Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 7 décembre 2021, n° 21/03268

CA Rennes
Irrecevabilité 7 décembre 2021

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'appel interjeté par le procureur n'a pas été fait dans les formes requises, le rendant irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de l'appel du procureur
La cour a confirmé que l'appel du procureur était irrecevable, ce qui justifie le rejet de la demande d'extension.
Accepté
Tardiveté de l'appel incident
La cour a jugé que l'appel incident était effectivement tardif, ce qui justifie son rejet.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 7 déc. 2021, n° 21/03268
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/03268
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Alexis CONTAMINE, président
Avocat(s) :	Alain COROLLER-BEQUETMichel LE BRAS
Cabinet(s) :	ALEMA AVOCATS
Parties :	S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES, S.C.I. TY RU NEVEZ, S.A.R.L. DOMESPACE INTERNATIONAL

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 622

N° RG 21/03268 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RVP3

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE QUIMPER

S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES

S.A.R.L. DOMESPACE INTERNATIONAL

[…]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e COROLLER

ME LE BRAS

Copie délivrée

le :

à :

PROCUREUR GENERAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame B C, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

En présence de Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses demandes et observations.

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Octobre 2021

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Décembre 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TGI DE QUIMPER

[…]

INTIMÉES :

S.A.R.L. DOMESPACE INTERNATIONAL inscrite au RCS de Quimper sous le n° 418 530 929, représentée par la Société EP & ASSOCIES, es qualité de mandataire liquidateur, désignée à cette fonction par jugement du 22/09/17

[…]

Représentée par M^e Alain COROLLER-BEQUET de la SELARL ALEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIÉS

en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société DOMESPACE INTERNATIONAL, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 418 530 929, désignée à cette fonction par jugement du 22/09/2017

[…]

Représentée par M^e Alain COROLLER-BEQUET de la SELARL ALEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

[…]

inscrite au RCS de Quimper sous le n° 453 392 219 prise en la personne de sa gérante, M^me X

[…]

Représentée par M^e Michel LE BRAS de la SELARL LBS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

QUIMPER

*******

FAITS ET PROCÉDURE :

M^me Y épouse X est la gérante de la Sarl Domespace International (la société Domespace) depuis le 17 décembre 2001. La société Coupole finance détient 280 des 440 parts sociales de la société Domespace International. La société Coupole finance est une société de droit luxembourgeois sise à Luxembourg créée le 31 juillet 2000. Son capital était réparti en 34.000 actions, soit 8.500 détenues par M. X, 8.500 par M^me Y, 8.500 par M. D X et 8 par M^lle E X. M. et M^me X en étaient administrateurs.

La SCI Ty Ru Nevez a pour gérante M^me Y qui en est également associée. La SCI Ty Ru Nevez est propriétaire de locaux donnés à bail à la société Domespace.

Le 28 juin 2017, la société Domespace a été placée en redressement judiciaire, la société EP & Associés, prise en la personne de M. A, étant désignée mandataire judiciaire.

Le 22 septembre 2017, la société Domespace a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 6 octobre 2017, la société EP & Associés étant désignée liquidateur.

Le 6 octobre 2017, la date ce cessation des paiements a été reportée au 1er janvier 2016.

La SCI Ty Ru Nevez a déclaré au passif des loyers impayés pour la somme de 132.379,36 euros.

Estimant qu’il existait une confusion des patrimoines entre la société Domespace et la SCI Ty Run Nevez, la société EP & Associés, ès qualités, a assigné la SCI en extension de la procédure collective.

Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal de commerce de Quimper a :

— Débouté la société EP & Associés de sa demande d’extension à la SCI Ty Run Nevez de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société Domespace.

Le 28 mai 2021, le procureur de la république de Quimper a adressé par courriel au greffe de la cour d’appel une déclaration d’appel.

L’avis du ministère public est en date du 8 juillet 2021. Les dernières conclusions de la SCI Ty Run Nevez sont en date du 3 août 2021. Les premières conclusions des sociétés EP & Associés, ès qualités, et Domespace sont en date du 30 juillet 2021 et leurs dernières en date du 6 août 2021.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2021.

PRÉTENTIONS ET MOYENS :

Le ministère public est d’avis de :

— Infirmer le jugement et prononcer l’extension de la liquidation judiciaire à la SCI Ty Ru Nevez.

Les sociétés EP & Associés, ès qualités, et Domespace demandent à la cour de:

— Déclarer recevable l’appel du procureur sur le jugement,

— Rejeter la demande d’irrecevabilité de l’appel,

— Réformer le jugement qui a rejeté la demande d’extension de la liquidation judiciaire de la société Domespace à la SCI Ty Ru Nevez,

Recevant la société EP & Associés, ès qualités, en son appel incident :

— Etendre à la SCI Ty Ru Nevez, dont le siège social est situé 155, la voie Romaine à […], prise en la personne de sa gérante, M^me X, SCI au capital social de 580,00 euros, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 453 392 219, la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société Domespace par jugement du 22 septembre 2017,

— Statuer sur les dépens comme de droit.

La SCI Ty Run Nevez demande à la cour de :

— Juger irrecevable l’appel interjeté par le procureur général près la cour d’appel de Rennes à l’encontre du jugement,

— Juger caduque la déclaration d’appel du procureur de la république de Quimper en date du 28 mai 2021,

Subsidiairement :

— Juger que l’effet dévolutif ne peut s’opérer suite à l’appel du procureur de la république de Quimper,

— Confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

Le 4 novembre 2021, il a été demandé aux parties, pour le 22 novembre 2021 au plus tard, de faire valoir leurs éventuelles observations sur la recevabilité de l’appel incident des sociétés EP & Associés, ès qualités, et Domespace pour le cas où l’appel interjeté par le ministère public serait déclaré irrecevable.

Par note du 9 novembre 2021, la société Ty Ru Nevez a demandé à ce que l’appel incident des sociétés EP & Associés et Domespace soit déclaré irrecevable.

Par note du 16 novembre 2021, les socités société EP & Associés, ès qualités, et Domespace ont indiqué s’en rapporter à l’appréciation de la cour sur la recevabilité de l’appel incident.

DISCUSSION :

Sur la recevabilité de l’appel principal du ministère public :

Dans la présente instance, seul l’appel interjeté par le procureur de la république de Quimper est en cause. Il ne sera donc pas statué sur l’appel interjeté par le procureur général près la cour d’appel de Rennes.

En matière de procédure avec représentation obligatoire, l’appel doit être interjeté par voie électronique, via le réseau privé virtuel des avocats :

Article 930-1 du code de procédure civile :

A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.

Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.

Le ministère public a accès au RPVA.

Le procureur de la république de Quimper a adressé le 28 mai 2021 au greffe de la cour d’appel un courriel lui demandant d’enregistrer un appel. Cet appel a été enregistré par le greffe sous le numéro 21/03268.

Cet appel, n’ayant pas été interjeté par RPVA, est irrecevable.

Sur la recevabilité de l’appel incident :

En matière de liquidation judiciaire, le délai d’appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite de la décision :

Article R 661-3 du code de commerce :

Sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l’entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 642-1 et à l’article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification.

Le délai d’appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l’avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25, R. 611-41, R. 621-7 ou R. 645-19.

Le jugement a été notifié aux sociétés EP & Associés, ès qualités, et Domespace le 30 avril 2021.

Les sociétés EP & Associés, ès qualités, et Domespace ont interjeté appel incident dans leurs premières conclusions du 30 juillet 2021. Leur appel incident est donc tardif et irrecevable.

Sur les frais et dépens :

Il y a lieu de dire que les dépens d’appel seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

— Déclare les appels irrecevables,

— Dit que les dépens d’appel seront mis à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Président,