dans deux arrêts Google et

Interflora à condition de ne pas mentionner la marque litigieuse

dans le message qui apparaît à la suite de la recherche à partir du motclé

et que ce message ne prête pas à confusion sur l’origine des produits

ou services , qu’elle a scrupuleusement respecté les enseignements des

arrêts de la CJUE de sorte que les demandes de la société

Interflora sont irrecevables et mal fondées.

sur ce

Aux termes de l’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle,

“la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une

renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés

dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si

elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si

cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de

cette dernière.”

L’article 9 -c du Règlement CE 207/2009 du 26 février 2009 qui

dispose que

“La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif.

Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son

consentement, de faire usage dans la vie des affaires:

c) d’un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour

des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour

lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci

jouit d’une renommée dans la Communauté et que l’usage du signe sans

juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la

renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice.”

La condition de renommée de la marque n’étant pas établie, la demande

tendant à voir constater que la société Florajet a porté atteinte à sa

renommée ou a commis une contrefaçon par reproduction de la marque

est mal fondée.

Mais bien plus, car la CJUE a dit pour droit dans son arrêt rendu, le 22

septembre 2011, (aff. C-323/09, Interflora c/ Marks and Spencer) que

“la marque n’a cependant pas pour objet de protéger son titulaire contre

des pratiques inhérentes au jeu de la concurrence, que l’utilisation d’une

marque même notoire à titre de mot clé est licite si elle respecte un

certain nombre de conditions”, …., le titulaire d’une marque renommée

n’est pas habilité à interdire, notamment, des publicités affichées par

des concurrents à partir de mots clés correspondant à cette marque.

Dans ses arrêts Google du 23 mars 2010 et Interflora cité plus haut, la

CJUE a ajouté la notion d’atteinte à la fonction d’indication d’origine

à propos des liens commerciaux comme suit :

« Il y a atteinte à cette fonction lorsque l’annonce ne permet pas ou

permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et

raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés

par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise

économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers »

Et l’arrêt Google a apporté la précision suivante :

« Eu égard à la fonction essentielle de la marque, qui, dans le domaine

du commerce électronique, consiste notamment à permettre aux

internautes parcourant les annonces affichées en réponse à une

recherche au sujet d’une marque précise, de distinguer les produits ou

les services du titulaire de cette marque de ceux qui ont une autre

provenance, ledit titulaire doit être habilité à interdire l’affichage

d’annonces de tiers que les internautes risquent de percevoir erronément

comme émanant de lui »

Or, la licéité de l’emploi d’une marque même renommée à titre de mot-clé

dans le service de référencement Google étant admis, la société

Interflora ne fait aucune démonstration de ce que le message

publicitaire apparaissant sur la page Google sous le titre “Florajetlivraison

de fleurs- livraison en 4h 7j sur 7″ conduise l’internaute à

confondre l’origine du service qui lui est proposé.

Cette analyse est en revanche faite par la société défenderesse qui

établit sans contestation possible que le message est tout à fait clair :

“ “Florajet-livraison de fleurs- livraison en 4h 7j sur 7″

“Dimanches et jours fériés inclus

Bouquets coup de coeur- bouquets d’anniversaire- bouquets de moins

de 30 €

www.florajet.com/ livraison-fleurs”

Ce message et les suivants qui intègrent les fêtes de la Saint Valentin

ou des mères ne font jamais apparaître le signe Interflora ; seul

le mot Florajet apparait pour offrir sans confusion possible entre les

deux acteurs économiques un service de livraison de fleurs.

L’adresse indiquée sous le message est bien celle de la société

Florajet.

En conséquence, aucune confusion ne peut intervenir dans l’esprit du

consommateur normalement informé et raisonnablement attentif qui

identifie clairement les services proposés par les sociétés concurrentes,

qui n’est pas amené à croire que les deux sociétés sont associées ou en

partenariat puisqu’aucun élément ne le suggère et qu’il est habitué à

voir s’afficher les résultats de recherche avec le nom et les sites des

différents concurrents proposant le service ou le produit recherché et

qu’en utilisant le système des mots-clé, il met en oeuvre le principe

même de la concurrence.

Ainsi les conditions d’usage de la marque à titre de mot clé sont

conformes aux critères établis par la jurisprudence de la CJUE et ne

peuvent constituer une atteinte à la renommée de la marque

Interflora.

La société Interflora sera déboutée de l’ensemble de ses

demandes portant sur la contrefaçon par reproduction de sa marque et

d’atteinte à la renommée de sa marque.

Sur la contrefaçon des créations florales

La société Interflora prétend que la société Florajet s’est

également rendue coupable de contrefaçon du «Mercure » Interflora lors

de sa conférence de presse du 22 janvier 2013 et plus précisément

dans le cadre du document remis à l’ensemble des participants

(journalistes de la presse professionnelle et professionnel du

secteur), qu’elle a, dans le cadre de ce document de presse, contrefait

un bouquet, création artistique dont les droits sont détenus par

Interflora, par une copie, totalement similaire de son bouquet.

Elle a ajouté que la société Florajet ne cesse de copier les créations

artistiques d’Interflora, notamment pour exemple, encore dans le cadre

de la commercialisation de son bouquet dénommé « VENUS » imitant

le bouquet « ORPHEE » d’Interflora (pièce 45 capture florajet, et

46 e-collection Interflora).

La société Florajet fait valoir l’absence d’originalité des bouquets

et de leurs noms et que la société demanderesse qui allègue d’une copie

d’une création artistique (un bouquet), ne démontre pas l’originalité de

cette création, laquelle ne saurait être présumée.

sur ce

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que

l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa

création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à

tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des

attributs d’ordre patrimonial.

Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du

même code, à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soit le

genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une oeuvre

sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

Il appartient néanmoins à celui qui revendique des droits sur une oeuvre

de la décrire en indiquant les éléments essentiels qui la composent et

d’indiquer en quoi les choix arbitraires qu’il aurait fait traduisent sa

personnalité.

Or, outre que les bouquets ne font pas partie de la liste certes non

limitative des oeuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur

à l’article L 112-2 du code propriété intellectuelle et relèvent de

l’artisanat (qui met en oeuvre des connaissances techniques qui

peuvent aboutir à un résultat présentant une certaine esthétique mais

sans reflèter la personnalité de l’auteur car puisant dans le fonds

commun de chaque activité), il convient de constater que la société

Interflora ne prend pas la peine de décrire sa création de sorte que

le présent tribunal ne sait pas de quel bouquet il s’agit, comment il est

composé et sait encore moins ce qui transparaîtrait de la personnalité de

son auteur.

En conséquence, la société Interflora est irrecevable à agir en

contrefaçon de son bouquet ORPHEE.

Pour ce qui est des noms donnés à ses bouquets ORPHEE, ECLOSION

à Pâques et VENUS, elle ne prend pas plus la peine d’expliciter en quoi

ces noms seraient originaux, en quoi ils constitueraient à eux seuls des

oeuvres.

Elle ne démontre pas davantage par la production de documents

probants puisque seules des captures d’écrans sont versées au débat,

que la société Florajet utiliserait les mêmes noms pour ces

bouquets sachant que le terme “ECLOSION” utilisé à pour un bouquet

vendu à Pâques est d’une triste banalité.

La société Interflora est encore irrecevable à agir sur le fondement

du droit d’auteur pour ses noms de bouquets.

sur les demandes en concurrence déloyale et parasitaire

Les demandes en concurrence déloyale formées par la société

Interflora à l’encontre de la société Florajet sont fondées

exactement sur les mêmes faits c’est-à-dire le détournement allégué des

internautes vers le site de la société Florajet du fait de l’utilisation

du signe Interflora comme mot clé et la reproduction des

bouquets et des noms de bouquets ; elles ne sont pas formées à titre

subsidiaire de sorte que du fait de la règle du non cumul, elles sont

radicalement irrecevables.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour

procédure abusive.

La société Florajet soutient que la société Interflora fait

preuve d’une légèreté blâmable en cumulant des notions qui ne peuvent

pas se cumuler (droit des marques, concurrence déloyale, concurrence

parasitaire), en s’abstenant de rapporter de nombreuses preuves (preuve

de la renommée de ses marques, preuve de la concurrence parasitaire,

preuve de l’originalité d’oeuvres, etc.), en instrumentalisant l’arrêt

Interflora qu’elle devrait connaître mieux que quiconque et qui

contredit ses réclamations, en instrumentalisant le droit des marques

pour tenter d’éliminer un concurrent et en demandant des dommagesintérêts

importants.

La société Interflora répond que sa procédure n’est nullement

abusive car elle ne fait que défendre les droits qu’elle détient sur ses

marques.

Sur ce

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne

dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages

et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur

grossière équipollente au dol, et ce sur le fondement de l’article 1382

du code civil.

En l’espèce, la société Interflora a formé des demandes sans

apporter au débat le moindre élément relatif aux titres qu’elle invoque,

à la licence dont elle dit disposer et à son inscription au Registre

national et communautaire des marques ; elle a saisi la CJUE d’un

recours sur l’utilisation de son signe Interflora comme mot clé et

connaît donc l’étendue de ses droits sur son signe ; elle n’a pu se

méprendre sur les demandes qu’elle a formées devant le tribunal et qui

sont toutes plus fantaisistes les unes que les autres, sans fondement et

sans analyse.

Elle a formé des demandes en concurrence déloyale et parasitaire

fondées sur les mêmes faits au mépris d’une règle de non cumul, règle

de droit général connue et appliquée avec constance par la Cour de

cassation.

Ainsi la légèreté blâmable et l’abus d’ester en justice puisque les droits

sont connus sont établis.

L’intention de nuire est quant à elle attestée par l’énormité des sommes

réclamées à la société Florajet à hauteur de plus de cinq millions

huit cent mille euros sans le moindre début de preuve du préjudice subi

et sans le moindre rapport avec les faits allégués.

Cette demande de paiement de dommages et intérêts à une telle hauteur

cause un préjudice à la société Florajet qui a dû en conséquence et

en attendant l’issue de la procédure, provisionner des sommes qui

obèrent sa capacité d’emprunt et d’autofinancement et limite sa

compétitivité.

En conséquence, il sera alloué à la Florajet la somme de

15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les autres demandes

Les conditions sont réunies pour allouer à la société Florajet la

somme de 30.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile.

L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire, elle

est nécessaire et sera ordonnée.

Le tribunal, statuant publiquement par remise au greffe le jour du

délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare la société Interflora irrecevable et mal fondée en ses

demandes tendant à voir dire notoire au sens de l’article 713-5 du code

de la propriété intellectuelle les marques Interflora France sous le

n°1303260, Société Française de Transmissions Florales sous le n°1561190, Interflora en ligne sous le n°95589965, Interflora, Réseau de Fleuristes sous le

n°3189597, Interflora sous le n°909838, dire que la société Réseau

Fleuri a porté atteinte aux marques notoires ci-dessus visées en tirant

indûment profit du caractère distinctif, de la renommée des marques sus

mentionnées, dire que par ses agissements la société Réseau Fleuri

a commis des actes de contrefaçon par reproduction des marques

notoires, dire que la société Réseau Fleuri a commis des actes de

contrefaçon par reproduction des créations florales propriétés de la

Société Française de Transmissions Florales Interflora.

Déclare la société Interflora irrecevable en ses demandes en

concurrence déloyale et parasitaire.

Condamne la société Interflora à verser à la société Florajet

la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts pour procédure

abusive.

Condamne la société Interflora à verser à la société Florajet

une somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile.

Condamne la société Interflora aux entiers dépens, distraits au

profit de Maître Christophe Caron, conformément aux dispositions

de l’article 699 du code de procédure civile.

Dit que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des

condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution

forcée devrait être réalisée par l’office d’un Huissier, le montant des

sommes retenues par l’Huissier en application de l’article 10 du Décret

du 8 mars 2001 portant modification du Décret 96/1080 du 12

décembre 1996 (tarif des Huissiers) devra être supporté par le débiteur

en sus des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure

civile.