Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 9 mai 2022, 26 octobre 2022, 13 janvier 2023 et 19 mars 2024, M. A B, représenté par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Bondiguel et Associés, demande au tribunal :

1°) à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 ;

2°) à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 ;

3°) la mise à la charge de l’État du versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la totalité de l’indemnité de licenciement qu’il a perçue bénéficie de l’exonération prévue au a du 3° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts ; le point 40 du BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 édition du 11 juin 2020 prévoit, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-340 QPC, que l’indemnité de licenciement peut être perçue notamment en exécution d’une transaction ; la circonstance qu’il l’a perçue en deux fois et au cours de deux années différentes est sans influence sur le bénéfice de cette exonération ; le montant global de cette indemnité n’excède pas deux fois le montant de sa rémunération annuelle brute perçue en 2015 ; la circonstance qu’il n’a pas exercé les mêmes fonctions en 2015 et 2016 est sans influence sur l’appréciation de la condition tenant au montant de l’indemnité ; il ressort clairement de la lecture de la transaction que le complément d’indemnité de 100 000 euros est exclusivement lié à la rupture du contrat de travail et indemnise le seul préjudice en résultant, alors même que, par erreur, la transaction prévoit que les cotisations sociales, la CSG et la CRDS seront prélevées sur les 100 000 euros ;

— l’indemnité en litige fait suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse au sens de l’article L. 1232-1 du code du travail, dont l’indemnisation est prévue à l’article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts ; son employeur ne pouvait pas lui reprocher une insuffisance professionnelle, n’ayant pas satisfait à son obligation de formation, d’adaptation et d’accompagnement ; les termes de la transaction ne peuvent pas être utilisés pour apprécier l’existence d’une cause réelle et sérieuse à son licenciement dès lors qu’elle a pour objet de mettre fin au litige ;

— il est en droit de bénéficier des dispositions de l’article 163-0 A du code général des impôts et l’administration n’est pas fondée à subordonner l’application du système du quotient à une acceptation du rappel d’impôt sur le revenu en litige.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre, 9 décembre 2022 et 2 février 2023, et un mémoire purement confirmatif de ses écritures précédentes, enregistré le 18 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B à l’appui du surplus de ses conclusions n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Albouy,

— les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public,

— et les observations de M^e Delibes représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a travaillé pour la société Ufifrance Patrimoine de 1990 à 2016. Le 24 juin 2016, il a été convoqué à un entretien préalable qui s’est déroulé le 18 juillet 2016 et au cours duquel son licenciement pour insuffisance professionnelle lui a été notifié. Son employeur lui a versé en octobre 2016 une indemnité de licenciement de 71 288,66 euros. Estimant son licenciement abusif, M. B a alors mandaté un avocat afin de le représenter en vue d’une procédure contentieuse. Le conseil ainsi mandaté a engagé des pourparlers avec la société Ufifrance Patrimoine et un protocole d’accord valant transaction a été établi et signé le 28 mars 2017. Aux termes de celui-ci, la société Ufifrance Patrimoine a accepté de verser à M. B une indemnité transactionnelle d’un montant brut de 100 000 euros, l’intéressé déclarant pour sa part être rempli irrévocablement et intégralement de ses droits, quelle qu’en soit la nature, et renoncer à toute instance ou action à l’encontre de la société Ufifrance Patrimoine, de ses ayants-droits et de toute société du groupe auquel elle appartient. La somme de 71 288,66 euros a été exonérée d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 en application du 3° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Le dossier fiscal de M. B a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2017 et l’administration a constaté qu’il n’avait pas déclaré l’indemnité transactionnelle de 100 000 euros. Elle lui a adressé une demande de renseignements relative à l’objet de ce versement à laquelle il n’a pas répondu. Elle lui a alors adressé une première proposition de rectification le 6 novembre 2020, annulée et remplacée par une seconde proposition de rectification du 5 février 2021, l’informant, selon la procédure de rectification contradictoire, de son intention de soumettre cette indemnité à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2017. M. B n’a pas répondu à cette proposition de rectification mais a formé, une fois l’imposition supplémentaire mise en recouvrement, une réclamation, rejetée par le service le 7 novembre 2021. M. B a présenté une nouvelle réclamation le 22 décembre 2021 qui a été également rejetée le 17 mars 2021. Dans le cadre de la présente instance, il conteste le caractère imposable de l’indemnité transactionnelle perçue en 2017.

Sur l’étendue du litige :

2. Par une décision du 21 septembre 2022, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine a prononcé le dégrèvement de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle M. B a été assujetti au titre de l’année 2017 à concurrence de 1 253 euros en droits et de 187 euros en pénalités. Les conclusions de la requête de M. B tendant à la décharge de cette imposition sont désormais dépourvues d’objet à hauteur des sommes ainsi dégrevées.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : " 1. Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n’excède pas : / a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; / b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; / () ".

4. Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l’objet de la transaction. Ces dernières ne sont susceptibles d’être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l’article L. 1235-3 du code du travail que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement. Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées. Sous réserve des cas dans lesquels la charge de la preuve incombe, en vertu des dispositions du livre des procédures fiscales, au contribuable du fait de la procédure d’imposition, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt, au vu de l’instruction, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices distincts, afin de déterminer dans quelle proportion ces sommes sont susceptibles d’être exonérées.

En ce qui concerne la charge de la preuve :

5. Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. ».

6. M. B n’a pas répondu à la proposition de rectifications du 5 février 2021, ni d’ailleurs à celle du 6 novembre 2020. Il entre ainsi dans les prévisions de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, dont l’application exclut celle du régime de preuve objective mentionné au point 4. Par conséquent, la charge de la preuve de l’exagération de l’imposition lui incombe.

En ce qui concerne le caractère imposable de l’indemnité litigieuse :

7. En premier lieu, M. B soutient qu’il doit bénéficier, au titre de l’indemnité transactionnelle de 100 000 euros qu’il a perçue en 2017, de l’exonération prévue au a) du 3° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts dès lors qu’elle constitue une indemnité de licenciement dont le montant n’excède pas deux fois celui de sa rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile 2015. Il ressort toutefois de la lettre qu’il produit, qui a été adressée par son conseil à son employeur le 14 novembre 2016, qu’il a sollicité l’engagement des pourparlers transactionnels qui ont abouti au protocole d’accord valant transaction du 28 mars 2017, non pas en contestant le montant de l’indemnité de licenciement spontanément versée par son employeur au regard des préjudices causés par la rupture de son contrat de travail, mais en faisant état de son intention d’engager une procédure pour licenciement abusif devant le conseil de prud’hommes de Quimper et en soulignant la sous-évaluation de sa rémunération mensuelle au regard du nombre d’heures travaillées. Par ailleurs, si le protocole d’accord présente, à son article 1er, l’indemnité transactionnelle comme versée à titre de réparation des préjudices que M. B estime avoir subis du fait de la rupture de son contrat de travail, il précise également que le versement cette indemnité ne saurait valoir reconnaissance, même implicite, de responsabilité de l’employeur, non seulement dans la rupture du contrat de travail, mais également dans des préjudices nés de son exécution. Par suite, M. B ne peut être regardé comme établissant que l’indemnité transactionnelle en litige a trouvé sa cause, en totalité, dans la rupture du contrat de travail. À défaut d’établir la fraction de cette indemnité trouvant sa cause dans cette rupture, il ne peut pas valablement invoquer les dispositions du a) du 3° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts.

8. En second lieu, dès lors que M. B n’établit pas que l’indemnité transactionnelle a trouvé sa cause en totalité dans la rupture de son contrat de travail, il ne peut utilement faire valoir qu’elle doit être regardée comme une indemnité pour licenciement sans motif réel et sérieux au sens de l’article L. 1235-3 du code du travail et qu’elle doit ainsi être exonérée d’impôt sur le revenu en application du 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Au demeurant, si M. B soutient que la société Ufifrance Patrimoine n’aurait pas, avant de constater son insuffisance professionnelle et de procéder à son licenciement, respecté ses obligations en matière de formation, d’adaptation et d’accompagnement, il ne produit aucun élément confirmant cette allégation, alors que son employeur n’est pas partie à la présente instance et que le protocole d’accord valant transaction, précité, rappelle, premièrement, qu’il a échoué dans les fonctions de directeur d’agence qu’il a exercées de 2009 à 2016 au sein de deux agences différentes, deuxièmement, qu’il lui a été proposé, afin de ne pas rompre son contrat de travail, d’occuper à nouveau les fonctions de responsable commercial sénior et que, malgré l’aide apportée et l’accompagnement salarial mis en place, il n’a pas réussi dans ces nouvelles fonctions et a refusé de travailler avec le directeur de l’agence et de reconnaître son autorité et, troisièmement, qu’il n’encadrait pas suffisamment son équipe. À défaut de tout élément de contexte permettant de porter une appréciation circonstanciée sur le comportement de son employeur, M. B n’établit pas avoir fait l’objet d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M. B doit être rejeté.

Sur les frais d’instance :

10. L’État ne pouvant être regardé comme étant la partie perdante, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l’année 2017 à concurrence de 1 253 euros en droits et de 187 euros en pénalités.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

Le rapporteur,

signé

E. AlbouyLe président,

signé

T. Jouno

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.