Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.
[…] dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ce, conformément aux articles L2242-4, R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail. → Modalités et déroulement des réunions de négociations (avec communication des informations obligatoires et nécessaires aux négociations) : 1ière réunion d'ouverture des NAO le jeudi 8 avril 2021 (modalités : lieu, calendrier, […] Index […] Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (Article L.2242-5 du Code du Travail) : Les salaires effectifs : La négociation porte sur les salaires bruts par catégorie (collective), y compris les primes et avantages en nature. […]
Lire la suite…[…] qu'en matière d'égalité professionnelle, le législateur a prévu une série d'interdictions des discriminations liées au sexe (articles L1142-1 et suivants du code du travail) qui sont pénalement sanctionnées, des obligations de prise en compte des objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et des mesures permettant de les atteindre (article L1142-5 du code du travail), […] portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail pour les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (article 2242-1 2° du même code) avec à défaut, […]
[…] Il sollicitait en outre le paiement d'indemnités complémentaires maladie et accident du travail prévues par l'article 21 bis de la convention collective, et de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L 2242-1 du code du travail. […] * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] P A R C E S M O T I F S
[…] [Adresse 1] […] Cette négociation tendant à la révision des accords d'entreprise concernant les enseignants n'ayant pas abouti, sans apparemment qu'un procès-verbal de désaccord n'ait été dressé dans les formes prévues par les articles L 2242-4 et R 2242-1 du code du travail, l'employeur avait l'obligation de dénoncer ces accords avant de modifier unilatéralement les règles applicables à ses enseignants en matière de durée et d'organisation du travail.
Dans les entreprises soumises à la NAO, les thèmes de cette négociation sont visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du travail. Pour l'essentiel, la NAO porte sur les sujets suivants : Les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, etc.) (article L. 2242-5). […] à l'initiative de la partie la plus diligente, à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont l'un sous forme électronique, et au greffe du conseil de prud'hommes (article R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail).
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