Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur :
1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17 ;
2° Les contestations prévues à l'article L. 2314-32 ;
3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25.
Pour rappel, l'article L. 2314-26 du code du travail prévoit la possibilité de décider de recourir au vote électronique « si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide ». […] En effet, elle juge que le législateur a expressément prévu qu'à défaut d'accord collectif, le recours au vote électronique pouvait résulter d'une décision unilatérale de l'employeur. […] Il faisait en effet valoir que la contestation en cause ne faisait pas partie de celles que le tribunal tranche en dernier ressort en application de l'article R 2314-23 du Code du travail, (i.e. les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats, […]
Lire la suite…[…] Le non-respect de l'article R 4541-9 du Code du travail. […] En vertu de l'article R 2314-23 du Code du travail, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort notamment sur les contestations prévues à l'article L. 2314-32, c'est-à-dire relatives à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux, de sorte que seul un pourvoi en cassation est ouvert et que la présente Cour n'apparaît pas compétente pour statuer en la matière.
[…] Pourvoi n° C 23-23.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La société fait grief à la décision de rejeter sa requête tendant à l'annulation de l'élection des candidats de sexe masculin figurant sur les listes FO/CFDT, alors « que selon les articles L. 314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition de la liste des candidats en application de l'article L. 2314-30 et à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal judiciaire, lequel est saisi de ces contestations par voie de requête ; que cette requête est soumise aux dispositions des articles 57 et 756 et suivants du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, […]
[…] dont le siège social est sis [Adresse 23] […] le Syndicat CFE-CGC Métallurgie Loire-Atlantique, le Syndicat CFTC Métallurgie Loire-Atlantique, pour solliciter, au visa des articles L 2314-11, L 2314-12, L 2314-28, R 2314-2 du code du travail, pour les prochaines élections professionnelles : […] laquelle prévoit une décision de l'administration pouvant être contestée devant le juge judiciaire, dont les articles R 2314-23 et suivants précisent que la formation compétente est le tribunal judiciaire statuant dans les 10 jours en dernier ressort.
Pour rappel, selon l'article L.2122-1 du Code du travail « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. ». […] Selon l'article L.2314-32 du Code du travail, […] Les décisions de la DREETS portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. […] Selon l'article R.2314-24 du Code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, […] De plus, selon les articles R.2314-23 et R.2314-25 du Code du travail, […]
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