Article R123-177 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1

L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture.


Les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-22 et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires2


1BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des…
BOFiP · 20 juillet 2018

[…] Enfin, l'article R. 123-177 du code de commerce énonce que les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-22 du code de commerce et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan. ». […]

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2BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Tenue de la…
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Les obligations de droit commun relatives à la tenue des comptabilités ont leur fondement dans les articles L123-12 du code de commerce à L123-28 du cR123-203 du code de commerce, R123-204 du code de commerce et R123-207 du code de commerce alignent , pour l'essentiel, les obligations comptables des commerçants personnes physiques placés sous le régime du bénéfice réel simplifié […] […] Par ailleurs, les articles R 123-172 à R 123-177 du Code de commerce traitant des livres, documents et pièces comptables obligatoires, prescrivent aux commerçants :

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Décisions16


1Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2014, n° 1310552
Rejet

[…] l'absence de justificatif des recettes, qui étaient enregistrées globalement en fin de journée sans qu'un inventaire des ventes ou un suivi des opérations permît de détailler la nature et la quantité des articles vendus et, […] contrairement à ce que soutient la société requérante, parmi les livres que doit obligatoirement tenir un commerçant conformément à l'article R. 123-173 du code de commerce ; qu'en prévoyant que les comptes annuels publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés n'ont pas à être obligatoirement transcrits chaque année sur le livre d'inventaire, l'article R. 123-177 du même code n'exonère pas les contribuables concernés de tenir un livre d'inventaire, […]

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2Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 27 avril 2017, n° 15/06401
Infirmation

[…] 'condamner M Y au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que : 'les inventaires 2013 et 2014 ne répondent pas aux exigences des articles R 123-177 alinéa 2, R 123-78,4° et 5°du code de commerce, 'M Y n'a pas convoqué les assemblées générales d'approbation des comptes annuels dans les délais légaux, a refusé la consultation des documents au siège social auquel son associé doit avoir accès au moins une fois par an,tels que les inventaires, comptes, bilans et annexes, préalablement à l'assemblée générale, 'M Y entrave de façon récurrente son droit d'accès aux documents légaux au siège social.

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  • Assemblée générale·
  • Inventaire·
  • Approbation·
  • Compte·
  • Commerce·
  • Procès-verbal·
  • Vote·
  • Résolution·
  • Astreinte·
  • Ordonnance

3Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 21 juin 2011, n° 2010-01715

[…] Attendu que c'est en ces circonstances que la SARL ACDM, M. C Z et M. E Y ont, suivant acte en date du 24 Septembre 2010, assigné M. D X aux fins d'entendre, vu les Articles L. 221-23, 223-22, 232-22 et R.123-174 à R. 123-177, R. 223-24 et R. 247-3 du Code de Commerce, et vu les Articles 1153 du Code Civil et les Articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile, dire et juger que M. D X a commis des fautes de gestion dans le cadre de sa gérance de la SARL ACDM ;

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  • Plainte·
  • Préjudice économique·
  • Réparation du préjudice·
  • Faute de gestion·
  • Surseoir·
  • Dommages et intérêts·
  • Préjudice moral·
  • Titre·
  • Statuer·
  • Abus
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