Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
Caractérisée au travers de la technique du faisceau d'indice et, reconnue soit par accord collectif soit par décision de justice (Code du travail, art. […] Or, en matière de désignation d'un DS ou d'un représentant syndical au CSE, leur nom et prénoms sont à porter à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé (C. trav., art. D. 2143-4). […]
Lire la suite…[…] de l'article L 2411-3 du code du travail la protection du salarié n'est déclenchée que par la notification dans les conditions prévues par les articles L 2143 -7 et D 2143-4 de la désignation c'est à dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé mentionnant le nom et le prénom du délégué et le niveau de désignation; […] Selon l'article D. 2143-4 du Code du Travail , […] ] Il ressort de l'article L1332- 4 du Code du travail […]
[…] Par acte en date du 10 novembre 2014 la société SAS LANCRY PROTECTION SECURITE a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Marseille le syndicat FORCE OUVRIERE et Monsieur D Y au visa des articles L211-3 et R211-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article D. 2143-4 du code du travail et l'accord-cadre du 17 mars 1975 relatif à l'amélioration des conditions de travail signé par le CNPF d'une part, la CGT-FO et la CGC d'autre part, modifié par les avenants des 16 octobre 1984 et 20 octobre 1989 et étendu par arrêté du 12 janvier 1996. […] En application des dispositions de l'article D2143-4 du code du travail l'organisation syndicale doit porter à la connaissance de l'employeur les nom et prénom du représentant qu'elle mandate.
[…] soit par lettre simple remise manuellement à l'employeur ; qu'en disant opposable à la société Lemon Hôtels la désignation de M. R… comme délégué syndical au moment de sa convocation à un entretien préalable, au constat qu'une simple télécopie avait été adressée au siège de cette société quelques heures avant cette convocation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et D. 2443-4 du code du travail ; […] Selon l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé. […]
Selon l'article L2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, […] il n'y a pas de délégué syndical, sauf convention ou accord collectif contraire ou si un membre de la délégation du personnel au CSE est désigné comme délégué syndical (article L2143-6 du Code du travail). Les articles L2143-7 et D2143-4 du Code du travail disposent que l'organisation syndicale doit notifier la désignation du délégué syndical à l'employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge Le courrier doit obligatoirement mentionner les nom et prénom du délégué syndical.
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