Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 28
Le délai d'appel est d'un mois.
A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.
Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.
Ainsi, l'article R.1461-2 du Code du travail, modifié par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016, introduit en appel la procédure prud'homale avec représentation obligatoire. L'article R. 1461-1 du Code du travail, affirme qu'à défaut d'être représentées par les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 1453-2, ce dernier visant les défenseurs syndicaux, les parties ont pour obligation de constituer un avocat. […]
Lire la suite…R. 1453-3) et sans représentation obligatoire en première instance (C. trav., art. R. 1453-1) ; avec représentation obligatoire en appel, pour les instances et les appels introduits depuis le 1er aout 2016 (C. trav., art. R. 1461-1, al. 2) ; comprend, en principe, […] Attention : Ni le Code du travail, ni le Code de procédure civile n'autorisent le BCO à ordonner, sous astreinte, à l'une des parties de produire aux débats, […]
Lire la suite…[…] — 1 445,41 € au titre de l'indemnité de requalification, […] Attendu qu'en application de l'article R. 1461-1 alinéa 1 er du code du travail, le délai d'appel est d'un mois ; que selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à compter duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date jugement ;
[…] — Salaires 17/06 au 31/07/2019 1 950,00 Euros — Prime du 01/07 au 31/07/2019 750,00 Euros […] — Invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. Y X au regard des articles R 1455-11, R 1461-1 et R1461-2 du code du travail ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire. […] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile et de l'article R1461-1 du code du travail, le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la date de la notification du jugement.