Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré.
Il vaut titre exécutoire.
Une interprétation stricte de la renonciation à agir La Cour de cassation a censuré cette analyse en se fondant sur les articles 2048 du Code civil, R. 1454-11 du Code du travail et 4 du Code de procédure civile. Elle rappelle qu'une transaction se renferme dans son objet, ce qui est applicable aux procès-verbaux de conciliation. En application de cette règle, la renonciation prévue au sein de ces actes ne peut porter que sur le différend ayant expressément donné lieu à conciliation.
Lire la suite…Aux termes de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. Selon l'article R1454 -11 du Code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. […]
Lire la suite…[…] R.G. N° 11/02594 […] — rappelé que par application de l'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R.1454-11 du même code, dans la limite de neuf mois de salaire, sur la base de la moyenne des trois derniers, fixée à 1 628 euros, […] Il est constant qu'en violation des dispositions des articles R.4624-10 et suivants du code du travail, Y X n'a pas fait l'objet d'un examen médical d'embauche.
[…] D E P A R I S […] L'article R. 1454-11 du code du travail dispose que “en cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré. Il vaut titre exécutoire.”
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 1454-26 du Code du Travail, veuillez trouver ci-joint notification du procès-verbal de conciliation établi par le bureau de Conciliation et Orientation du 08 Décembre 2020. […] En cas de conciliation, des extraits du procès-verbal qui mentionnent s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article R1454-11 du code du travail. […] R
[…] mais doit procéder d'une analyse concrète de l'objet du litige initial, tel qu'il est fixé par les prétentions respectives des parties, conformément à l'article R. 1454-11 du Code du travail. […] La question posée était de savoir si cette action relevait de la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du Code du travail, propre aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ou de la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du Code civil. […] La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 mai 2023, que « lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, […]
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