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LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
-M^me X Y
-M. Z AA dit AB AC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copies: Parquet TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16
-TPG
- SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne
0 de M^e AD Martinez
8 14EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2023 par sa mise à disposition au greffe
R.G. […].C.: P201303341
La SAS JEM PRODUCTIONS, dont le siège social est […] RCS B 393931654.
MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT
- M. Z AA dit AB AC, […], président et tenu d’exécuter le plan de redressement par voie de continuation de la SAS JEM PRODUCTIONS, présent, assisté de M^e François Klein, avocat (K110).
- la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AD Martinez, 22 rue de l’Arcade
75008 Paris, commissaire à l’exécution du plan, présente.
- M^me X Y, […], représentante des salariés (comptable), présente.
FAITS & PROCEDURE
Par jugement du 6 novembre 2013, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS JEM PRODUCTIONS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°393 931 654, et dont le siège social est situé 2, rue Mouton Duvernet 75014 Paris, ci-après
< la Société ».
Par jugement du 9 avril 2015, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la SAS JEM PRODUCTIONS.
Celui ci prévoyait :
➤ Le remboursement de créances inférieures à 300 € dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L 626-20 et L 626-34 du code de commerce;
- Le remboursement de la créance super privilégiée du CGEA – AGS: dès l’arrêté du plan;
- L’apurement des autres créances à hauteur de 100 % du montant de la créance admise, en 9 échéances annuelles progressives; la première intervenant au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan et les suivantes à chaque nouvelle date anniversaire, selon l’échéancier suivant :
- 1ère échéance 5 %
2ème échéance 11 %
- 3ème échéance 12%
- 4ème échéance 12%
5ème échéance 12%
6ème échéance 12%
7ème échéance 12%
8ème échéance 12% gème échéance 12%
MC* – Page 1 n I

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En 2021, la Société a informé le commissaire à l’exécution du plan, la SELARL 2M Associés, prise en la personne de M^e AD Martinez, de l’existence de nouvelles difficultés économiques et financières, tout en lui demandant de saisir le tribunal d’une requête en prolongation de la durée du plan pour une année supplémentaire, sans modification des modalités de remboursement des annuités, en application des dispositions exceptionnelles et dérogatoires des ordonnances prises par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire de la Covid-19, les 27 mars et 20 mai 2020. Le tribunal a fait droit le 3 juin 2021 à la requête du commissaire à l’exécution du plan. Ainsi, le règlement de la 6ème échéance du plan d’apurement du passif qui était initialement fixée au 9 avril 2021 a été reportée au 9 avril 2022. Cette échéance de 193.269,11 € a été régulièrement honorée par la Société.
A date, le passif total s’élève à 1.613.383,35 € dont 1.031.910,43 € sont déjà réglés, le passif résiduel de 581.472, 92 € restant à échoir est ainsi réparti :
- Echéance n°7 9/04/2023: 194.101,98 €,
- Echéance n°8 9/04/2024 : 194.101,98 €
- Echéance n°9 9/04/2025: 193.268,96 €.
La Société rencontre de nouvelles difficultés de trésorerie qui l’ont empêché d’honorer la septième échéance du plan. Le dirigeant de la Société, M. AB AC, pour le compte de cette dernière, a déposé une requête en date du 12 juillet 2023, enrôlée le 21 juillet 2023 par le greffe, aux fins de voir modifier le plan de continuation à savoir :
baisser à 5% le taux d’apurement du passif ǝdmis (soit au taux minimum légal),
-
au titre de la 7ème annuité du plan fixée au 09/04/2023; ajouter une 10ème annuité d’apurement à fixer au 09/12/2025; et par voie de
-
conséquence: répartir les 7% déduits du taux d’apurement de la 7ème échéance (taux de 12% pour 2023 baissé à 5%) sur les 3 dernières annuités du plan qui seront ainsi portées respectivement à 10%, 10%, et à 11%; le nouvel échéancier du plan de remboursement se présentant dès lors comme suit :
Taux d’apurement Echéanc^e Date exigibilité après modification
1 09/04/2016 5%
2 09/04/2017 11%
3 09/04/2018 12%
4 09/04/2019 12%
5 09/04/2020 12%
1
6 09/04/2022 12%
7 09/04/2023 5%
8 09/04/2024 10%
09/04/2025 10%
10 09/12/2025 11%
TOTAL 100%
La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AD Martinez, ès qualités, commissaire à l’exécution du plan, a fait rapport en date du 28 septembre 2023 au tribunal et à M. le procureur de la République.

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Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil le 5 octobre 2023 par courriers recommandés avec accusés de réception du greffe du 21 juillet 2023 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce :
Le 5 octobre 2023 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 27 octobre 2023 en application des dispositions de l’article 450 du CPC.
MOYENS
1- II ressort du rapport du commissaire à l’exécution du plan que :
L’activité de la Société a connu une forte baisse au cours des deux dernières années en raison de la crise sanitaire de la Covid 19.
Plusieurs projets de production de courts métrages et de séries télévisuelles ont été, soit annulés, soit reportés (notamment en 2023 et 2024); ce qui a conduit à de fortes tensions de trésorerie.
Deux événements marquants ont plus particulièrement fragilisé la situation financière de la Société :
L’arrêt de la production du long métrage « Les nouveaux chiens de garde 2 >> représentant un budget de l’ordre de 300 K€, en raison de la grave maladie qui a affecté le metteur en scène.
Consécutivement à l’arrêt de cette production, la banque COFICINE a récupéré les 200 K€ que la Société avait escompté auprès d’elle pour financer la préparation du film, sur d’autres contrats signés avec le même distributeur France Télévisions (dont le film
< L’école des espions » au budget de 2,1 M€, dont le tournage a débuté au mois de juin
2023).
Des prévisions de trésorerie ont été établies par la Société sur la période de juin à décembre
2023, avant et après la modification du plan de redressement sollicitée.
Il en ressort que la baisse du montant de la 7ème annuité du plan à la somme arrondie de 81 K€, au lieu de 194 K€, est de nature à permettre à la Société de faire face à l’ensemble de ses engagements.
Les prévisions tiennent compte des contrats de production signés et de ceux en cours de négociation.
Le film < pilote » actuellement en tournage pour France Télévisions (pour une série de quatre films < L’école des espions ») doit notamment représenter pour la Société une marge commerciale de l’ordre de 300 K€.
Pour l’année 2024, les perspectives d’activité sont encourageantes.
Un film de cinéma, au budget de 10 M€ et dont le tournage doit débuter au mois de mars 2024, devrait générer une marge de l’ordre de 500 K€.

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2- II ressort de l’état des réponses des créanciers :
Conformément aux dispositions de l’article R 626-45 alinéa 3 du code de commerce (modifié par Décret n°2021-1218 du 23/09/2021), le greffe du tribunal de commerce a adressé le 21 juillet 2023, la requête en modification du plan aux créanciers admis par courrier recommandé, qui disposaient alors d’un délai de 21 jours pour faire connaître leur position au commissaire à l’exécution du plan.
Au terme du délai, 6 créanciers ont émis un avis favorable :
Avis favorables exprimés Montant de la créance % de la créance sur le passif total
1 POLE EMPLOI 15 335,70 € 0,95 %
2 SAYA 7 116,60 € 0,44 %
1 88 721,78 € 5,50 % 3 AARPI KLEIN – WENNER
3 180,63 € 0,19%
4 ECPAD
10 000,00 € 0,62 % LIGNE DE FRONT
254 737,71 € 15,79 % 6 COFICINE
379 092,42 € 23,49 % TOTAL
Le seul avis défavorable émane de la BANQUE PALATINE, dont la créance initiale de
460 877,65 €, ramenée en 2022 à 266 877,65 €, n’est pas encore définitivement arrêtée.
Dés lors, sur les 40 créanciers consultés sur les termes de la requête en modification du
plan: 6 ont répondu favorablement,
1 a répondu défavorablement, 33 n’ont pas répondu et sont donc réputés être favorables.
3- Avis recueillis à l’audience en chambre du conseil du 5 octobre 2023 :
Du commissaire à l’exécution du plan: il précise qu’à sa demande, la Société a d’ores et déjà versé sur le compte Caisse des dépôts et consignations de l’affaire, les fonds correspondants au montant minoré de la 7ème annuité. En raison de ce qui précède et de l’avis majoritairement favorable des créanciers consultés, le commissaire à l’exécution du plan émet un avis favorable sur la demande de modification.
Du dirigeant: il exprime sa confiance pour le respect par la Société du nouvel échéancier.
De la représentante des salariés : elle émet un avis favorable.
Du juge-commissaire, M. AE AF, en son rapport oral: il est favorable à la demande de modification du plan.
M^me Linda Tortosa, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la requête.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles L. […].626-26 du code de commerce,
Attendu que le dirigeant a justifié sa demande,

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Attendu que la représentante des salariés est favorable à la modification, Attendu que le commissaire à l’exécution du plan a émis un avis favorable, Attendu que le juge-commissaire et le ministère public ont donné un avis favorable à la requête,
Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AD Martinez commissaire à l’exécution du plan,
Sur la requête de la société JEM PRODUCTIONS,
Le juge-commissaire entendu en son rapport,
Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l’exécution du plan redressement par voie de continuation de la :
SAS JEM PRODUCTIONS
[…]
Activité : production cinématographique de long métrage et de films de télévision (fictions, documentaires, émissions)ainsi que toutes activités de négoce liées à la production de films pour le cinéma et la télévision inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 393 931 654, en arrêtant un nouvel échéancier,
Savoir :
Taux d’apurement Montant de Echéance Date exigibilité après modification l’échéance
1 09/04/2016 5% 72 834,66 €
² 09/04/2017 11% 183 678,27 €
³ 09/04/2018 12% 193 832,68 €
09/04/2019 12% 194 101,98 €
5 09/04/2020 12% 193 360,86 €
1
⁶ 09/04/2022 12% 194 101,98 €
⁷ 09/04/2023 5% 80 320,08 €
⁸ 09/04/2024 10% 161 878,60 €
9 09/04/2025 10% 161 878,58 €
10 09/12/2025 11% 176 395,74 €
TOTAL 100% 1 612 550,63 €
Maintient M. AE AF juge-commissaire,
Maintient la SELARL 2M & Associés, prise en la personne de M^e AD Martinez, 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, commissaire à l’exécution du plan.
La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 472,54 € TTC dont 76,09 € de TVA seront employés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 5 octobre 2023 où siégeaient M^me AG AH, M. AI AJ et M^me AK AL.
Délibéré par les mêmes juges.

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Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me AG AH, président du délibéré, et Mme
Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier Le président