Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.
[…] Vu l'article 492-1 du Code Civil, […] 1- sur la tardiveté de l'appel
[…] 1 – Sur le défaut de comparution de A, B, C et O Z : […] Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l'article 813-7 du code civil sont portées devant le président du tribunal statuant en la forme des référés, qui, ainsi qu'il est dit à l'article 492-1, exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche.
[…] — 2° appel de fonds du 1°/01/2013 au 31/03/2013 : 458 euros […] Nous, Marie-Laure GUEMAS, 1° vice-présidente, statuant, comme en matière de référé, en application de l'article 19.2 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi n° 2000-1208 du 14 décembre 2000, 1244-1 du code civil, 492-1 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Les dispositions de l'article 1328 du code civil qui dispose que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ne sont pas applicables à l'acte authentique, lequel fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumis à l'enregistrement, (3e Civ. - 14 avril 2010, […] s'il est sous seing privé, est enregistré. […] S'agissant de l'inopposabilité aux tiers d'un acte ne correspondant pas aux exigence de l'article 1328 du Code civil, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé (Ch. […] Textes Code civil, articles 492-1, 515-3-1, 1328, 1750, […]
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