Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
X est nulle sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail, Condamne la RATP à payer à M. […] En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, […] X de sa demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la RATP à payer à M. […] R. 1234-1 et suivants du code du travail) ; les années incomplètes doivent être retenues, la fraction de l'indemnité de licenciement afférente à une année incomplète étant proportionnelle au nombre de mois de présence ; […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est situé [Adresse 1] […] -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; […] — constaté que le juge de l'exécution, au vu des pièces versées aux débats, est dans l'incapacité de vérifier si les conditions de l'article R 211-11 prévues à peine d'irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution ont été respectées ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1- ALORS QUE la faute grave est celle qui rend le maintien du contrat de travail impossible même pendant la durée limitée du préavis ; que la gravité des manquements doit être appréciée au regard du contexte des relations de travail, ainsi que de l'ancienneté et de la position hiérarchique du salarié ; […] le ressentiment manifesté envers certains collègues et le fait pour ce salarié d'avoir contesté une signature qui lui était opposée, s'agissant d'un cadre commercial ayant près de quinze ans d'ancienneté et dont le secteur avait été modifié contrairement à ses souhaits, la cour d'appel a violé les articles 1234-1 et 1234-9 du code du travail ;
[…] En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, M. [R] aurait dû bénéficier d'un préavis d'un mois. […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets.
On se souvient que la rupture conventionnelle doit être assortie d'une indemnité spécifique qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement [1](article 1237-13 du Code du travail). […] lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale, devait primer et constituer le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture. […] La Haute juridiction a tranché ce débat en considérant que « l'article L 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R 1234-1 et R 1234-2 de ce code », […]
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