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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mercredi après midi), 17 déc. 2014, n° 2014010209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2014010209 |
Texte intégral
* 1DE/00/83/61/19* 2014010209 – 1 – N° PC : 2010-00228 GHDL -" TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 17/12/2014
Société par actions simplifiée ENERGEOS […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Alain ACKET Président de Chambre, Monsieur André SION Président d’Audience, Monsieur Gérard HEES, Juges.
Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain ACKET Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIÏT Guillaume
ATTENDU que le tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 10/06/2010, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 03/08/2010 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de : Société par actions simplifiée ENERGEOS
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture. de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, lors de laquelle le collaborateur de la Selarl DUQUESNOY et associés prise en la personne de Me DEPREUX Sébastien a été entendu, Monsieur Emmanuel LAGANA ne comparaissant pas,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des contentieux sont en cours,
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Ouÿï le Liquidateur en son rapport, Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 14:00 le 09/12/2015.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
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