Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
L'article R2314-21 du Code du travail impose que le vote se déroule « dans des conditions garantissant le secret du scrutin ». Mais le secret du scrutin ne se réduit pas à l'isoloir. Il implique, dans son esprit profond, que l'électeur puisse exercer son suffrage en toute liberté psychologique, sans pression directe ni indirecte. Or, si le contexte sensoriel du lieu de vote exerce une pression inconsciente sur le choix électoral, ne conviendrait-il pas d'élargir la notion de « conditions de vote régulières » pour y intégrer une dimension environnementale et sensorielle ? […] Nota : cet article est volontairement prospectif et interdisciplinaire. Il vise à ouvrir un débat académique, non à constituer une jurisprudence établie.
Lire la suite…Le syndicat conteste en s'appuyant sur les règles relatives aux élections professionnelles : l'article R 2314-20 du Code du travail prévoit que, […] à savoir l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement ne respecte pas les règles de représentation équilibrée femmes-hommes ; décide que les dispositions des articles R 2314-19 à R 2314-21 du Code du travail, […] ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article […] L 2314-32 du Code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L 2314-30 du même Code. […] Soc. 11 déc. 2019, […]
Lire la suite…Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; […] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que le recours au vote par voie électronique n'a pas été conforme aux dispositions des articles L. 2314-21, L. 2314-19 et R. 2314-8 du Code du travail, […] ne constituent pas en tant que telles un cahier des charges et si les dispositions de l'accord d'établissement et du protocole d'accord préélectoral qui les complètent, ne garantissaient pas le respect des principes généraux du droit électoral et des articles R. 2314-8 à R. 2314-21 du Code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-21, […]
[…] Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 5] […] L'article R 2314-21 du code du travail prévoit : « Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. […] Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article R. 2314 – 25 du code du travail.
L'article R2314-21 du Code du travail impose que le vote se déroule « dans des conditions garantissant le secret du scrutin ». Mais le secret du scrutin ne se réduit pas à l'isoloir. Il implique, dans son esprit profond, que l'électeur puisse exercer son suffrage en toute liberté psychologique, sans pression directe ni indirecte. Or, si le contexte sensoriel du lieu de vote exerce une pression inconsciente sur le choix électoral, ne conviendrait-il pas d'élargir la notion de « conditions de vote régulières » pour y intégrer une dimension environnementale et sensorielle ?
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