Vu la procédure suivante :

Par une réclamation adressée le 11 décembre 2020 au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, transmise au tribunal, par application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, le 7 octobre 2021, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier demande la réduction de la taxe sur les salaires acquittée au titre de l’année 2017.

Il soutient que le plein traitement versé aux agents de la fonction publique hospitalière en cas de congé maladie ne peut être exonéré de la taxe sur les salaires en vertu de la jurisprudence.

Par mémoire, enregistré le 3 décembre 2021, le CHU de Montpellier, représenté par M^e Frèrejacques, demande la réduction pour une somme de 1 291 081 euros de la taxe sur les salaires acquittée au titre de l’année 2017, de surseoir à statuer dans l’attente d’un avis du Conseil d’Etat, et la mise à la charge de l’Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le maintien du plein-traitement à un fonctionnaire malade est un revenu de remplacement défini par l’article L. 136-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et non un revenu d’activité, qui doit être exonéré de taxe sur les salaires ;

— il se prévaut de la réponse du ministre de l’économie et des finances publiée au JO Sénat du 2 janvier 2020 et du point 40 du BOFIP-TPS-TS-20610 ;

— le principe d’égalité est méconnu, l’exonération s’appliquant aux hôpitaux privés.

Par mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault persiste dans ses écritures, et soutient que la jurisprudence de ce tribunal et de la cour administrative d’appel de Nantes lui donne raison.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;

— la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ;

— le décretn°60-58 du 11 janvier 1960 ;

— le décret n°85-1353 du 12 décembre 1985 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Rabaté, rapporteur ;

— les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le CHU de Montpellier demande la réduction de la taxe sur les salaires acquittée au titre de l’année 2017 d’un montant de 1 291 081 euros.

Sur la réduction de la taxe sur les salaires :

2. Aux termes de l’article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : « 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : « I. La contribution est assise sur le montant brut des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () II.- Sont inclus dans l’assiette de la contribution : () 7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l’accueil de l’enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l’exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. ».

3. Aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement () ".

4. Enfin, aux termes de l’article 1er du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : « Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d’assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « I. En cas de maladie, l’agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l’indemnité journalière visée à l’article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II – Lorsque l’agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d’avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l’assurance maladie, telles qu’elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l’intéressé reçoit, s’il remplit les conditions visées audit paragraphe, une indemnité égale à la différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires ». Aux termes de l’article 11 du même décret : « Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont liquidées et payées par les collectivités ou établissements dont relèvent les agents intéressés ».

5. Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l’article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu rendre l’assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1 de cet article 231. Les prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, lesquelles sont exclues expressément de l’assiette de la taxe sur les salaires par le 1 de l’article 231, doivent s’entendre des indemnités et allocations versées par l’employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l’occasion de la survenance de risques sociaux tels que notamment la maladie. Le maintien d’un plein ou d’un demi-traitement au fonctionnaire malade, dont peuvent notamment bénéficier les fonctionnaires hospitaliers en cas de maladie en vertu de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986, constitue en revanche un avantage statutaire ayant le caractère d’une rémunération, et non une prestation de sécurité sociale versée par l’employeur pour le compte d’un organisme de sécurité sociale au sens de l’article 231. Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l’article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale qui porte définition de l’assurance-maladie, lesquelles sont des prestations du régime spécial de sécurité sociale versées aux fonctionnaires en cas de maladie par leur collectivité ou établissement de rattachement. Dès lors, le centre hospitalier universitaire de Montpellier n’est pas fondé à soutenir que les traitements versés à ses agents publics ayant bénéficié d’un congé de maladie au cours de la période d’imposition en litige devaient, en tant que revenus de remplacement assimilables à des prestations de sécurité sociale, être exclus de l’assiette de la taxe sur les salaires.

6. Si l’établissement de santé requérant soutient que cette position crée une différence de traitement avec les établissements hospitaliers du secteur privé qui bénéficient d’une exonération de taxe sur les salaires sur les revenus de remplacement, et en particulier les indemnités journalières de sécurité sociale, qu’ils versent, la différence d’imposition, qui découle de situations différentes, résulte en tout état de cause des termes mêmes de la loi.

7. Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. ». La taxe sur les salaires dont le centre hospitalier demande la restitution a été établie sur la base de ses déclarations. En l’absence de rehaussement, l’établissement n’est donc pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du point 40 de la documentation fiscale référencée BOI-TPS-TS-20-10 du 30 janvier 2019 et de la réponse du ministre de l’économie, des finances et de la relance à MM. Hugonet et Delahaye, sénateurs, du 2 janvier 2020. En tout état de cause, le centre hospitalier universitaire ne peut pas utilement se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales de ces interprétations de la loi fiscale dès lors qu’elles sont postérieures à l’imposition en litige, établie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis, les conclusions du CHU de Montpellier à fin de réduction de la taxe sur les salaires acquittée au titre de l’année 2017 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du centre hospitalier universitaire de Montpellier est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier universitaire de Montpellier et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 13 février 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Rabaté, président,

— M^me Teuly-Desportes, première conseillère,

— M^me Viallet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.

Le président,

V. Rabaté

L’assesseure la plus ancienne,

D. Teuly-Desportes

Le greffier,

F. Balicki

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 mars 2023.

Le greffier,

F. Balicki fb