Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 - art. 1
Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur :
1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;
2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;
3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;
5° Les vitesses prévues aux articles L. 413-1, R. 413-14 et R. 413-17 ;
6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414-16 ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;
8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11.
Les lecteurs les plus curieux (ou les plus prudents) pourront se reporter à la liste dressée à l'article R. 224-19-1 du Code de la route : Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur : 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ; 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ; 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. […] 412-30 et R. 412-31 ; 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, […]
Lire la suite…Le code de la route prévoit également désormais la possibilité de Privé, […] voir le Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière et les dispositions de l'article R. 224-19-1 du Code de la route) . […] C'est ce que prévoient les dispositions de l'article Article L224-1 du Code de la route I. […] La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, […]
Lire la suite…[…] 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1. Il mentionne les conditions de contrôle de M. C le 25 juillet 2024 à 12h40 sur la commune d'Aixe-sur-Vienne, le fait que l'intéressé a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et qu'il représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. Ainsi, l'arrêté attaqué satisfait aux exigences de motivation en droit et en fait fixées par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit donc être écarté.
[…] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-2, […] R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 et mentionne que l'intéressé avait fait l'objet le 22 septembre 2025 à 19h30 sur la commune d'Ange d'un procès-verbal pour avoir commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (vitesse autorisée : 90km/h /vitesse retenue : 133 km/h). […]
[…] En l'espèce, l'arrêté contesté vise le code de la route et notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, lequel se rapporte explicitement à l'infraction résultant d'une conduite sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 du même code, les articles L.224-2, L.224-6 et L.224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R.224-4, R.224-12 à R.224-17 et R. 224-19-1, et mentionne par ailleurs que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour avoir, le 30 mai 2021 à 11h35 sur le territoire de la commune de La Roche-Maurice (29), […]
L'article R.224-19 -1 du code de la route liste expressément les infractions pouvant entraîner la suspension administrative du permis de conduire lorsqu'elle est cumulée avec l'utilisation du téléphone au volant : non-respect de l'obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, […] il semblerait que le préfet des Landes fonderait ses décisions sur l'article L. 224 -7 du code de la route qui permet au représentant de l'Etat dans le département (autrement dit le Préfet) de suspendre à titre provisoire le permis de conduire lorsque le conducteur […]
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